SIREN 512 813 015
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 octobre 2022
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5fd9ac631452d1a0ef076a5f
Rejet de l'appel de la société GDT et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 novembre 2017.
6 décembre 2019
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60336d8820bb1b21fcb9cc02
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16 juin 2017
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