Cour d'Appel · Chambre Sociale — 12 janvier 2023

ORDONNANCE N°

INCIDENT 

CE/SMG





COUR D'APPEL DE BESANCON





ORDONNANCE D'INCIDENT 

DU 12 JANVIER 2023



CHAMBRE SOCIALE







audience non publique

du 8 DECEMBRE 2022

N° de rôle : N° RG 22/00541 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP2I

s/ appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BESANCON

en date du 17 mars 2022

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail







[N] [I], 

S.A.R.L. DESIGN ATTITUDE 25 

c/

[T] [D] [F]

AGS-UNEDIC



PARTIES EN CAUSE :





APPELANTS





S.A.R.L. DESIGN ATTITUDE 25 sise [Adresse 2]



représenté par Me Sandrine ANNE,avocat au barreau de DIJON, absente 





Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 1]



intervenant volontaire au lieu et place de la SARL DESIGN ATTITUDE 25



représenté par Me Sandrine ANNE,avocat au barreau de DIJON, absente 





ET :



INTIMEE





Madame [T] [D] [F], demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON absente et substituée par Me GROSBOIS, avocat au barreau de BESANCON, présent 





INTERVENANTE FORCEE 





AGS sise UNEDIC - CGEA DE [Localité 5] - [Adresse 4]



N'ayant pas constitué avocat 



////////





Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° 22/00541 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP2I,



Vu la déclaration d'appel transmise le 29 mars 2022 par la SARL DESIGN ATTITUDE 25 à l'encontre d'un jugement rendu le 17 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Besançon dans le cadre du litige l'opposant à Mme [T] [D] [F],



Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 29 mars 2022,



Vu le jugement rendu le 3 mai 2022 par le tribunal de commerce de Dijon, qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société DESIGN ATTITUDE 25 et désigné Maître [N] [I] en qualité de liquidateur,



Vu la convocation des parties en date du 18 mai 2022 à l'audience de mise en état du 2 juin 2022 à la suite du placement en liquidation judiciaire de l'appelante, l'incident ayant été renvoyé à plusieurs reprises pour être retenu à l'audience de mise en état du 8 décembre 2022,



Vu les conclusions d'intervention volontaire transmises le 3 juin 2022 par Maître [N] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DESIGN ATTITUDE 25,



SUR CE



La SARL DESIGN ATTITUDE 25, appelante, a perdu en cours d'instance sa qualité à agir dans la mesure où elle a été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 3 mai 2022.



Toutefois, son liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à l'instance en ses lieu et place par conclusions en ce sens transmises en temps utile le 3 juin 2022.



Dès lors, la procédure d'appel est régularisée et il n'y a plus lieu de statuer sur la recevabilité de l'appel.



Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance d'appel.





PAR CES MOTIFS





Nous, magistrat en charge de la mise en état,



Disons n'y avoir plus lieu de statuer sur la recevabilité de l'appel ; 



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance d'appel.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties par voie électronique.



 Ainsi rendue et signée le DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS par Monsieur Christophe ESTEVE Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière.





 LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ETAT