Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE — 5 septembre 2023

ARRÊT DU

05 SEPTEMBRE 2023





NE/CO*





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N° RG 22/00153 - 

N° Portalis DBVO-V-B7G-C7D5

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[I] [K]





C/





SAS ABRISUD





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Grosse délivrée 

le : 



à

ARRÊT n° 117 /2023









COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale









Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq septembre deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président assistée de Nathalie CAILHETON, greffière



La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire 







ENTRE :



[I] [K]

né le 23 janvier 1983 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]



Représenté par Me Cyrille PERIGAULT, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE







APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 24 janvier 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F 21/00032



d'une part,



ET :



La SAS ABRISUD prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Kévin HUET substituant à l'audience Me Mélanie GRELLIER-DRAPEAU, avocat plaidant inscrit au barreau de LA ROCHE-SUR-YON







INTIMÉE



d'autre part,





A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 06 juin 2023 devant Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président, Jean-Yves SEGONNES et Benjamin FAURE, conseillers, assistés de Chloé ORRIERE, greffier, et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.



* *

*





EXPOSÉ DES FAITS



Monsieur [I] [K] a été embauché suivant contrat à durée indéterminée par la société ABRISUD à compter du 12 février 2018, en qualité de webmaster.



La Ccnvention collective applicable est la convention collective Régionale Midi Pyrénées de la Métallurgie.



La société ABRISUD est détenue par la holding FSH, laquelle a été rachetée par la société SUD 2020, créée spécialement pour le rachat par la société GROUPE AKENA.



Le 30 septembre 2020, le comité social et économique (CSE) a été convoqué à une réunion extraordinaire. Cette réunion avait pour objet de présenter :

- un projet de réorganisation de la société ABRISUD ;

- un projet de licenciements collectifs pour motif économique. 



Lors d'une seconde réunion du CSE tenue le 7 octobre 2020, cette instance a émis un avis favorable à la réorganisation de la société ABRISUD et au projet de licenciements collectifs pour motif économique (6 avis favorables et 1 avis défavorable).



Par courrier du 8 octobre 2020, Monsieur [K] a été convoqué à un entretien préalable, en vue d'une procédure de licenciement pour motif économique.



Lors de cet entretien, tenu le 20 octobre 2020, il lui a été remis en main propre une note d'information présentant les raisons économiques conduisant la société ABRISUD à envisager son licenciement économique ainsi que la notice d'information relative à la mise en 'uvre du contrat de sécurisation professionnelle. Il était proposé à Monsieur [K] une liste de propositions de reclassement, avec la précision qu'il avait jusqu'au 4 novembre 2020 pour accepter ou refuser ces propositions.



Par courrier en date du 29 octobre 2020, la société ABRISUD a notifié à titre conservatoire son licenciement pour motif économique à Monsieur [K].



Monsieur [K] a décidé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, aussi son contrat de travail a été rompu en date du 10 novembre 2020. 



Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch notamment en contestation de la mesure de licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet et en nullité de la convention de forfait jours.



Par jugement du 24 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d' Auch a : 

 

- dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Monsieur [K] est bien fondé sur un motif économique,

- dit que la société ABRISUD n'a pas manqué à son obligation de reclassement ni 

méconnu les dispositions relatives à l'ordre des licenciements ; 





- dit que la clause de forfait en jours prévue au contrat de travail est inopposable à 

Monsieur [K], 

- débouté Monsieur [K] de l'ensemble de ses autres demandes ; 

- débouté la société ABRISUD de de sa demande en remboursement des jours non 

travaillés (JNT), 

- mis à la charge de Monsieur [K] les éventuels dépens de l'instance. 



Par déclaration du 23 février 2022, Monsieur [K] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Auch en visant expressément les chefs de jugement critiqués.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2023.





PRÉTENTIONS DES MOYENS DES PARTIES



I. Moyens et prétentions de Monsieur [I] [K], appelant principal



Selon dernières écritures enregistrées au greffe de la cour le 15 mai 2023, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, Monsieur [I] [K] demande à la cour de :



- réformer le jugement déféré en ce qu'il a :

 

- dit que la rupture de son contrat de travail était bien fondée sur un motif économique, 

 - dit que la société ABRISUD n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ni méconnu les dispositions relatives à l'ordre des licenciements, 

- l'a débouté de l'ensemble des demandes y afférentes. 

 

Statuant à nouveau, 

 

1/ A titre principal, 

 

- déclarer que la rupture du contrat de travail notifiée à Monsieur [K] le 29 octobre 

2020 et devenue effective par l'acceptation du CSP par le salarié le 10 novembre 2020, est dépourvue de motif économique. 

- déclarer que la société ABRISUD a manqué à son obligation de reclassement. 

 

En conséquence de ce qui précède, 

 

- déclarer que la rupture du contrat de travail notifiée à titre conservatoire le 29 octobre 2020 et devenue effective par l'acceptation du CSP par le salarié le 10 novembre 2020, se trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse. 

- condamner la société ABRISUD à lui verser la somme de 23.496,20 € nette de CSG/GRDS sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

 

2/ A titre subsidiaire, 

 

- déclarer que la société ABRISUD a méconnu les dispositions relatives à l'ordre des 

licenciements. 

- condamner la société ABRISUD à lui verser la somme de 23.496,20 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation de l'ordre des 

licenciements. 

