Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 24 août 2023

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 2



ORDONNANCE DU 24/08/2023



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N° de MINUTE :

N° RG 22/01985 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHQ5



Ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le juge commissaire près le tribunal de commerce de lille Métropole







DEMANDERESSE à l'incident



Société Editoriale Nazionale SRL, société de droit italien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société Poligrafici Editoriale SPA, 

ayant son siège [Adresse 4] (Italie)



représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai,avocat constitué, assistée de Me Gaspare Dori, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant.





DEFENDERESSES à l'incident



SAS Presse Alliance, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège [Adresse 1]



Société France Soir International LTD suite à l'extension à son égard de la procédure collective de la SAS Presse Alliance, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège, [Adresse 3]



représentées par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué,

assistées de Me Julien Andrez, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant





SELAS MJS Partners représentée par Maître [S] [F] ès-qualité de mandataire ad hoc de la société Presse Alliance prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège [Adresse 2]



représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué, substitué par Me Thibaud Dorchies, avocats au barreau de Lille,















MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Samuel Vitse



GREFFIER : Marlène Tocco



DÉBATS : à l'audience du 27 juin 2023



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24 août 2023



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EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 31 octobre 2005, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Presse alliance.



Par arrêt du 24 janvier 2006, la cour d'appel de Paris a déclaré le tribunal de commerce de Lille compétent pour en connaître. 



Par jugement du 15 mars 2006, le tribunal de commerce de Lille a :



- constaté le caractère fictif de la société France soir international Ltd ;

- prononcé l'extension du redressement judiciaire de la société Presse alliance à la société France soir international Ltd ;

- ordonné la confusion des patrimoines des sociétés Presse alliance et France soir international Ltd.



Par jugement du 12 avril 2006, le tribunal de commerce de Lille a adopté un plan de cession de la société Presse alliance. 



Par ordonnance du 21 avril 2006, le président du tribunal de commerce de Lille a désigné Maître [J] [N] en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance aux fins de représenter celle-ci à la suite de sa dissolution de plein droit. 



La société Poligrafici Editoriale SPA, aux droits de laquelle vient à la société Editoriale Nazionale SRL a déclaré sa créance à la procédure collective. 



Par ordonnance du 18 septembre 2007, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille a admis la créance de la société Poligrafici Editoriale SPA à hauteur de 1 500 000 euros à titre chirographaire. 



Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille en date du 14 février 2013, la société [Y] et [S] [F], devenue la société MJS Partners, prise en la personne de Maître [S] [F], a été désignée aux fins de terminer les opérations de liquidation de la société Presse alliance, de se faire remettre tous fonds, d'encaisser toute créance et de régler le passif subsistant selon le rang des créances.



Par déclaration du 21 avril 2022, les sociétés Presse alliance et France soir international Ltd ont relevé appel de l'ordonnance précitée du 18 septembre 2007, en intimant la société Editoriale Nazionale SRL et la société MJS Partners représentée par Maître [S] [F]. 







Par conclusions d'incident notifiées le 22 décembre 2022, la société Editoriale Nazionale SRL a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. 



' Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mai 2023, la société Editoriale Nazionale SRL demande au conseiller de la mise en état de :



« -In limine litis, sur le sursis à statuer :



DIRE recevable et bien fondée l'exception de connexité soulevée ;



Et par conséquent,



SURSEOIR A STATUER dans l'attente de la décision de Madame ou Monsieur le Juge-commissaire auprès du Tribunal de commerce de Lille Métropole au sujet du renvoi de l'affaire enrôlée sous le n° 2006/00057 devant la Cour d'Appel de Douai ;



Sur les fins de non-recevoir :



DECLARER irrecevable l'action des sociétés France Soir International Ltd et SAS Presse Alliance en ce qu'elle est prescrite ;



DECLARER irrecevable l'action des sociétés France Soir International Ltd et SAS Presse Alliance au motif de l'absence à la présente procédure du mandataire judiciaire en charge de la vérification des créances.



En tout état de cause :



CONDAMNER les sociétés France Soir International Ltd et SAS Presse Alliance à verser à la société Editoriale Nazionale srl la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du présent acte. »

 

' Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 janvier 2023, les sociétés Presse alliance et France soir international Ltd demandent au conseiller de la mise en état de :



« - Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au sujet du renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Douai, en ce compris l'examen des fins de non-recevoir soulevées par l'intimée ;

- Réserver les dépens. »



' Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, la société MJS Partners demande au conseiller de la mise en état de :



« - STATUER ce que de droit sur la validité et/ou la recevabilité des appels ; 

- LAISSER les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés. »



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.



En cours de délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur : 



- la régularité de l'appel formé par la société France soir international Ltd au regard de l'article 117 du code de procédure civile, compte tenu du jugement du tribunal de commerce de Lille du 15 mars 2006 ayant constaté le caractère fictif de cette société. 









- la recevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance au regard de l'article 122 du code de procédure civile, compte tenu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille du 21 avril 2006 nommant Maître [N] en qualité de mandataire ad hoc de ladite société. 



Seule la société Editoriale Nazionale SRL a produit une note en délibéré. 





MOTIFS DE LA DECISION



A titre liminaire, il convient d'observer qu'au regard de sa date d'ouverture, la procédure de redressement judiciaire intéressant la société Presse alliance est régie par les dispositions antérieures à celles issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. 



Sur la demande de sursis à statuer



Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. 



Lorsque le sursis à statuer présente un caractère facultatif, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour en apprécier l'opportunité, sa décision étant dictée par le souci d'une bonne administration de la justice. 



En l'espèce, la société Editoriale Nazionale SRL demande au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole, saisi par la société Montaigne Press d'une action en nullité de l'ordonnance du juge-commissaire du 18 septembre 2007, objet du présent appel formé par les sociétés Presse alliance et France soir international Ltd. 



S'il existe bien une identité d'objet entre la procédure initiée devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole et celle pendante devant la présente cour d'appel, les parties requérantes s'avèrent toutefois différentes. 



Une bonne administration de la justice n'impose donc pas de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole, le risque de contrariété invoqué n'étant pas établi au regard de l'absence d'identité de parties, outre que la décision du premier juge, à supposer l'absence de renvoi, sera susceptible d'appel devant la présente cour. 





Sur la nullité de la déclaration d'appel de la société France soir international Ltd



Il résulte de la combinaison des articles 789, 1°, et 907 du code de procédure civile, que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la cour, pour statuer sur les exceptions de procédure, au chapitre desquelles figurent les exceptions de nullité pour irrégularité de fond. 



Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. 







Aux termes de l'article 119 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.



En l'espèce, par jugement du 15 mars 2006, dont le caractère irrévocable n'est pas contesté, le tribunal de commerce de Lille a constaté le caractère fictif de la société France soir international Ltd. 



Or une société fictive est nulle, ce qui la prive de toute capacité d'ester en justice.



Il s'ensuit qu'il y a lieu de constater la nullité de la déclaration d'appel formée par la société France soir international Ltd.

 

Sur l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance



Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.



Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.



Aux termes de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société. 



Il résulte de la combinaison de ces deux derniers textes qu'est irrecevable l'appel formé par une société dont la cession totale des actifs a été ordonnée, seul le mandataire ad hoc désigné pour la représenter à la suite de sa dissolution ayant qualité pour ce faire, dès lors qu'il s'agit d'exercer les droits du débiteur ne relevant pas de la mission du mandataire judiciaire. 



En l'espèce, par jugement du 12 avril 2006, le tribunal de commerce de Lille a adopté un plan de cession des actifs de la société Presse alliance. Celle-ci ayant été dissoute par l'effet d'une telle cession, Maître [N] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille en date du 21 avril 2006, dont le caractère irrévocable n'est pas contesté.



N'étant pas démontré qu'il aurait été mis fin à la mission de Maître [N], seul celui-ci avait qualité pour interjeter appel de l'ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille, s'agissant d'exercer un droit propre du débiteur. 



L'appel formé contre cette décision par la société Presse alliance elle-même doit dès lors être déclaré irrecevable. 













Sur les dépens et frais irrépétibles



La société Presse alliance sera condamnée aux entiers dépens et sera en outre condamnée à payer à la société Editoriale Nazionale srl la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le créancier dont la créance était née régulièrement après le jugement d'ouverture pouvait obtenir un titre exécutoire. 





PAR CES MOTIFS





Disons n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; 



Constatons la nullité de la déclaration d'appel de la société France soir international Ltd ;



Déclarons irrecevable l'appel formé par la société Presse alliance ; 



Condamnons la société Presse alliance à payer à la société Editoriale Nazionale SRL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamnons la société Presse alliance aux entiers dépens. 





Le greffier Le Conseiller de la mise en état







Marlène Tocco Samuel Vitse