Cour d'Appel · Chambre commerciale — 21 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 23/00403 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWDV





APPELANTE :



S.C.I. JADE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEES :



S.A.R.L. LUMA Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 6]

[Localité 4]



SELARL [I] [G] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LUMA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 5]









Le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 09 janvier 2023 du tribunal de commerce de Béziers ;



Vu l'appel interjeté par la S.C.I. JADE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social le 25 Janvier 2023 ;



Vu l'avis en date du 28 Février 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, [H] le 29 Mars 2023 ;



Attendu que la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, [H] n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 28 Mars 2023.



 PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,