- confirmer le jugement déféré ce qu'il a dit la convention de forfait jours inopposable 

- réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble des demandes y afférentes 

 

Statuant à nouveau, 

 

- déclarer nulle et non valable sa convention de forfait jours ou à tout le moins lui déclarer inopposable 

- juger que la société ABRISUD ne lui a pas réglé les heures supplémentaires dues

 

En conséquence de ce qui précède, 

 

- condamner la société ABRISUD au paiement d'une somme de 27.590,85 € au titre des heures supplémentaires sur les trois dernières années outre 2.759 € au titre des congés payés y afférents 

- condamner la société ABRISUD au paiement d'une somme de 20.139,60 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé afférent aux heures supplémentaires 



- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société ABRISUD de sa demande reconventionnelle au titre de JNT 



- déclarer irrecevable la demande de la société ABRISUD en remboursement d'une partie de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui a lui été versée dans le cadre de son licenciement sur le fondement de l'article 910-1 du code de procédure civile car non formée dans les délais de l'article 909 du code de procédure civile. 

 

En conséquence, débouter la société ABRISUD de sa demande en remboursement d'une partie de l'indemnité conventionnelle de licenciement versée à Monsieur [K]. 

 

- réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes 

 

Statuant à nouveau, 

 

- juger que la société ABRISUD a manqué à son obligation de loyauté et de sécurité en le faisant travailler pendant la période de suspension de son contrat de travail 

 

- juger qu'il a subi un préjudice moral distinct de la rupture 

 

En conséquence de ce qui précède, 

 

- condamner la société ABRISUD au paiement d'une somme de 20.000 € à titre de 

dommages et intérêts pour son préjudice moral distinct de la rupture 

- condamner la société ABRISUD au paiement d'une somme de 20.000 € à titre de 

dommages et intérêts pour son préjudice du fait des manquements de l'employeur à son obligation de loyauté et de sécurité pendant la période de suspension de son contrat de travail de mars à mai 2020 

- condamner la société ABRISUD au paiement d'une somme de 20.139,60 € au titre 

de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pendant la période de suspension de son contrat de travail de mars à mai 2020 

- condamner la société ABRISUD à rembourser au Pôle Emploi les allocations versées à Monsieur [K] dans le cadre du CSP pendant 6 mois. 

- condamner la société ABRISUD à lui remettre une attestation Pôle Emploi rectifiée, les bulletins de paie rectifiés et un certificat de travail rectifié correspondants aux causes du jugement sous astreinte de 100 € par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir 

 

- réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de capitalisation des intérêts 

 

Statuant à nouveau, 

 







- condamner la société ABRISUD aux intérêts légaux à compter de la saisine et à la 

capitalisation des intérêts, 

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société ABRISUD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

 

- réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de la société ABRISUD au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens 

 

En conséquence, 

 

- débouter la société ABRISUD de l'intégralité de ses demandes 

- condamner la société ABRISUD au paiement d'une somme de 3.600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, 

- condamner la société ABRISUD au paiement d'une somme de 3.600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, 

- condamner la société ABRISUD aux entiers dépens. 

 

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir  :



1- A titre principal sur le caractère abusif du licenciement économique





1-1 Sur l'absence de motif économique réel et sérieux invoqué à l'appui du licenciement 



a) Sur les difficultés économiques 



Des difficultés économiques existant avant son embauche : 



- aux termes de son courrier de la notice d'information du 20 octobre 2020 et de la notification de son licenciement à titre conservatoire du 29 octobre 2020, la société ABRISUD justifie le licenciement du salarié par des motifs économiques tenant au fait que la société enregistre depuis 2017 un important déficit qui se dégrade d'année en année pour représenter jusqu'à 10% du chiffre d'affaires en 2019 et que le résultat net de 2020 sera à nouveau largement déficitaire

- de l'aveu même de la société ABRISUD, les difficultés économiques existaient donc avant son embauche en février 2018. 

- ce n'est pas parce que les comptes annuels 2017 n'ont été produits que 1 ou 2 mois après son embauche que la société ABRISUD n'était pas en mesure de savoir si elle subissait ou non des difficultés économiques à cette époque

- la situation financière de la société AZENCO n'a pas à être prise en considération pour apprécier les difficultés économiques de la société ABRISUD lors de son embauche puisqu'elle n'a été rachetée qu'en 2018 par le Groupe AKENA qui lui-même n'a racheté la société ABRISUD qu'en 2020

- de jurisprudence constante, lorsque les difficultés économiques sont déjà connues de l'employeur au moment de l'embauche du salarié, l'employeur ne peut s'en prévaloir pour se séparer du salarié 



L'absence de difficultés économiques justifiées lors de son licenciement : 



- aux termes de la notice d'information du 21 octobre 2020 et de la notification de son licenciement à titre conservatoire du 30 octobre 2020, la société ABRISUD justifie la 

rupture du contrat de travail du salarié par des motifs économiques tenant au fait que la société enregistre depuis 3 ans, une stagnation de l'activité ainsi que des déficits importants qui se dégradent d'année en année, le résultat 2019 étant fortement négatif.







- la société ABRISUD a tronqué volontairement les chiffres mentionnés dans l'étude de marché de la Fédération Française des Professionnels de la Piscine et du Spa qu'elle a versée aux débats,



- il ressort de cette étude, en pages 15 et 16, que le chiffre d'affaires du marché de l'abri de piscine : 

- n'a baissé que de 0,7% en 2019, 

- est en augmentation de 5% en 2020, 

- et en augmentation de 9% en 2021. 

Le nombre de vente d'abris de piscines a, quant à lui, augmenté de 13,2% en 2021.

