Cour d'Appel · 3e chambre civile — 13 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/00744 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJZL



APPELANT :



M. [Y] [R]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Marie-Caroline ESCUDIE-BLACHETTE, avocat au barreau de TOULOUSE









INTIMES : 



M. [C] [S]

[Adresse 5]

[Localité 2]



S.C.P. [K]-BARRABES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Hélene BAUMELOU, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTERVENANTE 

S.A.R.L. [S] & [R] LTD

[Adresse 4]

[Adresse 4]

 ROYAUME-UNI

Représentée par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Marie-Caroline ESCUDIE-BLACHETTE, avocat au barreau de TOULOUSE



Le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 14 février 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2023 ;





EXPOSE DU LITIGE :



Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Carcassonne a statué dans un litige opposant Monsieur [Y] [R] à la SCP [K]-Barrabes et à Monsieur [C] [S], à propos de la responsabilité de ces derniers dans le préjudice subi par Monsieur [R] suite à la vente d'un bien immobilier appartenant à la société de droit anglais [S] & [R] Ltd.



Le 7 février 2022, Monsieur [Y] [R] a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de Monsieur [S] et de la SCP [K]-Barrabes.



Par conclusions d'intervention volontaire remises au greffe le 22 mars 2022, la société [S] & [R] Ltd a sollicité la condamnation de Monsieur [S] et de la SCP [K]-Barrabes à lui payer la somme de 55 000 euros en réparation de son préjudice économique.



Par conclusions remises au greffe le 17 juin 2022, la SCP [K]-Barrabes a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société [S] & [R] Ltd.



Vu les conclusions d'incident de la société [S] & [R] Ltd remises au greffe le 30 juin 2022 ;



Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 14 février 2023 à 14h.





MOTIFS :



La SCP de notaires [K]-Barrabes conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société [S] & [R] Ltd, qui n'était pas partie en première instance et qui présente des demandes de condamnations personnelles qui n'ont pas fait l'objet d'un examen en première instance.



La société [S] & [R] Ltd demande au conseiller de la mise en état de déclarer recevable son intervention volontaire. Elle fait valoir qu'elle dispose d'un intérêt à agir et que sa demande se rattache par un lien suffisant à la demande initiale.



Elle expose qu'aucun nouveau litige n'est présenté en appel, mais qu'elle sollicite la condamnation de la SCP de notaires [K]-Barrabes au titre de la faute qu'elle a commise à son encontre ; qu'en effet, cette faute a été reconnue par les premiers juges, qui ont retenu la responsabilité de la SCP de notaires tout en disant que Monsieur [R] n'en était pas la victime directe.



Selon l'article 554 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.



En l'espèce, Monsieur [Y] [R] et Monsieur [C] [S] sont co-associés de la société de droit anglais [S] & [R] Ltd, laquelle était propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 8].



Les 24 et 30 novembre 2017, Maître [K], notaire, a reçu la vente par la société [S] & [R] Ltd représentée par Monsieur [S], de cet immeuble au profit de Madame [L] [U] et Monsieur [Z] [H] pour le prix de 55 000 euros.



Sur demande de Monsieur [S], le prix de vente de l'immeuble a été viré le 8 décembre 2017 sur le compte de la caisse des dépôts et consignation de la SCP Durand & Vervueren, huissier de justice à Carcassonne.



Monsieur [R] a alors assigné Monsieur [S] et la SCP de notaires [K]-Barrabes aux fins de voir engager leur responsabilité, faisant valoir que pour être autorisé à vendre ce bien, M. [S] aurait dû convoquer une assemblée générale et recueillir l'approbation de son co-gérant et associé ; qu'en outre, alors qu'il aurait dû recevoir la moitié des fonds, le notaire sur la base des seuls dires de Monsieur [S] a versé l'intégralité des fonds en remboursement des dettes d'une société tiers qui n'a aucun lien avec Monsieur [R].



Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal a jugé que la SCP [K]-Barrabes a bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité mais que le préjudice à l'égard de Monsieur [R] n'était pas établi car « il convient de rappeler que la vente portait en l'espèce sur un bien appartenant à la société [S] & [R] Ltd et non à M. [S] et M. [R] en personne. Dès lors, rien ne permet d'établir que M. [R] a subi un préjudice personnel direct, ce dernier ne justifiant pas que la moitié des fonds issus de cette vente devaient lui revenir personnellement ».



Il en résulte que la société [S] & [R] Ldt, qui n'était ni partie, ni représentée en première instance dispose, en sa qualité de propriétaire du bien vendu, d'un intérêt à agir en réparation de son préjudice économique, et que son intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

 

L'intervention volontaire de la société [S] & [R] Ltd sera donc déclarée recevable.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Dit que l'intervention volontaire en appel de la société [S] & [R] Ltd est recevable ;



Condamne la SCP [K]-Barrabes aux dépens de l'incident et à payer à la société [S] & [R] Ltd la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,