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SIREN 552 120 222

SIREN

552 120 222

552 120 222

6 060 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

20/6060 décision(s) présentée(s), 1 avec résumé ; 19 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 09/09/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 09/08/2026

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 29/07/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 08/07/2026

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 08/07/2026

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 17/06/2026

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 10/04/2026

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conciliation

SOCIETE GENERALE, SCI MERCI 6-8

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · 22/01/2026

Jugement d'homologation de l'accord

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SOCIETE GENERALE, SCI MERCI 6-8

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Paris, Toulouse · 16/01/2026

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

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conciliation

SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · 16/01/2026

Jugement d'homologation de l'accord

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Paris · 09/01/2026

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 17/12/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 17/12/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 16/10/2025

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 05/10/2025

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 21/08/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 21/08/2025

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 06/07/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 24/06/2025

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 10/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 10/12/2024

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 23/10/2024

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 16/08/2024

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 25/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 25/07/2024

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 18/06/2024

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vente

BSG FRANCE S.A., SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Puteaux, Paris · 30/04/2024

Adresse de l'ancien propriétaire : 29 bd Haussmann 75009 Paris Date de l'acte : 12/03/2024 Enregistré le 15/04/2024 au service départemental de l'enregistrement de Nanterre Dossier 2024 00020653 référence 9214P03 2024 A 01584.

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 17/12/2023

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 26/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 26/11/2023

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vente

SOCIETE GENERALE, PAREL

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 04/10/2023

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOCIETE GENERALE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 1025947048.75 EUR Numéro unique d'identification : 552120222 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PAREL Forme : Société anonyme Adresse du siège : Tour Pacific, 11-13 cours Valmy 92800 Puteaux Capital : 15250000.00 EUR Numéro unique d'identification : 387640923 Lieu d'immatriculation : Nanterre. Ev

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 29/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 23/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 16/03/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 16/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 16/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 10/08/2022

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vente

SOCIETE GENERALE, CREDIT DU NORD

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 29/06/2022

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOCIETE GENERALE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 1046405540.00 EUR Numéro unique d'identification : 552120222 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT DU NORD Forme : Société anonyme Adresse du siège : 28 place Rihour 59800 Lille Capital : 890263248.00 EUR Numéro unique d'identification : 456504851 Lieu d'immatriculation : LILLE METROPOLE. Eva

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SOCIETE GENERALE, CREDIT DU NORD

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Paris · 29/06/2022

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante SOCIETE GENERALE SA au capital de 1.046.405.540 € 29, boulevard Haussmann 75009 PARIS 552 120 222 RCS PARIS Pour la société absorbée CREDIT DU NORD SA au capital de 890.263.248 € 28, place Rihour 59000 LILLE 456 504 851 RCS LILLE METROPOLE A partir des comptes sociaux estimés de la société absorbée au 1er janvier 2023 : actif estimé : 95.200.764.604 € passif estimé : 91.078.651.677 € actif net estimé : 4.122.112.928 € L

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SOCIETE GENERALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 03/03/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 17/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/01/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/06/2020

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 6 060)

Trib. de Commerce

ID source : 6a044286cdc6046d4791fc6f

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7 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 6a0483decdc6046d47986272

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7 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 6a048da9cdc6046d4799760a

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7 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 6a049247cdc6046d4799dc36

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69fc21cccdc6046d47e14504

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69fc2b53cdc6046d47e34ac3

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6 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69fda3a4cdc6046d4706d170

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6 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 6a049a4ecdc6046d479a6df8

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6 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69f9f112cdc6046d47aa87b4

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69facb9bcdc6046d47be5779

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5 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69fb4cdbcdc6046d47ccc358

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5 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69fdb50bcdc6046d4707f824

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5 mai 2026

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TA13

ID source : DTA_2605183_20260504

Expertise / Médiation

4 mai 2026

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CAA13

ID source : DCA_25MA03615_20260504

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69fc2570cdc6046d47e2122d

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f4399dcdc6046d472d85c5

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f43f79cdc6046d472e42d7

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f44196cdc6046d472e707e

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f444a1cdc6046d472ea573

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f44ad7cdc6046d472f2499

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30 avril 2026

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