- la Fédération Française des Professionnels de la Piscine et du Spa rappelle dans un dossier de presse que l'année 2020 a été marquée par une hausse spectaculaire de la demande et le marché a enregistré des évolutions records

- elle produit un mail du 3 août 2020 adressé à l'ensemble des salariés de la société, Monsieur [W], PDG de la société ABRISUD qui montre que les difficultés économiques n'existaient plus,

- les données économiques fournies par la société ABRISUD concernent les années 2017 à 2019. Or, la cause économique d'un licenciement doit s'apprécier à la date de rupture du contrat de travail soit en l'espèce au regard des trois premiers trimestres 2020

- en n'évoquant que des prévisions pour l'année 2020 basées sur les éventuelles pertes liées à la pandémie du coronavirus, sans aucune donnée chiffrée précise ni justifiée, il est patent que le motif économique invoqué par la société ABRISUD n'est pas établi

- il ressort d'articles de presse, du site de la société ABRISUD que celle-ci se présente toujours comme le leader européen de l'abri de piscine et de terrasse, que la pandémie COVID-19 a eu pour effet d'accroître les ventes de 10 % des aménagements extérieurs (abris extérieurs, abris piscine, pergolas), que les difficultés économiques de la société ABRISUD étaient dues au fait que la société avait du mal à rembourser l'endettement généré par son rachat en LBO en 2011 avec un effet de levier trop important, la société ayant été rachetée à un prix hors réalité économique. 

- les actionnaires et les banques ont accepté de perdre leurs créances en annulant une grande partie des dettes qui pesaient sur la société ABRISUD, contre le partage des bénéfices d'ABRISUD pendant 5 ans pour la vente de la société ABRISUD à AKENA, réduisant, de facto ses dettes. 

- à l'étude des comptes produits, il est facilement constatable que les variations des résultats nets sont dues principalement à des mouvements financiers et exceptionnels et que l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) était en voie d'amélioration. 

- le carnet de commande de la société ABRISUD était plein comme le démontrent le montant des avances et acomptes clients reçus sur les commandes en cours (8,9 millions en 2020 contre 5,7 millions en 2019), ainsi que le montant de la production stockée qui s'élève à 430 K€ contre 81 K€ normalement

- la société ABRISUD disposait donc d'une trésorerie très importante 5,7 millions €, et ne présentait donc pas de difficultés économiques justifiant la mise en place de deux vagues de licenciement économique

- la société ABRISUD avait par ailleurs une dette fournisseur ayant été baissée de 3 millions €, la conduisant à sa valeur la plus basse depuis 2017. 

- son licenciement économique n'est pas lié à un motif économique mais à la cession d'entreprise elle-même, le licenciement des salariés ayant manifestement été anticipé dans le cadre des négociations.

- il convient également d'appréhender les chiffres présentés a posteriori par la société ABRISUD avec la plus grande précaution dans la mesure où, sont intervenues diverses fusions-absorptions entre la société ABRISUD et d'autres sociétés (TECHNIQUES SECURITE PISCINE et SUN ABRIS) après son licenciement , mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. C'est donc un passif rétroactif qui n'est pas à intégrer dans la prise en compte des données économiques de la société ABRISUD lors de son licenciement économique



Des difficultés économiques qui doivent être appréciées au sein du Groupe :



- lorsqu'une société appartient à un groupe, ce qui n'est pas contesté en l'espèce, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité de ce groupe, en l'espèce, le Groupe AKENA auquel appartient la société ABRISUD et non du seul groupe ABRISUD. Ce sont donc toutes les entreprises du Groupe AKENA qui relèvent d'un même secteur d'activité qui doivent donc être prise en considération

- la société ABRISUD est devenue une filiale Groupe AKENA, qui exerce dans le même secteur d'activité et ne subit aucune difficulté économique

- la société ABRISUD ne fait référence, au sein de ses courriers des 21 et 30 octobre 

2020, qu'à la société ABRISUD pour invoquer des difficultés économiques 

- le Groupe AKENA est le leader de la conception, fabrication et installation d'abris de terrasse, de vérandas et pergolas. Il est spécialisé dans les travaux de menuiserie métallique et regroupe notamment la société AKENA pour les particuliers et la société SOKO pour les professionnels. Les sociétés AKENA et SOKO ne fabriquent pas que des vérandas, mais sont également spécialisées dans les abris de piscine et les pergolas depuis 2010 à l'instar des sociétés ABRISUD et AZENCO. 

- les captures écran du site internet d'AKENA démontrant les produits commercialisés ne sont pas que de la communication, mais montrent bien les produits mis à la vente par AKENA et pour lesquels les clients peuvent passer commande.

- il en justifie en versant l'attestation de Monsieur [M], dont le départ s'est soldé par un protocole transactionnel, 

- la société ABRISUD exerce strictement la même activité que la société AZENCO, ce qui est expressément reconnu par l'employeur

- l'activité des sociétés du Groupe est identique puisque toutes les sociétés ont le même secteur de marché et interviennent sur l'outdoor et pas seulement les abris de piscine, comme le confirme lui-même Monsieur [W], PDG de la société ABRISUD tant au terme d'articles de presse que dans le cadre des communications internes à l'entreprise

- les réseaux et mode de distribution sont également les mêmes, raison pour laquelle on retrouve toutes ces sociétés sur les mêmes salons, comme [3], où elles sont implantées dans la même zone

- contrairement à ce que soutient, pour les besoins de la cause, la société ABRISUD de manière totalement fausse, la démarche pour la construction d'une véranda n'est pas plus compliquée sur le plan juridique, technique, organisationnel et financier. Pour les vérandas-piscines, les abris terrasse et les abris piscine hauts, des démarches administratives, techniques, études de sols, coordination de travaux, obtention d'un permis de construire sont également nécessaires

- la société ABRISUD compare volontairement le dossier technique d'un abri bas (qui ne constitue qu'un des produits du groupe ABRISUD) à une véranda, en omettant de préciser qu'elle fabrique et pose des méga structures pour les campings et les mairies en structure aluminium ou bois, sur lesquelles les exigences sont comparables aux vérandas.

