Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00440 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVWY

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2023

Date de saisine : 13 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 19/02530 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Janvier 2023



Appelant :

Monsieur [Y] [R], représentant : Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202



Intimées :

S.A.S. NAVYA



Association AGS



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 10 Février 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Mai 2023

Vu l'absence d'observations écrites



L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 10 Février 2023, soit jusqu'au 10 Mai 2023 pour communiquer ses conslusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 10 Février 2023



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



 le 06 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats