Cour d'Appel · CHAMBRE DES REFERES — 13 avril 2023

RÉFÉRÉ N° RG 23/00031 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFPI

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S.A.S. ICARE LEAN, S.A.S. COGEPART 33



c/



S.A.R.L. GAZINET AUTOMOBILES SERVICES



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DU 13 AVRIL 2023

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Grosse délivrée



le : 





ORDONNANCE





Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Le 13 AVRIL 2023





Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA, Greffière,





 dans l'affaire opposant :



S.A.S. ICARE LEAN RCS 513 254 227 agissant en la pesonne de son représentant légal, demeurant en cette qualité [Adresse 1]



S.A.S. COGEPART 33 RCS 532 130 796 agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité [Adresse 2]



Absentes,



représentées par Me Annie TAILLARD membre de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Me Didier EDME, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE



Demanderesses en référé suivant assignation en date du 13 mars 2023,



à :



S.A.R.L. GAZINET AUTOMOBILES SERVICES prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité [Adresse 3]



Absente, 



représentée par Me Claire MORIN, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Hélène SEURIN membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse,



A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 06 avril 2023 :



EXPOSE DU LITIGE



Selon un jugement en date du 9 février 2023 le tribunal de commerce de Bordeaux a, notamment :



- débouté la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 de l'ensemble de leurs demandes,

- condamné solidairement la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 à payer à la SARL Gazinet Automobiles Services : la somme de 16 632 € TTC correspondant à la totalité des frais d'encombrement et de gardiennage échus du 27 janvier 2021 au 30 avril 2022, outre les intérêts conventionnels échus pour chacune des factures à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'exigibilité de chacune des sommes pour chacune à compter des mises en demeure successivement adressées à la SAS Cogepart 33, les frais d'encombrement et de gardiennage échus à compter du 1er mai 2022 jusqu'à enlèvement effectif du véhicule litigieux à ses frais exclusifs sur la base de 35 € hors-taxes par jour soit 42 € TTC ;

- condamné solidairement la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 à faire procéder par l'intermédiaire du remorqueur de leur choix mais à leurs frais à l'enlèvement du véhicule Peugeot boxer 2.0 HDI immatriculé ES ' 224 ' FN et ses pièces démontées actuellement entreposées à la SARL Gazinet Automobiles Services aux heures d'ouverture normale du garage et sous réserve de la confirmation de rendez-vous de prévenance au moins huit jours avant la date projetée d'enlèvement,

- condamné solidairement la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 aux dépens et à payer à la SARL Gazinet Automobiles Services la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la SARL Carrosserie Saubion la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

 

La SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 ont interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 24 février 2023.



Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2023 elles ont fait assigner la SARL Gazinet Automobiles Services en référé aux fins de se voir autoriser à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre séquestre qui plaira au premier président de la cour d'appel de Bordeaux la somme de 31 660,41 €, montant des condamnations prononcées par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 9 février 2023 et de voir la même condamnée aux dépens et à leur payer la somme de 1500 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans ses dernières conclusions remises le 5 avril 2023, la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 sollicitent le rejet des prétentions de la SARL Gazinet Automobiles Services et maintiennent leurs demandes à l'appui desquelles elles soutiennent que la SARL Gazinet Automobiles Services, qui ne saurait ajouter au jugement, ne donne pas accès à ces bilans et a sollicité une mesure de confidentialité et que l'opacité qu'elle entretient sur sa situation financière fait prendre un risque manifeste de non restitution du montant des condamnations prononcées en cas de réformation du jugement.



Par conclusions du 4 avril 2023 soutenues à l'audience la SARL Gazinet Automobiles Services sollicite à titre principal que la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 soient déboutées de leur demande tendant à la consignation du montant des condamnations ordonnées par le tribunal de commerce de Bordeaux dans son jugement du 9 février 2023, subsidiairement que toute autorisation de consignation soit assortie de l'obligation faite à la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 de consigner progressivement, par mois échu une somme supplémentaire de 42 € TTC par jour jusqu'à complet enlèvement du véhicule entreposé dans les locaux, en tout état de cause que la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 soient déboutées de leurs plus amples demandes, condamnées aux dépens et à lui payer la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle expose que la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 ne rapportent pas la preuve de la légitimité de leur demande d'autant qu'elle rapporte la preuve que son activité est stable et génératrice de bénéfices.



L'affaire a été mise en délibéré au 6 avril 2023.



MOTIFS de la DÉCISION 



Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.



En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.



Si le demandeur à la consignation n'a pas l'obligation d'apporter la démonstration de l'existence, ni de conséquences manifestement excessives, ni d'un moyen sérieux de réformation, il doit cependant à tout le moins établir que cette mesure est nécessaire. 

Il convient également de rappeler que le pouvoir d'aménager l'exécution provisoire est laissé à la discrétion du premier président. 



En l'espèce, la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 font valoir la crainte d'un risque d'incapacité de remboursement de la part de la SARL Gazinet Automobiles Services en cas de réformation. Cependant, elles ne produisent aucune pièce ni ne développent aucune argumentation utile de nature à donner crédit à cette allégation. 



Par ailleurs, la SARL Gazinet Automobiles Services produit des documents comptables relatifs aux exercices des années 2019 à 2022, qui établissent que l'exploitation est bénéficiaire et que la société détient des disponibilités de nature à couvrir la restitution du montant des condamnations.



Dès lors, il convient de considérer qu'il n'existe aucun motif justifiant la consignation et de débouter la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 de leur demande à ce titre.



La SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 parties succombantes dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, seront condamnées aux entiers dépens et à payer à la SARL Gazinet Automobiles Services la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles seront déboutées de leur demande de ce chef.





PAR CES MOTIFS



Déboute la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 de leur demande tendant à être autorisées à consigner les montants de condamnations résultant du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 9 février 2023 ;



Condamne la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 à payer à la SARL Gazinet Automobiles Services la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la SAS Icare Lean et la SAS Cogepart 33 aux entiers dépens de la présente instance.



La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Séverine ROMA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

La greffière La présidente