Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 18 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]



1ère Chambre civile













ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE













N° RG 22/03063 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDS3



Monsieur [Z] [C]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6308

Monsieur [O] [H]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6308

La S.A.S. FFCC 

prise en la personne de son représentant légal



[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6308

La S.A.S. MY2MI 

prise en la personne de son représentant légal



[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6308



APPELANTS

La S.A.S. BPIFRANCE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0000CIC

La S.A.S.U. NORMANDIE PARTICIPATIONS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0000CIC



INTIMEES



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que Monsieur [Z] [C], Monsieur [O] [H], La S.A.S. FFCC 

prise en la personne de son représentant légal , La S.A.S. MY2MI prise en la personne de son représentant légal appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 22 Novembre 2022 ; 



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons Monsieur [Z] [C], Monsieur [O] [H], La S.A.S. FFCC 

prise en la personne de son représentant légal, La S.A.S. MY2MI prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.



Fait à [Localité 2], le 18 Janvier 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

G. GUIGUESSON