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SIREN 410 758 916

SIREN

PHILIPPE DACHARRY

410 758 916 SAINT-ROMAIN-DE-BENET

135 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

135 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 135)

Trib. de Commerce

6a0b4461cdc6046d4717baaf

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12 mai 2026

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Cour d'Appel

697c6a05cdc6046d473a4620

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979ece7cdc6046d47f793a3

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69aae5e7cdc6046d47bb66e4

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c39695cdc6046d47ddf2c2

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69725cfdcdc6046d474fe53f

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d375cdc6046d471d27ca

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d37acdc6046d471d282c

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c2c360cdc6046d47c94d13

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696914e9cdc6046d476a85a5

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14 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c39684cdc6046d47ddf0d5

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696a8f01cdc6046d47918981

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

69613d3bcdc6046d47c479c6

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e379675782d5f0610ed73

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c38f8ecdc6046d47dd674b

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af41748a422ad953cc4e

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

6901af41748a422ad953cc51

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a909d0cdc6046d478d57c4

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c39001cdc6046d47dd6fb1

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c325d3cdc6046d47d4bbd7

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13 octobre 2025

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