Cour d'Appel25e chambre MEE commune
Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 27 juillet 2023
- ECLI
- 650d31e971dfcd83182017f2
- Date
- 27 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'annulation d'une sanction disciplinaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00538 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWNC Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023 Date de saisine : 28 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Décision attaquée : n° 21/00326 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 12 Janvier 2023 Appelant : Monsieur [X] [I], représentant : M. [C] [G] (Défenseur syndical) Intimée : S.A. LA POSTE, représentant : Me Eléonore BALLESTER LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0435 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Isabelle CHABAL, magistrat chargé de la mise en état délégué par le Premier Prsident de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modificant l'ordonnance en date du 29 juin 2023, Assistée de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 17 février 2023 Vu la demande d'observations écrites en date du 23 mai 2023 Vu les observations écrites déposées le 14 juin 2023 par la SA LA POSTE, L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 17 février 2023, soit jusqu'au 17 mai 2023 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 février 2023. PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge de l'appelant. le 27 juillet 2023 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile.article 908 du code de procédure civileArticle 908 du code de procédure civilearticle 916 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 25e chambre MEE commune
- Date
- 27 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
650d31e971dfcd83182017f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel