Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 22 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00710 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXOV

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2023

Date de saisine : 15 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

Décision attaquée : n° F19/02928 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 07 Février 2023



Appelant :

 Monsieur [O] [J], représentant : Me Daniel KNINSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 64 - N° du dossier 180062





Intimée :

 S.A.R.L. BOUCHERIE SAM IEN, représentant : Me Philippe BRAMI de l'AARPI DESCLEVES ROUSSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T14



 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 14 mars 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 juin 2023

Vu l'absence d'observations écrites,





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 mars 2023, soit jusqu'au 14 juin 2023 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 mars 2023.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 Le 22 août 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état