Cour d'Appel · Chambre Sociale — 13 octobre 2022

N° RG 22/02192 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDXD





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2022













DÉCISION DÉFÉRÉE :



21/00112

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 07 Juin 2022







DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Société GENERALE DE TELEPHONE

[Adresse 2] 

[Adresse 5] 

[Adresse 6]

[Localité 4]



représentée par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Elsa GAILLARD, avocat au barreau de PARIS













DEFENDEUR A L'INCIDENT :



Mademoiselle [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Anne-laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Nadia BALI, avocat au barreau de l'EURE























Nous, Madame Lebas-Liabeuf, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.



Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du 13 septembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision rendue ce jour.



***

vu la déclaration d'appel du 30 juin 2022 par laquelle la société Générale de Téléphone a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Louviers le 7 juin 2022,



vu les conclusions d'incident du 8 juillet 2022 par lesquelles, la société Générale de Téléphone sollicite le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Versailles,



vu les conclusions en réponse du 30 août 2022 par lesquelles Mme [J] [W] sollicite que la société Générale de Téléphone soit déboutée de sa demande de dépaysement et condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 



Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.



L'auxiliaire de justice est celui qui, par profession, concourt de manière principale et habituelle à l'administration de la justice.



En l'espèce, Mme [J] [W], intimée, a été engagée en qualité d'agent contractuel catégorie B pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2021 dans le cadre d'un contrat de droit public pour la mise en oeuvre d'un projet 'Justice de proximité', visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et plus proche en améliorant le service public de la justice.



Si l'intéressée ne communique pas sa fiche de poste annexée à son contrat, permettant de vérifier la nature plus précise de ses attributions, néanmoins, alors qu'il n'est pas discuté qu'elle exerce ses fonctions au tribunal judiciaire de Rouen, elle se présente elle-même sur le réseau social Linkedin comme assurant des fonctions de greffier.



Aussi, à ce titre, elle exerce des fonctions d'auxiliaire de justice de manière permanente pour la durée de son contrat, au sens de l'article 47 du code de procédure civile et dès lors, il convient de faire droit à la demande de dépaysement présentée en faveur de la cour d'appel de Versailles.



PAR CES MOTIFS



ordonnons le renvoi de l'affaire à la cour d'appel de Versailles ;



déboutons Mme [J] [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;



réservons les dépens.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT