Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 11 avril 2023

ARRET N° 

du 11 avril 2023



R.G : N° RG 22/02190 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FITC





S.A.S. PL FINANCES





c/



[O]

Etablissement COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA



















































Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 11 AVRIL 2023



APPELANTE :

d'un jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,



S.A.S. PL FINANCES

[Adresse 7]

[Localité 6]



COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître HARIR avocat au barreau des ARDENNES



INTIMES :



Maître [V] [O] ès qualités de Mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société PL FINANCES, SAS ayant son siège social [Adresse 7], immatriculée au RCS sous le n°487.505.141, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 15 décembre 2022.

[Adresse 1]

[Localité 5]



COMPARANT, concluant par Maître Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS, 



Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Non comparant, non représenté bien que régulièrement assigné



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame MAUSSIRE, conseiller

Madame MATHIEU, conseiller



GREFFIER :



Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



DEBATS :



A l'audience publique du 13 mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2023,



ARRET :



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



Par assignation du 13 octobre 2022, le Pôle Recouvrement spécialisé de la Marne a demandé au tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PL Finances qui est une société holding réalisant des prestations administratives pour ses trois filiales, la société EBTP, la société GGC et la société GTC, ces deux dernières étant en liquidation judiciaire.



Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PL Finances et a fixé provisoirement au 8 avril 2022 la date de cessation des paiements.



Il a désigné Maître [O] en qualité de mandataire judiciaire.



Par déclaration reçue le 23 décembre 2022, la SAS PL Finances a formé appel de cette décision. 



Par conclusions notifiées le 8 février 2023, l'appelante demande à la cour de :



- déclarer la SAS PL Finances bien fondée en son appel et y faisant droit, 

- annuler le jugement du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne du 15 décembre 2022 pour défaut de motivation,

En tout état de cause, 

- infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a prononcé le redressement judiciaire de la SAS PL Finances pour défaut de preuve de l'état de cessation des paiements, 

- dire et juger n'y avoir lieu à redressement judiciaire de la SAS PL Finances ni à liquidation judiciaire, 

- déclarer le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter, 

- condamner le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne à payer à la SAS PL Finances la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne aux entiers dépens de l'instance,

- déclarer le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne mal fondé en toutes ses autres demandes. 

 

Par conclusions notifiées le 3 mars 2023, Maître [O] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS PL Finances, demande à la cour de :



A titre principal, 

- débouter la société PL Finances de son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de de commerce de Châlons-en-Champagne en date du 15 décembre 2022 qui a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, 

- confirmer le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne,

 

A titre subsidiaire, en cas d'annulation du jugement, faire application de l'article 562 du code de procédure civile, 

En conséquence, 

- constater l'état de cessation des paiements de la société PL Finances,

- prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PL Finances, fixer la date de cessation des paiements et désigner les organes de la procédure requis, 

Dans tous les cas, 

- condamner la société PL Finances à payer à Maitre [V] [O] ès-qualités la 

somme de deux mille euros (2 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure 

civile, 

- dire que les dépens d'instance, qui inclueront le timbre acquitté par Maître [V] [O] en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. 

 

La déclaration d'appel a été signifiée le 17 janvier 2023 à la personne du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne ainsi que les conclusions de l'appelante le 17 février 2023.



L'intimée n'a pas constitué avocat.



Par avis du 10 mars 2023, le parquet général s'en est rapporté à l'appréciation de la cour.



MOTIFS DE LA DECISION :



L'annulation du jugement :



L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé.



Tel n'est pas le cas lorsque le juge se contente de se référer aux pièces produites sans les nommer, aux informations recueillies sans expliquer lesquelles et sans faire aucune analyse de celles-ci même sommaire.



En l'espèce, les premiers juges ont placé la SAS PL Finances en redressement judiciaire au vu des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil sans autre précision.



Il s'agit d'éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision, qui ne sont pas explicités même brièvement, de sorte que celle-ci est dépourvue de toute motivation.

Ce jugement sera par conséquent annulé.



Par l'effet dévolutif attaché à l'appel et par application de l'article 562 du code de procédure civile, la cour statuera sur le fond du litige.



L'état de cessation des paiements de la SAS PL Finances :



Il ressort de l'article L 631-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.



Par application de l'article R 631-6 du code de commerce, la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.



La charge de la preuve de la cessation des paiements incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou au mandataire judiciaire.



A l'appui de son appel et sans produire aucune pièce, la SAS PL Finances fait valoir que la charge de la preuve de son état de cessation des paiements pèse sur le créancier et qu'aucun élément de fait le prouvant n'est produit.



Il ressort des nombreux éléments non contestés produits par Maître [O] ès-qualités et plus particulièrement des comptes annuels de la société arrêtés au 30 septembre 2022 (pièce n° 17) ainsi que du rapport du commissaire aux comptes du 8 septembre 2022 sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2021 (pièce n° 18) :



- que le total de l'actif disponible s'élève à 418 466,62 euros constitué comme suit :

* immobilisations financières : 4 082 euros

* actif circulant composé de disponibilités bancaires pour un montant de 179,62 euros et d'un compte courant de la SAS EBTP, filiale de la SAS PL Finances avec laquelle existe une convention de trésorerie pour un montant de 414 205 euros



- que le total du passif exigible au 20 février 2023 (1.277.198,56 euros) qui résulte de l'état des dix-sept créances versé aux débats (pièce n° 16) s'établit comme suit :

* à titre super privilégié : 1 881,49 euros

* à titre privilégié : 472 824,94 euros (dettes fiscales et sociales)

* à titre chirographaire : 767 643,91 euros

* à titre provisionnel : 34 848,22 euros



dont 1.242.350,34 euros a d'ores et déjà été admis.



Il en ressort que la SAS PL Finances est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est en cessation des paiements.



Il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PL Finances avec une période d'observation de six mois et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 8 avril 2022, les autres modalités de la procédure collective étant fixées dans le dispositif de la décision.



L'article 700 du code de procédure civile :



Succombant en son appel, la SAS PL Finances ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.



L'équité commande qu'elle soit condamnée à payer à Maître [O] ès-qualités qui a dû conclure face à un appel non motivé la somme de 1200 euros.



Les dépens :



Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ;



Annule le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne pour défaut de motivation.



Par l'effet dévolutif de l'article 562 du code de procédure civile,



Constate l'état de cessation des paiements de la SAS PL Finances et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.



Fixe une période d'observation de six mois.



Fixe la date provisoire de cessation des paiements au 8 avril 2022.



Désigne M. [P] [W] comme juge-commissaire.



Désigne Maître [V] [O] [Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire.



Désigne Maître [U] [Y] [Adresse 2], commissaire- priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.



Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.



Rappelle que l'annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture ne s'étend pas aux déclarations de créances régulièrement effectuées avant cette annulation.



Rappelle également que cette annulation ouvre de nouveaux délais de déclaration et de forclusion aux créanciers n'ayant pas déclaré leur créance.



Condamne la SAS PL Finances à payer à Maître [O] ès-qualités de mandataire judiciaire la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Déboute la SAS PL Finances de sa demande à ce titre.



Dit que les dépens doivent être employés en frais privilégiés de procédure collective.





Le greffier La présidente