SIREN 800 201 501

SIREN

800 201 501

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Tribunal Judiciaire

686452670bb2f8a66ca68417

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

679a7e7be9a46d1f5a762ae2

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bae7f25437b69df75bba

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c020445a086e2bcedceb

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10 octobre 2024

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CAA31

ORCA_23TL03049_20240708

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

8 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cf1c7935f50008be4529

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11 avril 2024

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CAA31

DCA_22TL20736_20240314

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14 mars 2024

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Cour d'Appel

65b35ccc1d7564000872dc7e

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b35cd41d7564000872dc82

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b35cd81d7564000872dc84

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e453755379800088471b1

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

651e538da81daa831884f588

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa509c601f0831899153e

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

63c649a6be43307c9013b290

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c649a6be43307c9013b292

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee0

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7 juillet 2022

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CAA54

ORCA_21NC03193_20220405

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

5 avril 2022

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CAA54

ORCA_21NC03235_20220405

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

5 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9a4a358f4b79818d07e61

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle annule. Elle rejette toute demande et condamne la société La Ulisse aux dépens.

18 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d2

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7 avril 2015

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