Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 27 avril 2022

ORDONNANCE 

N°





S.C.E.A. TURBO AGRICULTURE





C/



S.A.S. GROUPE CARRE







CD/SGS





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT







RG : N° RG 21/04486 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IG2T



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN





PARTIES EN CAUSE :





S.C.E.A. TURBO AGRICULTURE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Représentée par Me David CASTEL, avocat au barreau de PARIS





APPELANTE







ET



S.A.S. GROUPE CARRE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS





INTIMEE





DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 23 mars 2022 devant Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 27 avril 2022 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE







PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 27 avril 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, Greffière.







DECISION 



Par jugement en date du 21 juin 2021, le tribunal judiciaire de Saint Quentin a : 

- condamné la SCEA Turbo Agriculture à verser à la SAS Groupe Carre la somme de 21.383,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2019, date de la mise en demeure ; 

- condamné la SCEAU Turbo Agriculture à payer à la SAS Groupe Carre la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code précité ;

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement ; 

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes. 



Par déclaration du 3 septembre 2021, la SCEA Turbo Agriculture a interjeté appel de la décision.



Par courrier transmis par voie électronique le 20 décembre 2021 le greffe a demandé à la SELARL [B] Avocats, conseil de l'appelante, ses observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue. 



Par ses observations transmises le 12 janvier 2022, Me [B] a indiqué au greffe qu'il n'intervenait plus au soutien des intérêts de la SCEA Turbo Agriculture, appelante.



La SAS Groupe Carre a constitué avocat le 9 septembre 2021 mais n'a pas formé d'observations. 



SUR CE



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.





En l'espèce la déclaration d'appel a été effectuée le 3 septembre 2021 de sorte que le conseil de la SCEA Turbo Agriculture disposait d'un délai jusqu'au 3 décembre 2021 pour conclure. 





L'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti par les dispositions ci-dessus rappelées. 



Il y a lieu dès lors de prononcer la caducité de son appel et de condamner la SCEA Turbo Agriculture aux dépens.



 PAR CES MOTIFS 



Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, 



Prononçons la caducité de l'appel interjeté le 3 septembre 2021 par la SCEA Turbo Agriculture à l'encontre du jugement rendu le 21 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint Quentin ; 



Condamnons la SCEA Turbo Agriculture aux dépens d'appel.











LA GREFFIERE LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT