Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 30 avril 2026

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale





EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

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 REPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 





ARRÊT N° 



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00036 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDK3.



Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 21 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00017





ARRÊT DU 30 Avril 2026







APPELANTE :



Madame [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21A01694







INTIMEE :



S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 211457







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD



Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN



ARRÊT :

prononcé le 30 Avril 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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EXPOSE DU LITIGE



La société par actions simplifiée (SAS) [1] produit et commercialise des framboises. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de la production agricole et [2]. En juillet 2019, M. [L] et M. [E] ont cédé 60% des actions de la société [1] à la société [3] laquelle a acquis ces actions à travers une nouvelle société dénommée [4]. 



Mme [I] [T] a été engagée par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2013 en qualité d'assistante du chef de culture - personnel de bureau - niveau II de la convention collective précitée.



Par avenant du 1er septembre 2016, Mme [T] a été nommée au poste de responsable assurance qualité et gestion ressources humaines, statut cadre.



Par requête du 31 janvier 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées et les congés payés afférents, une indemnité au titre du repos compensateur, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des dommages et intérêts pour non-respect des repos quotidien et hebdomadaire, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour résistance abusive, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

La société [1] s'est opposée aux prétentions de Mme [T] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Mme [T] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er avril 2022. Par avis du 25 octobre 2022, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement.

Par courrier du 25 novembre 2022, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 



Par jugement du 21 décembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :



- dit et jugé Mme [T] irrecevable en ses demandes de paiement d'heures supplémentaires pour la période allant de mai 2020 à mars 2022, n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles, vu son statut de cadre responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 2 septembre 2016 ;

- en conséquence, débouté Mme [T] de ses demandes de paiement de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2020 et 2021, de l'incidence congés payés, ainsi qu'au titre du repos compensateur ; débouté Mme [T] de ses demandes au titre du non-respect des durées maximales de travail et du non-respect des repos quotidien et hebdomadaire ; 

- débouté Mme [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; 

- débouté Mme [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive; 

- débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné Mme [T] aux éventuels dépens. 



Mme [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2023, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration. 



 La société [1] a constitué avocat en qualité d'intimée le 24 janvier 2023.



Mme [T], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 20 janvier 2026, régulièrement communiquées, ici expressément visées, et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 21 décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes ;

Statuant à nouveau : 

- condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

- 71 175,69 euros au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période de mai 2020 à mars 2022 ;

- 7 117,56 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures supplémentaires ;

- 1 068,90 euros au titre du repos compensateur ;

- 26 673,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos quotidien et hebdomadaire ;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

- 7 500 euros pour résistance abusive ;

- 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

- débouter la société [1] de toutes ses demandes. 



La société [1], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 16 janvier 2026, régulièrement communiquées, ici expressément visées, et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : 

- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir condamner Mme [T] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau : 

- condamner Mme [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés tant en première instance qu'en cause d'appel ; 

- condamner Mme [T] aux entiers dépens. 



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 janvier 2026 et le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 3 février 2026.



Par courrier reçu au greffe le 20 mars 2026, la SELARL [G] [R] a fait savoir que la SAS [1] a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce d'Angers le 25 février 2026, lequel l'a désignée en qualité de liquidateur. 



MOTIVATION



Aux termes de l'article L.641-9 du code de commerce : 'le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.'



En l'espèce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [1] est intervenue le 25 février 2026, soit en cours de délibéré.



La cour ne peut donc statuer à l'encontre ou au bénéfice d'une société non valablement représentée et dont le dirigeant est dessaisi.



Par conséquent, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 21 janvier 2026, de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre à Mme [T] d'attraire à la cause la SELARL [G] [R] en qualité de liquidateur de la société [1] et l'établissement gestionnaire des AGS compétent territorialement.



Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt avant-dire droit, contradictoirement, publiquement, par mise à disposition au greffe,



REVOQUE l'ordonnance de clôture du 21 janvier 2026 ;



ROUVRE les débats ;



RENVOIE l'affaire à la mise en état afin de permettre à Mme [I] [T] d'appeler à la cause la SELARL [G] [R] en qualité de liquidateur de la SAS [1] et l'établissement gestionnaire des AGS compétent territorialement ;



SURSOIT A STATUER sur l'ensemble des demandes ;



RESERVE les dépens. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.



Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.