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SIREN 811 236 637

SIREN

ANONYME

811 236 637 TOULOUSE

3 281 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

3 281 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 3 281)

Trib. de Commerce

6a04970acdc6046d479a3161

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11 mai 2026

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Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

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7 mai 2026

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Trib. de Commerce

6a044286cdc6046d4791fc6f

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69fad00bcdc6046d47bf6a5a

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

6a0452d7cdc6046d4793900a

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f43c11cdc6046d472dd6cd

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44407cdc6046d472e9b5c

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f329cbcdc6046d47123d72

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29 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f32adbcdc6046d4712554f

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29 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f32ba3cdc6046d471264f5

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f43cfbcdc6046d472de7c7

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f195dccdc6046d47ed7b62

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f195e6cdc6046d47ed7f6f

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2ed13cdc6046d470d4943

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28 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e76ba5cdc6046d4702aacf

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20 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e7364acdc6046d47fdc3f4

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17 avril 2026

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CAA13

DCA_24MA03194_20260416

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16 avril 2026

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CAA13

DCA_24MA02556_20260416

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16 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e1eed4cdc6046d478c4735

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15 avril 2026

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Trib. de Commerce

69df683ecdc6046d474faeed

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14 avril 2026

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