Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE C — 12 janvier 2023

DESISTEMENT



AFFAIRE PRUD'HOMALE 







R.G : N° RG 21/02158 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPK3





[Y]



C/

S.A.S. AC ENVIRONNEMENT







APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE

du 09 Mars 2021

RG : F 19/00062









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE C



ORDONNANCE DU 12 Janvier 2023













APPELANTE :



[B] [Y]

née le 16 Février 1992 

[Adresse 3]

[Localité 2]



non comparante



représentée par Me Géraldine PERRET de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE









INTIMEE :



S.A.S. AC ENVIRONNEMENT

[Adresse 4]

[Localité 1]



non comparante



représentée par Me Bruno BRIATTA de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON et Maître REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS







*



* *







Attendu que le 24 MARS 2021, Madame [B] [Y], a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE dans l'instance l'opposant à S.A.S. AC ENVIRONNEMENT ;



Qu'en l'espèce, Madame [B] [Y], par conclusions de son Conseil, la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE en date du 28 décembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 MARS 2021 à l'encontre de la décision rendue le 09 Mars 2021, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE ;



Attendu qu'à ce jour, la S.A.S. AC ENVIRONNEMENT , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que, S.A.S. AC ENVIRONNEMENT, , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON, en date du 09 janvier 2023 , accepte ce désistement ; 





Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;





PAR CES MOTIFS





Nous, Nathalie PALLE, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, greffière





Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,





Constatons que Madame [B] [Y], se désiste de son appel et que la S.A.S. AC ENVIRONNEMENT, partie intimée accepte ce désistement. 





Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,





Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.





Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.









Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état 





Malika CHINOUNE Nathalie PALLE