Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 19/16285 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBTV

Ordonnance n° 2023/M36





SARL APSARA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Guy AZZARI, avocat au barreau de NICE



Appelante





M. [U] [I]

Représenté par Me Rémi JEANNIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SA ALLIANZ IARD, représentée par son représentant légal en exercice

Représentée par Me Rémi JEANNIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés

























ORDONNANCE D'INCIDENT

du 19 janvier 2023







Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 7 décembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 janvier 2023, l'ordonnance suivante :





Vu le jugement rendu le 22 mai 2019 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence entre la SARL Apsara d'une part, la SA Allianz IARD, M. [U] [I] et la société Aon France d'autre part ;



Vu la déclaration d'appel de la société Apsara en date du 21 octobre 2019 ;







Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 31 août 2022 par M. [U] [I] et la société Allianz IARD aux fins d'entendre, vu notamment l'article 386 du code de procédure civile :

- prononcer la péremption de l'instance d'appel et constater son extinction,

- condamner la SARL Apsara à payer à M. [U] [I] la somme de 5000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel distraits au profit de Maître Rémi Jeannin de la SCP [U] Hugues Jeannin Petit Puchol ;



Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 27 octobre 2022 par la SARL Apsara aux fins d'entendre, débouter les intimés de leurs demandes, fins et conclusions, condamner solidairement M. [I] et sa compagnie d'assurances Allianz IARD au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel.







MOTIFS



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Il résulte de la consultation du dossier numérique de la cour que les intimés ont notifié le 30 juin 2020 une constitution d'avocat en lieu et place de leur précédent conseil et qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties dans les deux ans suivant cette notification.



La péremption est en conséquence acquise depuis le 30 juin 2022 à minuit.



La circonstance que l'affaire était en état d'être jugée et en attente de fixation par le conseiller de la mise en état, le délai prévu à cette fin par l'article 912 étant expiré, ne dispense pas les parties de manifester, avant l'expiration du délai de deux ans, leur volonté de poursuivre l'instance.



La péremption sera en conséquence constatée.



Partie succombante, la SARL Apsara sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS



Statuant contradictoirement,



Constatons la péremption de l'instance,



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,























Condamnons la SARL Apsara aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties

Le greffier