Cour d'Appel · Chambre civile — 20 avril 2023

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile







MINUTE N° : 



N° RG 22/00282 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKQL



Jugement du Tribunal mixte de Commerce de FORT DE FRANCE, en date du 29 Avril 2022, sous le n° 2020/2524





ORDONNANCE





Monsieur [V] [J] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE



APPELANT





S.A. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL (SODIMAT)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Charlène LE FLOC'H, 

avocat postulant au barreau de MARTINIQUE

Me Christophe SAMPER de la SCP CAMENEN-SAMPER, avocat plaidant au barreau de GUADELOUPE



INTIMEE



Le vingt Avril deux mille vingt trois



Nous, Nathalie RAMAGE, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00282 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKQL ; 





EXPOSE DU LITIGE



Par jugement contradictoire rendu en date du 29 avril 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a :



- Condamné M. [V] [J] de Saint-Michel, associé de la SNC B7r Industries, à payer à la SA Sodimat la somme de 35.694,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019, date de signification de la mise en demeure de payer ; 

- Ordonné la capitalisation des intérêts ; 

- Condamné M. [V] [J] de Saint-Michel à verser à la SA Sodimat la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamné M. [V] [J] de Saint-Michel aux dépens de la première instance, en ce compris les frais extrajudiciaires, les émoluments et les frais d'actes mentionnés sur la mise en demeure du 2 septembre 2019 ; 

- Rejeté toutes les autres demandes. 





Suivant déclaration au greffe en date du 19 juillet 2022, M. [V] [J] de Saint-Michel a interjeté appel de chacun des chefs du jugement précité.



L'affaire a été orientée à la mise en état le 18 août 2022.



Par courrier du greffe en date du 18 août 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelant les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.



La SA Sodimat a constitué avocat le 5 septembre 2022.



Par courrier du greffe en date du 5 septembre 2022, il a été demandé à l'avocat de l'intimée les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.



Le 17 octobre 2022, M. [V] [J] de Saint-Michel a communiqué au greffe par voie électronique des conclusions d'incident adressées au juge de la mise en état.



Par courrier en date du 18 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a invité l'appelant à adresser ses conclusions d'incident au conseiller de la mise en état et non au juge de la mise en état.



Aux termes de ses dernières conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 1er décembre 2022, M. [V] [J] de Saint-Michel demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- le Recevoir en son incident, 

Y faisant droit, 

- Constater l'existence de conséquences manifestement excessives empêchant l'exécution du jugement par M. [V] [J] de Saint-Michel ; 

En conséquence, 

- Débouter la SA Sodimat de sa demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution ;

- Déclarer irrecevable car prescrite l'action de la SA Sodimat engagée à l'encontre de M. [V] [J] de Saint-Michel ; 

- Condamner la SA Sodimat à verser M. [V] [J] de Saint-Michel la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner la SA Sodimat aux entiers dépens d'incident dont distraction au profit de Maître Alice Marraud des Grottes, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 



Aux termes de ses dernières conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 8 décembre 2022, la SA Sodimat demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- Constater que M. [V] [J] de Saint-Michel n'a pas exécuté le jugement querellé qui est assorti de l'exécution provisoire ; 

- Dire que l'affaire inscrite à la Cour sous le numéro sera radiée du rôle de cette dernière ; 

- Dire que l'affaire ne pourra être réinscrite, sous réserve de la péremption, que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; 

- Déclarer M. [V] [J] de Saint-Michel irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter ; 

- Condamner M. [V] [J] de Saint-Michel à payer à la SA Sodimat la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner M. [V] [J] de Saint-Michel aux entiers dépens de l'incident. 



Les parties se sont acquittées du timbre fiscal.



L'incident a été retenu le 16 mars 2023 et mis en délibéré le 20 avril 2023.











MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur la demande de radiation :



Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,



Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. L'appelant ne conteste pas l'inexécution des condamnations prononcées par les premiers juges à son encontre. 



Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement de l'avis d'imposition établi en 2021 que M. [V] [J] de Saint-Michel a perçu en 2018 des revenus s'élevant à la somme de 15.117 euros, soit en moyenne 1.259,75 euros par mois.



La SA Sodimat soutient que M. [V] [J] de Saint-Michel serait dirigeant de 339 entreprises et notamment de la société Aci Financement Outre Mer. Cependant il n'est pas démontré que M. [V] [J] de Saint-Michel percevrait des revenus de sa qualité de dirigeant autres que ceux déclarés.



Dans ces conditions, au regard des faibles revenus justifiés en l'espèce par M. [V] [J] de Saint-Michel, la radiation demandée pour défaut d'exécution de la décision attaquée, dont il est rappelé que la condamnation s'élève au paiement de la somme de 35.694,69 euros, serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives.



La demande de radiation présentée par la SA Sodimat sera donc rejetée.



Sur la demande visant à déclarer l'action de la SA Sodimat irrecevable comme prescrite: 



La compétence du conseiller de la mise en état est définie par les articles 914 et 907 du code de procédure civile, ce dernier renvoyant notamment à l'article 789 du même code.



L'article 789 6° du code de procédure civile tel qu'issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux appels formés depuis le 1er janvier 2020 et auquel l'article 907 du code de procédure civile renvoie pour déterminer le périmètre de compétence du conseiller de la mise en état, attribue compétence à ce dernier pour statuer sur toutes les fins de non-recevoir.



En l'espèce, l'appel a été formé par déclaration en date du 19 juillet 2022, de sorte que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. 



Pour autant, la détermination par l'article 907 du code de procédure civile des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l'appel et les règles de compétence définies par la loi.



En effet, seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel, revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée.



Il en résulte que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge (civ. 2ème avis n° 15008 du 3 juin 2021).





En l'espèce, M. [V] [J] de Saint-Michel demande au conseiller de la mise en état de statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la SA Sodimat devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France par exploit d'huissier du 29 avril 2020.



Or, la fin de non- recevoir soulevée, tirée de la prescription, n'a pas été tranchée par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.



Dès lors, le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions, incidents et fin de non-recevoir relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer, sous peine d'excès de pouvoir, sur une exception ou une fin de non-recevoir relative à la première instance.



Le magistrat chargé de la mise en état devant respecter le principe du contradictoire, la rouverture des débats sera ordonnée pour que les parties puissent s'expliquer sur l'incompétence de ce dernier à statuer sur la demande visant à déclarer l'action devant le tribunal mixte de commerce irrecevable car prescrite.



Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :



L'équité commande de ne pas prononcer, dans le cadre du présent incident, de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens seront réservés, l'instance étant en cours.





PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état, 



- DÉBOUTE la SA Sodimat de sa demande de radiation de l'affaire du rôle ;

 

- ORDONNE la réouverture des débats sur la fin de non - recevoir ;



- INVITE les parties à présenter leurs observations concernant l'incompétence du magistrat chargé de la mise en état à statuer sur la demande visant à déclarer l'action de la SA Sodimat devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France irrecevable car prescrite ;



- DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience sur incident du 4 mai 2023 à 14H00 et mise en délibéré au 1er juin 2023 ;



- RÉSERVE les droits des parties. 





La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,