Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 07 Juillet 2023





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 février 2023 - N° rôle : 20/02338





N° R.G. : N° RG 23/02170 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3HQ 





APPELANT : 



Demandeur / défendeur à l'incident :



Monsieur [I] [T]

né le 22 Mai 1984 à 

[Adresse 1]

[Localité 4]





représenté par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON







INTIMEES : 



Demandeur / défendeur à l'incident :



S.A.S. STEF TRANSPORT LYON EST

[Adresse 2]

[Localité 6]



représentée par Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON





S.A.S.U. STEF LOGISTIQUE MIONS

[Adresse 3]

[Localité 5]



non représentée 





***





Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière, avons rendu une ordonnance sans audience dans la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02170 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3HQ;





Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 mars 2023 par M. [I] [T];



Vu le courrier transmis par voie électronique le 16 juin 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu les observations de la SAS Stef Transport Lyon Est transmises par voie électronique le 20 juin 2023;



Vu l'absence d'observations de M. [T] et de la SAS Stef Logistique Mions ;



SUR CE : 



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Le point de départ de ce délai est constitué par la date de la déclaration d'appel, à savoir la date de sa réception et non celle de son enregistrement par le greffe.



En l'espèce, M. [T], qui a interjeté appel par déclaration du 14 mars 2023, n'a transmis ses conclusions au fond que le 15 juin suivant. Le délai de trois moisn'a donc pas été respecté et la déclaration d'appel est caduque.



Il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par la SAS Stef Transport Lyon Est en cause d'appel. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [I] [T] ,



Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par la SAS Stef Transport Lyon Est en cause d'appel,



Condamnons M. [I] [T] aux dépens d'appel.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.









Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état 



Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER