Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 17 janvier 2023

C4



N° RG 22/03166 



N° Portalis DBVM-V-B7G-LPZY



N° Minute :





Chambre Sociale

Section A

































































Copie exécutoire délivrée

le :



à :

la SELARL AIDI VARLET ET ASSOCIES 



la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC









ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE 



DU MARDI 17 JANVIER 2023





Appel d'un Ordonnance (N° RG 22/00020)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE

en date du 09 mai 2022

suivant déclaration d'appel du 13 août 2022





Vu la procédure entre : 



Madame [I] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VARLET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE,



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006292 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE),



Et



S.A.S. ACTION FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,

et par Me Eugénie LEMOINE de la société CAPSTAN Avocats, avocat plaidant inscrit au barreau de LILLE, 





Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, avons statué sans audience.



Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 





Exposé du litige :



Par ordonnance de référé du 9 mai 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence, a :




Condamné la SAS ACTION FRANCE à payer à Mme [K] les sommes provisionnelles suivantes :


1044,46 € bruts au titre de provision sur indemnités de congés payés

1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile


Ordonné la remise des documents de fin de contrat de travail (attestation pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte) le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à partir du 5e jour suivant la notification de l'ordonnance

S'est réservé la liquidation de l'astreinte



Débouté Mme [K] de ses autres demandes

Mis à jour la charge de la SAS ACTION FRANCE les éventuels dépens de l'instance.




La décision a été notifiée aux parties et Mme [K] a interjeté appel le 13 août 2022.



Par conclusions d'incident du 27 octobre 2022, la SAS ACTION FRANCE demande au Conseiller de la mise en état :




À titre principal :

Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [K] compte tenu des montants des demandes qui est inférieur au taux de compétence de la cour d'appel


Atitre subsidiaire :


Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [K] en raison de la tardif idée de l'introduction de son recours.




Par conclusions d'incident du 10 décembre 2022, Mme [K] demande au Conseiller de la mise en état de déclarer recevable l'appel interjeté.





Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions déposées au Réseau Privé Virtuel des Avocats. 





SUR QUOI :



Sur le taux de compétence du conseil de prud'hommes :



La SAS ACTION FRANCE soutient que le montant des demandes de Mme [K] devant le Conseil de prud'hommes de Valence s'élevait à 3 125, 85 € ; Or le seuil minimal fixé par le code du travail pour ouvrir la voie de l'appel est fixé à 5 000 €, Mme [K] ne pouvant par conséquent pas faire appel de l'ordonnance rendue en la formation de référé.



Mme [K] fait valoir pour sa part que le conseil de prud'hommes a expressément indiquée que l'ordonnance était rendue en premier ressort car il s'agit du principe pour les ordonnances de référé et que par conséquent l'appel est recevable.



Sur ce,



Selon les dispositions des articles R.1462-1 et suivants du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros. Les décisions qui sont prononcées en dernier ressort peuvent toutefois faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.



L'article 490 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.



En l'espèce, il n'est pas contesté que la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence susvisé fixé par décret, soit 5 000 €, peu important que le conseil de prud'hommes ait qualifié de manière erronée l'ordonnance déférée en premier ressort.

Par conséquent, l'appel interjeté par Mme [K] est irrecevable.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Valéry Charbonnier, faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,



DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par Mme [K] le 12 août 2022 à l'encontre de l'ordonnance du Conseil de prud'hommes de Valence en date du 9 mai 2022,



CONDAMNONS Mme [K] aux dépens de la procédure d'incident. 



Signée par Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état et par Madame Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La Greffière, La Conseillère de la mise en état,