SIREN 751 034 828
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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63cb92a39c02507c9078dc31
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19 janvier 2023
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5fdc2c41f66c4f506ea7f2b0
DÉFAVORABLELa Cour confirme l'ordonnance entreprise et rejette la demande du demandeur. La déclaration d'appel est nulle en raison de l'absence de mentions obligatoires. Le moyen de nullité n'a pas été invoqué tardivement. La Cour condamne le demandeur à payer une somme en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
14 décembre 2018
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6253cdb5bd3db21cbdd94375
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14 décembre 2018
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61639211c171f9a1fe14c67d
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22 février 2011
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