423 435 544

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef6e2247c7caf29d4c4f93

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

660e430c0740db0008fa935d

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3 avril 2024

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CAA31

DCA_22TL20727_20240319

Satisfaction totale

19 mars 2024

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Cour d'Appel

644b637fc51457d0f882dc6e

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27 avril 2023

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CAA54

ORCA_20NC02549_20221227

Désistement

27 décembre 2022

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CAA54

ORCA_21NC00932_20221227

Désistement

27 décembre 2022

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Cour d'Appel

6350e47842150aadff23da5e

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

6412c28e314ae0a62152c8f7

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27 avril 2022

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Cour d'Appel

61638742947dd77ae6de0284

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7 décembre 2010

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