← CodexAI/

SIREN 101 515 427

SIREN

TIERS

101 515 427 AZAY-SUR-CHER

86 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

86 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 86)

CAA75

DCA_24PA04863_20260408

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

6967a74ccdc6046d4746c36e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

695ec6f7cdc6046d478c0946

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68f8669bcb86fa851c25cc13

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

6945e6d175782d5f06d6bfdd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

680b18de98bcafcb3a63e097

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f6bbcea9d5adc26061f243

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f575f8bbf04ef7857bdb30

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6789f3b2c2a5bdff9702ff14

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6708c050445a086e2bcee05d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66fe354191b69e88a370fb5b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66a1ea9cf87273063ab3f634

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

670e05db10ea465c0ffcf758

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

6684eaf8a0de54ff609f7f04

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

Voir →

CAA44

DCA_23NT01998_20240506

Satisfaction partielle

6 mai 2024

Voir →

Cour d'Appel

66177dade5d80f0008c2e878

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

665abad097d5920008107dde

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

665abad097d5920008107de0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

665abad097d5920008107de2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2024

Voir →