- toutes attestations versées aux débats par la société ABRISUD sont des attestations, soit de l'employeur directement, soit des directions du Groupe AKENA qui ont toutes intérêts à ce que le secteur d'activité ne soit pas déclaré commun

- la société ABRISUD s'adresse, en outre, tant aux particuliers pour leur maison d'habitation, qu'aux professionnels avec la gamme AbrisudPro. S'agissant des particuliers, le profil du client est le même puisque la société ABRISUD comme les autres sociétés du Groupe AKENA, vend des produits offrant aux clients la possibilité d'agrandir leur espace de vie.

- le fait que les salariés d' ABRISUD interviennent sur le secteur géographique de la société AKENA et inversement est sans aucune incidence sur le secteur d'activité des entreprises du groupe ni sur la similitude de produits

- « l'interchangeabilité des salariés » n'est pas un critère juridique pour définir un secteur d'activité commun dans un groupe de société 









L'absence de difficultés économiques au sein du secteur d'activité du Groupe :



- il ressort des nombreux articles de presse publiés à l'occasion de l'acquisition de la société ABRISUD par le Groupe AKENA que ce dernier a un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros ; la société ABRISUD n'hésite pas à soutenir que les chiffres annoncés n'auraient qu'un but commercial, sans pour autant démontrer le contraire.

- si la société ABRISUD devait persister dans son refus de produire les éléments comptables de l'ensemble des sociétés du Groupe AKENA, il est constant que la cour ne sera pas en mesure d'apprécier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de son licenciement. La cour ne pourra qu'en tirer toutes conséquences quant au motif économique et le déclarer infondé. 



b) Sur la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité



- si l'entreprise appartient à un groupe, il est nécessaire que la réorganisation soit justifiée par la sauvegarde de la compétitivité non pas simplement au niveau de l'entreprise à laquelle appartient le salarié licencié, mais du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient

- la société ABRISUD ne caractérise aucune menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient



1-2 Sur le reclassement



' L'absence de proposition des postes disponibles au sein du Groupe par la société ABRISUD



- les annonces postées sur le Groupe AZENCO démontrent que cette société recherchait un responsable marketing et communication pour une prise de poste au 12 octobre 2020. Ce poste aurait dû lui être proposé car il avait toutes compétences pour l'exercer

- la cour constatera à la lecture des registres du personnel produits que 9 embauches ont été effectuées par les sociétés du Groupe avant la rupture de son contrat et 4 juste après, alors que ces postes ne lui ont pas été proposés 

- or, le poste de responsable marketing ' AZENCO ' CDI ' Entrée 26.10.20 ' Bertin 

[T] ne lui a pas été proposé alors qu'il ressort expressément de l'attestation de Monsieur [B] qu'il faisait bien du marketing lorsqu'il était chez ABRISUD.

- la société ABRISUD est débitrice de l'obligation de reclassement. C'est à elle qu'il appartient de démontrer l'absence de poste disponible ; elle aurait dû vérifier la véracité des dires des sociétés du Groupe.

- la société ABRISUD verse en cause d'appel des courriers qui démontreraient que les postes qu'il a relevés n'étaient plus des postes disponibles lors de la recherche de reclassement et qu'ils ne pouvaient donc pas lui être proposés. Il s'agit de courriers simples, rien ne prouve qu'ils n'ont pas été rédigés a posteriori pour les besoins de la cause 



' L'absence de recherche de reclassement personnalisée, sérieuse et loyale 



- les courriers de recherche de reclassement ne sont que des courriers simples dont il est impossible de certifier ni la date ni l'envoi

- sur les 14 courriers de recherche de reclassement versés aux débats par la société 

ABRISUD, 5 sont datés du 3 novembre 2020 pour une réponse attendue au 20 novembre 2020. Or, il a été licencié le 29 octobre 2020

- la société ABRISUD soutient qu'il s'agirait d'une erreur et que ces courriers concernaient en réalité une seconde vague de licenciements collectifs pour motif économique, initiée quelques mois après le sien...Une telle erreur est pour le moins surprenante

- si tel est vraiment le cas, cela prouve que la société ABRISUD aurait adressé strictement le même courrier de recherche de reclassement sur deux vagues de licenciement différentes concernant des salariés avec des qualifications différentes. Si les courriers de recherche de reclassement sont si facilement interchangeables, c'est qu'il n'y a eu aucune recherche de reclassement personnalisée. 

- si la jurisprudence a évolué, elle est en revanche constante sur le fait que l'indication de la nature et de la classification des emplois supprimés est un minimum à respecter,or, ces indications ne figurent pas dans les courriers de recherche de reclassement de la société ABRISUD. 

 

' L'absence de réponse de toutes les sociétés du groupe



- la société ABRISUD ne rapporte pas la preuve d'avoir attendu toutes les réponses des sociétés du Groupe avant de le licencier. 

