Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 10 janvier 2023

10/01/2023



N° RG 22/03726 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBXX





Décision déférée - 13 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -



















S.A.S.U. ARCHIGRIFF

S.E.L.A.R.L. [O] [V]





C/



[D] [I]

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1



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ORDONNANCE N°23/02



***

Le dix Janvier deux mille vingt trois, nous, S. BLUME, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.S.U. ARCHIGRIFF Prise en la personne de son mandataire judiciaire, la SELARL [O] [V],

demeurant [Adresse 4] / FRANCE



Représentée par Me Laurie GARRIC de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE



S.E.L.A.R.L. [O] [V] ès qualités de Mandataire judiciaire de la S.A.S.U. ARCHIGRIFF 

demeurant [Adresse 3] / France



Représentée par Me Laurie GARRIC de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEES



Madame [D] [I]

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE



Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5] demeurant [Adresse 1] / FRANCE



Sans avocat constitué





Par déclaration du 21 octobre 2022 la SASU ARCHIGRIFF représentée par la SELARL [O] [V] mandataire judiciaire a relevé appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Toulouse. 



Suivant avis du 24 novembre 2022 les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 13 décembre 2022 afin qu'il soit statué sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par le conseiller de la mise en état.



Par conclusions d'incident communiquées le 8 décembre 2022, la société ARCHIGRIFF représentée par Me [V] mandataire judiciaire demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel recevable en considération de la signification du jugement par acte d'huissier du 23 septembre 2022 .



Par observations écrites communiquée le 13 décembre 2022 l'intimée déclare s'en remettre à l'appréciation de la cour. 





MOTIFS DE LA DECISION



La cour est saisie d'un appel formé le 21 octobre 2022 par la SASU ARCHIGRIFF ainsi que par la SELARL [O] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la société ARCHIGRIFF.



Il résulte de l'avis de réception de la notification par LRAR du jugement du 13 juillet 2022 par le greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse à la SASU ARCHIGRIFF,  non signé par le représentant de celle-ci, que le délai d'appel n'a commencé à courir qu'à compter de l'acte de signification du jugement par acte d'huissier du 23 septembre 2022.



Il ressort de ces éléments que l'appel formé dans le respect du délai d'un mois suivant la signification du jugement à la SASU ARCHIGRIFF est recevable.





PAR CES MOTIFS 



Le conseiller de la mise en état,



Déclare recevable l'appel formé le 21 octobre 2022,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

 





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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