Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 4 avril 2023

N° RG 22/03207 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF6I





COUR D'APPEL DE ROUEN



1ERE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DU 4 AVRIL 2023







DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/00548

Tribunal judiciaire de Rouen du 8 juillet 2022





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [G] [K]

né le 19 juin 1974 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représenté et assisté par Me Clifford AUCKBUR de la SCP AUCKBUR, avocat au barreau de Rouen substitué par Me KUJAWSKI





DEFENDEUR A L'INCIDENT :



Sarl CNS RENOVATION

RCS de Rouen 794 524 782

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée et assistée par Me Marlène PERSONNAT, avocat au barreau de Rouen





* * * * *



Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Catherine CHEVALIER, greffier,



Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 7 mars 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour. 

* * * * *



Par jugement contradictoire du 8 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- prononcé la résolution du contrat entre M. [G] [K] et la Sarl Cns rénovation sur la base du devis DC 504 et DC 063 acceptés les 31 août 2017 et 11 mai 2018 aux torts exclusifs de la Sarl Cns rénovation,

- condamné la Sarl Cns rénovation à payer à M. [G] [K] les sommes suivantes :

. 4 310,10 euros au titre de l'acompte versé,

. 9 762, 50 euros au titre des travaux de reprise, 

lesdites sommes étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2019 et jusqu'à parfait paiement,

- condamné la Sarl Cns rénovation à payer à M. [G] [K] la somme de 

1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision,

- débouté les parties du surplus des demandes respectives, y compris la Sarl Cns rénovation de sa demande reconventionnelle en paiement, 

- condamné la Sarl Cns rénovation à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la Sarl Cns rénovation aux dépens qui comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat d'huissier et de l'assignation avec droit de recouvrement direct au profit de la Scp Auckbur, avocat au barreau de Rouen, 

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.



Par déclaration reçue au greffe le 3 octobre 2022, la Sarl Cns rénovation a formé appel du jugement et a conclu au fond par écritures notifiées le 21 décembre 2022.



L'intimé s'est constitué mais n'a pas conclu au fond.



Par conclusions d'incident notifiées le 27 janvier 2023 puis notifiées le 6 mars 2023, M. [G] [K] demande au conseiller chargé de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile, de condamner la sarl Cns rénovation à lui payer la somme de 

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.



Il fait état du défaut d'exécution de la décision entreprise. La Sarl Cns rénovation est irrecevable à se prévaloir de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire du jugement et ne démontre pas, en toutes hypothèses, l'impossibilité d'exécuter la décision. Les pièces versées sont insuffisantes sur ce point. 



Par conclusions sur incident notifiées le 28 février 2023, la sarl Cns rénovation demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, le débouté de la demande de radiation de l'affaire, de celle relative à la condamnation à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de celui-ci aux dépens.



Elle soutient qu'elle justifie de l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées.





MOTIFS



Sur la radiation de l'affaire



Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En principal, la condamnation prononcée s'élève à la somme de 14 072,60 euros, soit hors application des intérêts au taux légal depuis le 5 février 2019, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.



Pour établir l'impossibilité d'exécuter la décision, la Sarl Cns Rénovation verse aux débats les pièces suivantes : 



1- le bilan simplifié de la société de l'année 2021 arrêté au 30 juin 2021, le solde intermédiaire de gestion au 30 juin 2021, le compte de résultat 



Ces documents correspondant à une activité ancienne de plus de dix-huit mois ne permettent pas de vérifier la situation actuelle de la société. La Sarl Cns rénovation invoque le changement d'exercice comptable, le dernier devant être arrêté au 31 décembre 2022.



Il n'en reste pas moins que la Sarl Cns rénovation dispose des moyens d'obtenir par le professionnel compétent des informations comptables plus récentes à la fois pour la gestion de l'entreprise et au regard des enjeux de la procédure d'appel.



En outre, les résultats négatifs de l'année 2020 (' 41 057 euros) et 2021 

(' 22 264 euros) peuvent avoir un lien direct avec la crise sanitaire en raison de la nature de l'activité de la société. 





2- le relevé de compte de janvier 2023



Les opérations effectuées du 1er janvier au 31 janvier 2023 sur le compte de la Société Générale aboutissant à un solde créditeur de 1 077,55 euros ne sont pas significatives hors explications et sans certitude de l'existence d'un seul compte en banque ouvert au nom de la société. Aucune dépense salariale ou prélèvement du gérant n'apparaît sur ce relevé. 





3- la modification de la date de clôture de l'exercice du 28 juillet 2022



Il en est pris acte sans que le débiteur des condamnations prononcées soit dispensé d'établir sa situation financière en mars 2023.





4- l'attestation de M. [C] expert-comptable du 2 mars 2023



Elle est ainsi libellée 'atteste que la situation nette de la SARL CNS RENOVATION, négative de 90 341 euros au dernier bilan clos le 30/06/2021, ne lui permet pas de faire face à la dette de 14 072,60 euros née de la condamnation du Tribunal Judiciaire de Rouen en date du 8 juillet 2022. La mise en paiement de cette somme entraîne un risque très élevé de cessation de paiement.'



Cette attestation n'apporte aucun élément par rapport aux données justifiées au 30 juin 2021.



En conséquence, il convient de constater que la Sarl Cns rénovation ne produit aucun relevé bancaire couvrant une période significative d'activité, aucun compte de résultat intermédiaire ou provisoire permettant de vérifier la santé financière de la société. Le chiffre d'affaires, la masse salariale, les contrats en cours et éventuellement les bénéfices ou pertes récents ne sont pas évoqués.



A défaut de justifier de sa situation actuelle et donc l'impossibilité d'exécuter le jugement entrepris, la radiation de l'affaire est prononcée.



Elle ne pourra être de nouveau enrôlée que moyennant paiement des condamnations en principal soit la somme de 14 072,60 euros et de la somme de 1 500 euros pour la condamnation aux frais irrépétibles prononcée par le jugement.







Sur les frais de procédure 



Partie succombante, la Sarl Cns rénovation supportera les dépens.



En équité, elle sera condamnée à payer la somme de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles engagés par 

M. [G] [K]. 





PAR CES MOTIFS, 



statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 



Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 22/03207 du rôle de la cour,



Précise que l'affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que contre la production des pièces justifiant du paiement des sommes de 14 072,60 euros et de 1 500 euros, 



Condamne la Sarl Cns rénovation à payer à M. [G] [K] la somme de 

1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne la Sarl Cns rénovation aux dépens.





Le greffier, La présidente de chambre,