- les registres du personnel des sociétés ALL SKY et JM BACHES sont versés aux 

débats par la société ABRISUD pour le périmètre de reclassement du salarié, or, ces sociétés n'apparaissent aucunement au terme des « réponses » aux prétendues recherches de reclassement réalisées par la société ABRISUD alors qu'elles auraient dû être interrogées. A l'inverse, les registres du personnel des sociétés SUN, TSP, SNAS et SNEA n'ont pas été produits alors qu'elles sont mentionnées comme sociétés faisant partie du groupe dans le mail de Monsieur [X] du 14 Septembre 2020 

- la société SOKO quant à elle, n'a pas été interrogée puisqu'elle n'apparaît ni dans les « réponses » aux recherches de reclassement ni dans les registres du personnel versés aux débats par la société ABRISUD



' L'absence d'offres précises



- il ressort de la notice d'information remise en main propre lors de son entretien préalable du 21 octobre 2020, que les offres de reclassement proposées au salarié pour l'essentiel, ne comportent pas la rémunération exacte

- la grande majorité des postes proposés prévoit une rémunération variable sous formes de primes et/ou commissions sans que ne soient précisés le montant ou le mode de calcul des primes ou des commissions

- aucune des prétendues offres d'emploi n'indique « la classification du poste ». 



' L'absence d'offres individualisées en lien avec sa catégorie professionnelle



- les offres de reclassement ne sont aucunement individualisées et sans lien avec son poste de chef de projet

- force est de constater que les postes de poseur, technicien SAV Métreur, assistant 

RH, assistant commercial, VRP, menuisier, menuisier pré-monteur, métreur, opérateur et technicien d'atelier proposés n'étaient aucunement adaptés à sa situation de webmaster et ne relevaient pas de sa catégorie d'emploi



' Le non-respect du délai de réflexion



- il disposait d'un délai jusqu'au 4 novembre 2020 pour faire part à la société ABRISUD de sa décision quant aux propositions de reclassement formalisées. Or, la société ABRISUD lui a notifié son licenciement par courrier du 29 octobre 2020. 

 



2- A titre subsidiaire : sur le non respect des critères d'ordre des licenciements



- il a été le seul technicien du service commercial à être licencié alors qu'il était webmaster, un poste clé en matière de communication et de marketing pour une société. 

- il a par ailleurs toujours été très sérieux dans son travail, ses qualités n'ayant jamais été remises en question, au contraire. Il vit en concubinage, il a une petite fille de 4 ans et demi à charge et doit régler un crédit immobilier. Il avait 37 ans lors de son licenciement. 





- s'il était le seul webmaster de la société, cela ne signifie pas qu'il était le seul de sa catégorie professionnelle. Plusieurs salariés avaient la même formation professionnelle et relevaient du même service que lui : Mme [G] et Mme [H]

- sans la moindre justification ni la moindre preuve, la société ABRISUD affirme que les métiers de ces deux collègues seraient « diamétralement » différents pour les exclure de sa catégorie professionnelle ; il a eu la même formation professionnelle que ses anciennes collègues, peu important la fiche de poste versée aux débats ; quand Mme [H] a été embauchée au sein d'ABRISUD, il l'a formée à la mise en ligne de contenus sur les réseaux sociaux, les newsletters etc'.ils ont travaillé ensemble sur des projets communs 

- la société ABRISUD soutient que ces trois salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle que lui n'ont pas fait partie du personnel à licencier en considération de la note obtenue par le salarié sur les qualités professionnelles et que la décision de la société ABRISUD est parfaitement objective et juridiquement fondée. Or, la société ABRISUD procède par pure affirmation, sans apporter la moindre preuve à ses allégations.

- sur les trois salariés, cela aurait été logique que ce soit Mme [G] ou Mme [H] qui soit licenciée du fait des critères mais aussi du fait que le poste de webmaster étant un poste important pour le développement digital de l'entreprise alors que Mesdames [G] et [H] occupent les mêmes fonctions.

- concernant son profil Linkedin versé au débat par la société ABRISUD, il tient à préciser qu'il l'a modifié récemment en simplifiant les descriptifs des postes à la demande du cabinet de recrutement Tingari qui le suit depuis son licenciement, 

- avant d'être embauché au sein de la société ABRISUD, il était en régie au service de communication interne de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées pendant 5 ans (ce que la société ABRISUD appelle la communication off line) et faisait le même travail que Mesdames [G] et [H], ce que la société ABRISUD n'ignore pas. 





3- Sur la nullité, l'inopposabilité de la clause de forfait jours et le paiement des heures supplémentaires



3-1 La nullité et l'inopposabilité de la clause de forfait jours



- la convention collective Régionale Midi Pyrénées de la Métallurgie ne prévoit pas la possibilité de recourir au forfait jours. D'après son contrat de travail, c'est l'accord collectif d'entreprise du 31 janvier 2008 qui prévoirait cette possibilité

- il est expressément prévu au terme de cet accord, que le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur . Or, cet accord ne prévoit aucune disposition spécifique propre à assurer le contrôle du repos quotidien de onze heures consécutives et du repos hebdomadaire.

- la Cour de cassation a récemment rappelé que lorsque les accords collectifs ne prévoient aucune disposition spécifique propre à assurer le contrôle du repos quotidien de onze heures consécutives et du repos hebdomadaire, la convention de forfait est nulle 

- la clause de forfait jours insérée dans son contrat de travail ne comprend pas la mention de l'année de référence pour le forfait du forfait jours (civile ou non), les moyens de contrôle des temps de repos quotidiens obligatoires, les mesures mises en 'uvre pour le contrôle et la vérification de la charge de travail du salarié

- aucun entretien annuel individuel n'est mentionné dans son contrat de travail, ni les moyens pour contrôler le nombre de jours travaillés par le salarié.

- la convention de forfait jours n'a pas été exécutée conformément aux dispositions de l'article L.3121-65 du code du travail ni à celles de l'accord collectif du 31 janvier 2008.





