Cour d'Appel · 8ème chambre — 3 mai 2023

N° RG 21/05519 -N°Portalis DBVX-V-B7F-NW76















Décision du Juge des contentieux de la protection de Nantua au fond u 10 mai 2021



RG : 11-21-0148











S.A. SEMCODA



C/



[C]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ARRÊT DU 03 Mai 2023







APPELANTE :



SA SEMCODA, Société anonyme au capital de 13 741 680 € immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° B 759 200 751 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813





INTIMÉ :



M. [Y] [C]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 2 août 2021 en l'étude d'huissier



Défaillant



 * * * * * *

 

Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2022



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mars 2023



Date de mise à disposition : 03 Mai 2023



Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.



Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Karen STELLA, conseiller

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller



Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile





Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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Exposé du litige

 

Par contrat du 1er décembre 2012, la SEMCODA a donné à bail à [Y] [C] un logement à usage d'habitation, sis à [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 469,10 €, outre 22,23 € de charges, soit un total de 491,33 €, payables à terme échu. 



Après indexation du loyer, les sommes dues outre charges ont été portée à 510,96 € en 2019, puis à 526,07 € en 2020.



En date du 24 février 2020, le bailleur a délivré à [Y] [C] un commandement de payer à hauteur de la somme de 732,88 €, visant la clause résolutoire.



Aux motifs que les causes du commandement n'avaient pas été apurées, la SEMCODA a assigné [Y] [C] en date du 8 janvier 2021 devant le Tribunal de proximité de Nantua aux fins de voir au principal constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, statuer sur ses conséquences, et voir condamner [Y] [C] à lui payer la somme de 2 756,68 € au titre de l'arriéré de loyers, arrêté au 19 novembre 2020, terme d'octobre 2020 inclus, nonobstant actualisation au jour de l'audience. 



L'affaire a été évoquée à l'audience du 25 mars 2021, à laquelle la SEMCODA a actualisé sa créance à la somme de 3 279,36 € au 23 mars 2021, terme de février 2021 inclus.



[Y] [C] n'a pas comparu. 



Par jugement du 10 mai 2021, le tribunal a : 




Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail ne sont pas réunies ; 





Débouté en conséquence la SEMCODA de sa demande de constat de résiliation du contrat de bail ; 





Constaté en conséquence que les demandes d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation sont sans objet ; 





Condamné [Y] [C] à payer à la SEMCODA la somme de 3 261,36 €, décompte arrêté au 23 mars 2021, mois de février 2021 inclus, au titre des loyers et charges, avec intérêt au taux légal à compter de la décision ; 





Condamné [Y] [C] à payer à la SEMCODA la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 





Condamné [Y] [C] aux dépens de l'instance, comprenant uniquement le coût de l'assignation et non le coût du commandement de payer délivré le 18 février 2020, de la saisine de la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'état.


 

Le Tribunal a retenu en substance : 




que le décompte versé aux débats fait apparaître un solde de 3 261,36 € au 23 mars 2021, terme de février 2021 échu, après déduction des frais sur rejet de prélèvement qui ne constituent ni des loyers, ni des charges et qu'il convient donc de condamner [Y] [C] au paiement de cette somme ; 











que compte tenu de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et a l'adaptation des procédures pendant cette même période, le locataire avait jusqu'au 5 août 2020 pour régulariser la situation ; 





qu'il est établi que le commandement n'est pas resté infructueux pendant cette période puisque le locataire a réglé une somme de 536,29 € le 11 mai 2020, et une somme de 522,68 € le 10 juillet 2020, soit un total de 1 058,97 € sur la période ; 





que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail ne sont donc pas réunies. 




Par acte régularisé par RPVA le 29 juin 2021, la SEMCODA a interjeté appel des dispositions du jugement ayant rejeté sa demande visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, constaté ques ses demandes d'expulsion et de condamnation au paiement d'occupation sont sans objet, et ayant condamné [Y] [C] aux dépens de l'instance, comprenant uniquement le coût de l'assignation et non le coût du commandement de payer délivré le 18 février 2020, de la saisine de la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'état. 

 

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 28 juillet 2021, la SEMCODA demande à la Cour de : 




Infirmer le jugement entrepris ; 

Constater l'acquisition de la clause résolutoire avec toutes conséquences de droit ; 

Condamner [Y] [C] à payer à la SEMCODA la somme de 2 756,68 € pour les loyers et charges échus à fin octobre 2020 outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ; 

Condamner [Y] [C] à payer à la SEMCODA une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux avec son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit, et avec si besoin est le concours et l'assistance de la force publique ; 

Condamner [Y] [C] à payer à la SEMCODA la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SAS Tudela et associés. 






L'appelante expose à l'appui de ses prétentions : 

 


que la dette n'a pas été contestée par le locataire qui a versé, ainsi que le décompte actualisé l'a présenté, les sommes de 536,29 € le 11 mai 2020 et 522,68 € le 10 juillet 2020 ; 

que les paiements visés par le tribunal le 11 mai 2020 et le 10 juillet 2020 ont été discrétionnairement imputés sur les loyers anciens plutôt que sur les loyers de mois dus ; 

que ces versements n'avaient pas été précisés par le locataire comme devant s'imputer à une autre créance que celle des loyers courus en mai et juillet 2020 et qu'il y a lieu en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire avec toutes conséquences de droit. 




Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION



1) Sur les demandes principales 



Il est constant que la SEMCODA a délivré le 24 février 2020 à [Y] [C] un commandement de payer à hauteur de la somme de 732,88 €, visant la clause résolutoire, la somme sus-visée correspondant à l'arriéré de loyer et charges à cette date, mois de décembre 2019 inclus.



La décision déférée a retenu que compte tenu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et a l'adaptation des procédures pendant cette même période, le locataire avait jusqu'au 5 août 2020 pour régulariser la situation, ce que la Cour confirme et ce qui n'est au demeurant pas contesté. 



Il est également constant et confirmé par les décomptes produits par la SEMCODA qu'entre le 24 février 2020 et le 5 août 2020, [Y] [C] a réglé les sommes de 536,29 € le 11 mai 2020 et de 522,68 € le 10 juillet 2020, soit un total de 1 058,97 €. 



La décision déférée a retenu que le commandement n'était pas resté infructueux puisque durant la période durant laquelle [Y] [C] devait apurer les causes du commandement, il avait réglé la somme de 1 058,97 €, montant supérieur à celui réclamé dans le commandement litigieux et qu'en conséquence les conditions pour que la clause résolutoire soit acquise n'étaient pas réunies. 



La SEMCODA conteste l'appréciation du Tribunal aux motifs que les paiements visés par le Tribunal ont été discrétionnairement imputés sur les loyers anciens plutôt que sur les loyers de mois dus, alors que le locataire n'a pas précisé que ces versements devaient être imputés à une autre créance que celle des loyers courus en mai et juillet 2020. 



Pour autant, aux termes de l'article 1342-10 du Code civil : 



"Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie celle qu'il entend acquitter . 

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement". 



Il résulte de la simple application de ces dispositions, alors que [Y] [C] n'a pas en procédant aux versements litigieux, indiqué quelle dette il entendait acquitter, que l'imputation de la somme de 1 058,97 € doit avoir lieu sur les dettes échues et parmi elles sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter, et donc en l'espèce sur les sommes visées dans le commandement afin d'éviter l'acquisition de la clause résolutoire. 



La cour en conséquence confirme la décision déférée en ce qu'elle a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail ne sont pas réunies, déboute en conséquence la SEMCODA de sa demande de constat de résiliation du contrat de bail et constate en conséquence que les demandes d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation sont sans objet. 





2) Sur la demande en paiement de la SEMCODA au titre de l'arriéré de loyers et charges 



Aux termes de la décision déférée, [Y] [C] a été condamné à payer à la SEMCODA la somme de 3 261,36 €, décompte arrêté au 23 mars 2021, mois de février 2021 inclus au titre de l'arriéré de loyers et charges, avec intérêt au taux légal à compter de la décision. 



La SEMCODA sollicite aux termes de son dispositif en cause d'appel que [Y] [C] soit condamné à lui payer la somme de 2 756,68 € au titre des loyers et charges échus fin octobre 2020, outre ceux restant dûs jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir tout en sollicitant dans les motivations de ces mêmes écritures la condamnation de [Y] [C] à lui payer " la somme de 3 803,32 € pour les loyers et charges échus à fin mai 2021 ainsi que ceux restant dûs pour 202,89 € outre les loyers et charges jet frais jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ", sans pour autant donner d'explication sur les sommes sollicitées et les dates d'arrêtés de compte retenus pour permettre à la cour d'appréhender le sens de ces demandes.

 





Surtout, la cour observe que la SEMCODA n'a pas fait appel de la condamnation de [Y] [C] au paiement de l'arriéré de loyers, qu'elle a expressément limité son appel aux chefs de décision rejetant sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et que, par application de l'article 562 du Code de procédure civile, la cour n'est donc pas saisie des chefs de la décision déférée qui n'ont pas été visés dans la déclaration d'appel. 



La cour en conséquence déclare irrecevable la demande de la SEMCODA relative à la condamnation de [Y] [C] à l'arriéré de loyers tel qu'elle le sollicite à hauteur d'appel. 



3) Sur les demandes accessoires 



L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 



La cour confirme en son principe la décision attaquée en ce qu'elle a condamné M.[C] aux dépens sauf à préciser qu'il est condamné à l'ensemble des dépens puisque la délivrance du commandement de payer a reposé sur une dette réelle du locataire.



La Cour condamne la SEMCODA, qui succombe à hauteur d'appel, aux dépens à hauteur d'appel et rejette par voie de conséquence sa demande visant à voir condamner [Y] [C] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel. 





PAR CES MOTIFS



La Cour : 



Confirme la décision déférée sauf sur les dépens.



Statuant à nouveau sur les dépens,



Condamne [Y] [C] aux entiers dépens comprenat le coût du commandement de payer.



Y ajoutant,



Déclare irrecevable la demande de la SEMCODA relative à la condamnation de [Y] [C] à l'arriéré de loyers tel qu'elle sollicite à hauteur d'appel ; 

 

Condamne la SEMCODA aux dépens à hauteur d'appel ;



Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. 

 







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT