Cour d'Appel · 1re chambre civile — 12 janvier 2023

VCF/AV



























[W] [D]



C/



MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 JANVIER 2023



N°



N° RG 22/01412 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GB6S









APPELANT :



Monsieur [W] [D]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] ([Localité 3])

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représenté par Me Arthur GAUTHERIN, avocat au barreau de MACON







INTIMÉES :



Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 4]



Compagnie d'assurance MMA IARD SA

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentées par Me Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON











*****





Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,



Vu le jugement réputé contradictoire du 17 février 2020, asssorti de l'exécution provisoire, par lequel le tribunal judiciaire de Mâcon a condamné M. [W] [D] :

- à payer aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard :

. 16 941,43 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018

. 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- aux dépens dont distraction au profit de Maître Loisier ; 



Vu la déclaration du 16 mars 2020 par laquelle M. [D] a interjeté appel de ce jugement, l'affaire étant enrôlée sous le n°20 / 433 ; 



Vu l'ordonnance du 1er septembre 2020 par laquelle la première présidente de la cour a débouté M. [D] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel ; 



Vu l'ordonnance du 5 novembre 2020 par laquelle le conseiller de la mise en état a radié l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile ; 



Vu les conclusions des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard en date du 8 novembre 2022 tendant au constat de la péremption de l'instance ; 



Vu l'avis adressé au conseil de M. [D] le 15 novembre 2022 ; 



Vu l'absence d'observations de M. [D] ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il résulte des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, que l'affaire radiée du rôle pour défaut d'exécution provisoire du jugement dont appel est susceptible de réinscription sauf pour le conseiller de la mise en état à constater la péremption de l'instance, soit d'office soit à la demande des parties, et en tout cas après avoir invité les parties à présenter leurs observations, le point de départ du délai de deux ans prescrit par l'article 386 du même code débutant à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. 



En l'espèce, l'ordonnance du 5 novembre 2020 a été notifiée aux parties représentées par leurs conseils respectifs le jour même par la voie électronique. 

Plus de deux ans se sont écoulés sans que les parties, notamment M. [D] appelant, n'accomplisse aucune diligence. 

Il convient donc, conformément à la demande des intimées, de constater la péremption de l'instance enrôlée sous le n° 20 / 433. 





PAR CES MOTIFS, 



Constatons la péremption de l'instance enrôlée sous le n° 20 / 433 



Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption confère la force de la chose jugée au jugement rendu le 17 février 2020 par le tribunal judiciaire de Mâcon,



Condamnons M. [D] aux dépens,



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des intimées. 





Le Greffier, Le Président,



Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel