Cour d'Appel · 13e chambre — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



13e chambre

N° RG 23/00978 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2023

Date de saisine : 10 Février 2023

Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Décision attaquée : n° 2022L00671 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 20 Octobre 2022



Appelant :

 Monsieur [I] [V] [N], représentant : Me Valérie LEGER de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 - N° du dossier 230046



Intimées :

 S.A.S.U. GEFCO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370672



S.A. GEFCO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

 représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370672



S.E.L.A.F.A. MJA ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL [N] INTERNATIONAL », société d'exercice libéral à forme anonyme au capital de 160.050 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 440 672 509, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [M] [W], et en son établissement situé [Adresse 2]



 LE PROCUREUR GENERAL



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile)





Nous, Marie-Andrée BAUMANN, conseiller de la mise en état,



Assistée de Sabine NOLIN, Greffier, 



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'absence des conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 1er juin 2023,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



 le 06 Juillet 2023



Le greffier Le conseiller de la mise en état,





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Copie aux avocats