- il n'a eu aucun entretien annuel spécifique portant sur sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, pourtant obligatoire

- la société ABRISUD n'a pas davantage mis en place d'outil pour assurer le respect des temps de repos quotidiens et rendre efficiente la déconnexion des outils informatiques, étant connecté en permanence à ses mails via son téléphone et son ordinateur portable





3-2 Les heures supplémentaires



- depuis son embauche, son amplitude horaire journalière de base était la suivante : 9h-12h30 / 14h-19h mais il lui arrivait fréquemment de travailler jusqu'à 19H30/20h, voire le soir après dîner jusqu'à 23h et les fins de semaine, pendant lesquels il était sollicité par son employeur. 

- les attestations de l'employeur totalement partiales, qui interviennent fort opportunément en appel, ont manifestement toutes été rédigées sous sa dictée et il rapporte la preuve qu'elles sont mensongères

- il produit en effet de nombreux courriells et des attestations 

- il ne conteste pas le nombre de JNT ; mais la société ABRISUD applique un taux totalement discrétionnaire à des jours qui auraient été pris trois ans auparavant, à un taux manifestement différent sans pour autant expliquer ses calculs, ce qui ne permet pas de faire droit à ses demandes



- si la convention de forfait est annulée, la société ABRISUD demande à ce que la majoration dont il a bénéficié à ce titre soit restituée. Or, la société ABRISUD n'a pas formé cette demande nouvelle dans les délais de son appel incident. La société ABRISUD est irrecevable en cette demande



4- Sur la manquement à l'obligation de loyauté et de sécurité pendant la période de chômage partiel



- pendant la période d'activité partielle décidée par la direction d'ABRISUD du 17 mars 2020 au 30 mai 2020 lors du premier confinement, il a été amené à travailler de manière régulière à la demande expresse de son employeur.

- il avait des échanges journaliers de mars à juin 2020 avec son ancienne responsable marketing, Madame [F], via le fil de discussion SLACK, l'espace de travail [Z] et les messages WhatsApp ainsi que cela ressort des pièces versées aux débats

- la capture écran de sa boite mail, la production des courriels émis et l'exportation du journal d'appel de son téléphone professionnel finissent de démontrer son activité dense et régulière pendant la période de chômage partiel. 

- des mails continus étaient échangés et des appels réguliers étaient passés par la direction, il a dû continuer de gérer le projet AURON ainsi que l'arrivée et la formation de Monsieur [E] pendant le confinement.

- la société ABRISUD a voulu profiter des aides de l'Etat tout en faisant travailler ses 

salariés

- la société ABRISUD a manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de son salarié qui n'était réglé qu'à hauteur de 84% de son salaire et s'est rendue coupable de travail dissimulé



5- Sur les préjudices



5-1 Les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse



- son salaire brut moyen mensuel s'élevait à la somme de 3.356,60 € sur les 3 derniers mois d'activité.





- il était salarié dans l'entreprise depuis près de 3 ans lors de la rupture de son contrat de travail pour un motif économique qui n'existait pas. 

- il est resté au chômage comme le confirment les attestations Pôle Emploi versées aux débats jusqu'au 1er septembre 2022.

- il avait une activité d'auto-entrepreneur ayant pour activité la vente à distance sur catalogue général qu'il a mise en pause en 2013. Il ne l'a réactivée que le 14 octobre 2020 suite à l'annonce de son licenciement, ayant cru après la visite de Monsieur [B], directeur de Services AZENCO devenu son nouveau supérieur hiérarchique, qu'il pourrait continuer à travailler avec la société ABRISUD en freelance afin de poursuivre les nombreux projets en cours pour lesquels il manquait, dès lors de personnel. Ce projet n'a jamais abouti

- contrairement à ce que soutient par erreur la société ABRISUD, il n'a pas travaillé au sein de la société Cirrus IM., Monsieur [R], son gérant, l'atteste expressément : il l'a autorisé à citer sa société sur son CV afin de lui faciliter sa recherche d'emploi. 

- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est constituée sur la base du salaire mensuel brut en tenant compte des primes et avantages dont le salarié est bénéficiaire en sus de son salaire de base, sans distinction. Toutes les primes ont bien été réglées dans les 12 mois précédant la rupture du contrat et non antérieurement.

- il est, en outre, parfaitement fondé à solliciter le versement des dommages et intérêts au titre du préjudice subi et distinct de celui résultant de la rupture : la brutalité de la rupture de son contrat de travail l'a fortement déstabilisé, il s'est retrouvé en dépression, s'est vu prescrire des anxiolytiques (bromazepam) et anti-dépresseurs (fluoxetine) pour faire face à son état dépressif causé par les conditions de la rupture. 



5-2 Sur les droits indemnitaires issus de la violation de l'ordre des licenciements



Si la société ABRISUD avait respecté les critères d'ordre de licenciement, il n'aurait jamais perdu son poste dans une société qui appartient désormais à un Groupe d'ampleur internationale. 



5-3 Sur les sommes dues au titre du non respect de l'obligation de loyauté et de sécurité



En exposant le salarié à un risque pour sa santé et en l'obligeant à travailler de crainte qu'il ne perde son emploi, la société ABRISUD lui a causé un préjudice qui doit être réparé. 



5-4 Sur les sommes dues au titre des heures supplémentaires



- il a été démontré qu'il travaillait a minima 42,5 heures par semaine ce qui correspond à 7,5 heures supplémentaires par semaine.



5-5 Sur les droits indemnitaires issus de l'infraction de travail dissimulé



- la société ABRISUD n'ignorait pas les très nombreuses heures supplémentaires effectuées mais a toutefois tenté frauduleusement d'y échapper en appliquant de manière unilatérale une convention de forfait non valable et en ne mettant aucun outil nécessaire au contrôle de cette convention de forfait

- l'employeur n'ignorait pas non plus qu'il ne devait pas travailler pendant les mois d'activité partielle, son contrat de travail étant suspendu.

- le Ministère du Travail considère, en effet, que lorsqu'un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s'apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal







- contrairement à ce que soutient la société ABRISUD, il est parfaitement fondé à solliciter une double indemnité de travail dissimulé, l'indemnité réclamée étant destinée à compenser deux infractions distinctes correspondant à deux périodes et deux fondements différents.





II. Moyens et prétentions de la société ABRISUD, intimée et appelant incident



Selon dernières écritures enregistrées au greffe de la cour le 11 mai 2023, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la société ABRISUD demande à la cour de :



- débouter Monsieur [K] de son appel, comme de l'intégralité de toutes ses demandes ; 

- confirmer le jugement en ce que le conseil de prud'hommes a : 

o dit la rupture du contrat de travail de Monsieur [K] bien fondée sur un motif économique, qu'elle n'a pas manqué à son obligation de reclassement, ni méconnu les dispositions relatives à l'ordre des licenciements, en conséquence de quoi Monsieur [K] a été débouté de ses demandes de dommages-intérêts à hauteur de 23 496,20 €. Toutefois : 

 

* à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que le licenciement de Monsieur [K] était dénué de cause réelle et sérieuse, ou que les dispositions relatives aux critères d'ordre n'avaient pas été correctement appliquées, elle ne pourrait qu'apprécier les demandes indemnitaires de Monsieur [K] dans de plus justes proportions ; 

 

* à titre infiniment subsidiaire, si la cour venait à considérer que le licenciement de Monsieur [K] était dénué de cause réelle et sérieuse, ou que les dispositions relatives aux critères d'ordre n'avaient pas été correctement appliquées, elle ne pourrait que limiter les demandes indemnitaires de Monsieur [K] au barème Macron, soit la somme de 11 665 €. 

 

o débouté Monsieur [K] de ses autres demandes, notamment en ce que : 

 

* Monsieur [K] est débouté de sa demande de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; 

 

* Monsieur [K] est débouté de ses demandes relatives à la reconnaissance d'un travail dissimulé, toutefois : 



' à titre subsidiaire, si la cour venait à reconnaître l'existence de travail dissimulé, elle ne pourrait que limiter sa condamnation au paiement d'une seule indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et non deux comme le réclame Monsieur [K] ; 

 

* Monsieur [K] est débouté de ses demandes de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral distinct de la rupture et au titre du préjudice subi du fait des prétendus manquements de l'employeur à son obligation de sécurité pendant la suspension de son contrat de travail, toutefois : 

 

' à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que Monsieur [K] a subi un préjudice, elle ne pourrait qu'apprécier les demandes indemnitaires dans de plus justes proportions ; 

 

o et dit que les éventuels dépens de l'instance sont mis à la charge de Monsieur [K] ; 

 

- accueillir son appel incident, et infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Auch en ce qu'il a : 

 

o dit que la clause de forfait-jours prévue au contrat de travail est inopposable à Monsieur [K] ; 

o l'a déboutée de sa demande en remboursement des jours non-travaillés (JNT) ; 

o et l'a déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [K] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

 

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour de : 

 

- à titre principal, de considérer que la convention de forfait-jours de Monsieur [K] était valable et lui était parfaitement opposable ; 

 

- à titre subsidiaire, si la cour venait à déclarer la convention de forfait-jours inopposable à Monsieur [K], elle ne pourrait que : 



o condamner Monsieur [K] au remboursement des JNT pris par lui dans le cadre de cette convention de forfait-jours, soit la somme de 4 079,35 € ; 

o condamner Monsieur [K] au remboursement de la majoration de l'indemnité de licenciement dont il a bénéficié, à hauteur de la somme de 900,58 € ; 

 

- en tout état de cause, condamner Monsieur [K] à lui régler : 

 

o la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; 

o outre la somme 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. 

 



Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :





1- Sur le motif économique du licenciement



1-1 Sur les difficultés économiques



- au jour de l'enclenchement de la procédure de licenciements collectifs pour motif économique, le contexte économique de l'activité d'ABRISUD était particulièrement concurrentiel, et devenait plus difficile en raison d'une concurrence accrue des entreprises dans le secteur d'activité

- pour en justifier, elle verse une étude de marché réalisée par la Fédération des Professionnels de la Piscine et du Spa (F.F.P), au sujet de l'abri de piscine en France, en 2021 

- le contexte économique de l'activité d'ABRISUD est devenu plus difficile en raison :

- d'une chute brutale des contacts et par voie de conséquences des commandes ;

- du confinement quasi-total de l'ensemble du personnel à compter du 17 mars jusqu'au 11 mai 2020, puis une reprise progressive jusqu'à juin ;

- et d'une nouvelle dégradation de sa trésorerie.

- les résultats financiers de la société sur les derniers exercices ont été largement en perte, et l'année 2020 a confirmé la tendance à la baisse du marché

- l'expert comptable, Monsieur [OJ] atteste des difficultés de la société

- eu égard aux difficultés auxquelles elle faisait face, elle devait, au-delà des suppressions de postes, envisager l'optimisation de l'ensemble de ses coûts. C'est dans ce cadre que des fusions de sociétés ont été opérées. Cette opération a été effectuée dans l'intérêt de la société ABRISUD, et aucunement en fraude des salariés licenciés.

- la Cour de cassation considère que le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement. Au cas particulier, les fusions sont intervenues postérieurement au licenciement de Monsieur [K].



- Monsieur [K] critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes, considérant que les difficultés économiques préexistaient à son embauche, et ne pouvaient dès lors pas justifier son licenciement. Une telle argumentation ne pourra en aucun obtenir l'assentiment de la cour dans la mesure où : 

- Monsieur [K] a été embauché au mois de février 2018, date à laquelle 

les comptes de l'année 2017 n'étaient pas encore sortis ; 

- si l'année 2017 a, finalement, abouti à un résultat négatif, la situation était loin d'être désastreuse, et il ne saurait être interdit à une société d'embaucher des salariés lorsqu'elle se trouve en pareille situation ; 

- c'est seulement au cours de l'année 2018, dont les résultats seront connus en 2019, que la situation va clairement se détériorer. 



' Sur la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité



- le retour à l'équilibre financier paraissait compromis en raison :

- du déséquilibre défavorable des coûts indirects et fixes. Les nouveaux actionnaires ont dû faire des choix suite aux orientations prises par les directions précédentes qui avaient créé de nombreuses fonctions support bien que le chiffre d'affaires ait été stagnant et les résultats fortement en baisse ;

- des déficits exceptionnels chroniques intégrant litiges clients et sociaux ;

- du poids des charges financières.

- la situation ne pouvait se prolonger sans compromettre l'activité de la société

- à défaut de redressement des résultats, la survie de la société était sévèrement compromise en raison de l'ensemble des motifs structurels et conjoncturels exposés



' Sur le périmètre d'appréciation du motif économique



- alors même que la situation économique du Groupe ABRISUD avait nécessité une nouvelle mesure de protection en novembre 2019, le Groupe AKENA avait décidé d'envisager la reprise, toutefois, celle-ci n'était possible qu'à la condition qu'ABRISUD retrouve de la rentabilité

- compte tenu de la situation du Groupe ABRISUD au jour de la signature du protocole de conciliation en juillet 2020, un plan de redressement était absolument nécessaire et c'est dans ce contexte qu'en septembre 2020, le CSE devait être consulté sur les mesures rendues nécessaires

- elle précise, si par extraordinaire, la cour devait apprécier les difficultés de la société ABRISUD au-delà du périmètre du Groupe ABRISUD que :

- pour apprécier si ABRISUD est dans le même secteur d'activité que les autres entités du Groupe, il convient de reprendre l'activité et les produits de ces autres entités, or indéniablement les secteurs de la véranda et de l'abri de piscine sont différents

 - en premier lieu, les clients et les savoir-faire des métiers de la véranda et de l'abri de piscine sont différents. ABRISUD se présente comme le leader européen de l'abri de piscine et de terrasse, là où AKENA commercialise des vérandas.

- la démarche est plus compliquée sur le plan juridique, technique, organisationnel et financier. La construction de la véranda doit répondre à des normes très contraignantes issues du secteur du bâtiment (obtention d'un permis de construire, RT 2012, etc.), là où la pose d'un abri de piscine relève des métiers de la piscine.

 - si ces deux secteurs ont en commun le matériau utilisé, à savoir l'aluminium, en revanche, l'abri de piscine est un produit « en catalogue » qui se pose au sol sans contraintes majeures, alors que la véranda se conçoit avec le client, en tenant compte de la construction de la maison qui est toujours différente, des calculs techniques ont toujours lieu sur une véranda (pente, charge, dimensions des ouvertures, ...), le métier de la véranda nécessite ainsi indéniablement un savoir-faire supérieur et différent de celui de l'abri

 - les salariés d'AKENA et d'ABRISUD ne sont en aucun cas « interchangeables », les métiers nécessitant des compétences, notamment techniques, spécifiques. Or, il est prégnant que l'absence d'interchangeabilité des salariés démontre tout à fait la spécificité, tant des métiers que des process, et constitue donc un motif pertinent pour caractériser l'existence de deux secteurs d'activités différents

- il est parfaitement normal qu'au sein d'un même groupe de sociétés, les moyens de communication, et notamment les sites internet, soient mutualisés : en pratique, sur le site de chacune des sociétés du Groupe sont présentés des produits vendus par ladite société, mais également des produits vendus par d'autres sociétés du Groupe. Monsieur [P] [S], responsable communication, en atteste.





 - dans un but d'entretenir la confusion, Monsieur [N] prétend que des produits semblables, sinon très proches, seraient commercialisés tant par les sociétés AKENA qu'ABRISUD

- l'attestation de Monsieur [O] [M], ancien directeur industriel du Groupe ABRISUD, licencié pour faute grave, contient de nombreux éléments qui permettent de douter tant de sa sincérité que de sa partialité

 - le conseil de prud'hommes n'a nullement été trompé par l'argumentaire de Monsieur [N], et a, à bon droit, reconnu l'existence de deux secteurs d'activité distincts, 

- si la cour entendait retenir le raisonnement d'un secteur d'activité élargi, c'est uniquement sur le secteur des abris de piscine qu'il conviendrait de raisonner et la situation économique du Groupe ABRISUD pourrait alors être présentée à la lueur de la situation du Groupe AZENCO, racheté un an plus tôt par les dirigeants d'AKENA

- or là encore, s'il s'agit de raisonner en résultat cumulé, la situation économique est malheureusement déficitaire (en résultat cumulé, les entités des Groupes ABRISUD et AZENCO affichent un résultat net de ' 4 253 K€ )



1-2 Sur les recherches de reclassemen