Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 5 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Chambre commerciale internationale 

POLE 5 - CHAMBRE 16



ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023



(n° 68 /2023 , 5 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04033 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGPL



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2021062724





APPELANTE

 

S.A.S. AM DESIGN 

société par actions simplifiée,

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 824 008 478,

ayant son siège social :[Adresse 2]e[Localité 6]E,

prise en la personne de son président,



Ayant pour avocat postulant : Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Ayant pour avocat plaidant : Me Gilles VERMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0014





INTIMEE 



Société GREEN PARTNERS CONSULTING LLC

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 843 800 707,

ayant son siège social :[Adresse 1]m [Localité 5],

prise en la personne de ses représentants légaux, 



non constituée 

acte de signification délivré le 06 avril 2023 à étude





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



M. Daniel BARLOW, Président de chambre

Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre

Mme Laure ALDEBERT, Conseillère



qui en ont délibéré.





Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI



 



ARRET :



- par défaut



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



* *

*



I/ FAITS ET PROCEDURE



1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement statuant sur la compétence, prononcé le 16 février 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant la société de droit français AM Design à la société de droit américain Green Partners Consulting Llc, immatriculée dans l'État du Delaware.



2. AM Design est spécialisée dans l'agencement d'intérieurs. Green Partners Consulting exploite des restaurants selon le concept : « Green is better Equitable ». 



3. Ces parties ont signé un contrat de services le 30 août 2017 par lequel Green Partners Consulting confie à AM Design l'aménagement de restaurants situés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, chaque chantier devant faire l'objet d'un bon de commande distinct, avec paiement d'un acompte au démarrage suivi de règlements échelonnés.



4. Green Partners Consulting a ouvert une succursale à Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 29 novembre 2018.



5. En 2019, elle a commandé à AM Design l'aménagement de trois restaurants à [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9]. Les travaux correspondants ont été réceptionnés et payés.



6. En 2021, elle a commandé à AM Design l'aménagement de deux autres restaurants situés l'un en Guyane, l'autre à [Localité 10].



7. Le 23 mars 2021, AM Design a adressé à Green Partners Consulting deux factures de 22 718 EUR et 3 000 EUR pour le restaurant de [Localité 10], suivies d'une facture du 11 avril 2021, de 13 947,40 EUR, pour le restaurant de Guyane, que Green Partners Consulting a refusé d'honorer.



8. Le 26 avril 2021, AM Design l'a mise en demeure de régler les sommes correspondantes.



9. Par acte du 25 octobre 2021, elle a fait assigner Green Partners Consulting devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir le payement de ces factures.



10. Par jugement du 16 février 2023, ce tribunal de commerce s'est déclaré incompétent, statuant en ces termes : 







« Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire sur l'incident :



Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la Société de droit étranger GREEN PARTNERS CONSULTING LLC, tant à titre principal que subsidiaire, et l'en déboute ;



Se dit incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir,



Condamne la SAS AM DESIGN à payer à la Société de droit étranger GREEN PARTNERS CONSULTING LLC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne la SAS AM DESIGN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 120,37 € dont 19,85€ de TVA ».



11. AM Design a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 3 mars 2023.



12. Autorisée sur requête à assigner la société Green Partners Consulting à jour fixe, elle a fait délivrer une assignation à cette société au lieu de son établissement parisien, le 6 avril 2023.



13. Assignée à étude, la société Green Partners Consulting n'a pas constitué avocat.



14. Lors de l'audience du 3 juillet 2023 au cours de laquelle AM Design a seule comparu, la cour a invité l'appelante à fournir un extrait actualisé d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de l'établissement parisien de la société Green Partners Consulting ainsi que toute information sur la situation de cette société.





II/ PRETENTIONS DES PARTIES



15. Dans son assignation pour plaider à jour fixe valant conclusions, du 6 avril 2023, AM Design demande à la cour d'appel de bien vouloir : 



- INFIRMER le jugement rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de Commerce de Paris en ce qu'il s'est déclaré incompétent et a condamné la société AM DESIGN à payer à la société GREEN PARTNERS CONSULTING LLC la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,



Et en conséquence, à titre principal,



- RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de commerce de PARIS pour qu'il soit statué au fond sur les demandes de la société AM DESIGN,



- DEBOUTER la société GREEN PARTNERS CONSULTING LLC de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile



À titre subsidiaire, évoquer, et



- CONDAMNER la société GREEN PARTNERS CONSULTING LLC à payer à la société AM DESIGN la somme 25.718 € TTC au titre de ses prestations d'agencement du restaurant de [Localité 10], avec intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2021, date de réception de la mise en demeure ;



- CONDAMNER la société GREEN PARTNERS CONSULTING LLC à payer à la société AM DESIGN la somme de 13.947,40 € TTC au titre de ses prestations d'agencement du restaurant de Guyane, avec intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2021, date de réception de la mise en demeure ;



En tout état de cause, 



- CONDAMNER la société GREEN PARTNERS CONSULTING LLC à payer à la société AM DESIGN la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,



- CONDAMNER la société GREEN PARTNERS CONSULTING LLC aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Bruno REGNIER, Avocat. 





III/ MOTIFS DE LA DECISION



16. Il résulte de l'article 83 du code de procédure civile que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel. L'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir le premier président, dans le délai d'appel, en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.



17. Conformément à l'article 920 du même code, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance. Elle indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.



18. En vertu de l'article 922, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.



19. Selon l'article 923, le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.



20. En l'espèce, la société AM Design a, par déclaration du 3 mars 2023, interjeté appel du jugement rendu sur la compétence le16 février 2023 par le tribunal de commerce de Paris, dans l'affaire l'opposant à la société de droit américain Green Partners Consulting.



21. Elle a été autorisée sur requête à assigner cette société à jour fixe devant la cour de céans, en vue de l'audience du 3 juillet 2023.



22. Cette assignation, dirigée contre l'établissement parisien de la société Green Partners Consulting, n'a toutefois pu être délivrée à personne morale par l'huissier instrumentaire, qui a procédé à une signification à étude le 6 avril 2023.



23. L'examen de l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de l'établissement parisien de Green Patrners Consulting, communiqué en cours de délibéré par la société AM Design, à la demande de la cour, révèle que celui-ci a fait l'objet d'une radiation pour cessation complète d'activité le 24 mars 2023, de sorte que l'assignation n'a pas été régulièrement délivrée à la société intimée, dont le siège est situé dans l'État du Delaware.



24. Il y a lieu, dans ces conditions, afin de permettre l'exercice des droits de la défense de cette société, d'ordonner la réouverture des débats en vue de sa réassignation au lieu de son siège social. 





IV/ DISPOSITIF



Par ces motifs, la cour :



1) Ordonne la réouverture des débats ;



2) Ordonne la réassignation de la société Green Partners Consulting Llc par la société AM Design, au lieu de son siège social dans l'État du Delaware, pour l'audience de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris (CCIP-CA) - pôle 5, chambre 16 - qui se tiendra le : 



Lundi 19 février 2024, à 16 heures,

au palais de justice de Paris ([Adresse 3] -[Localité 4]s)



3) Dit que cette assignation devra, à peine d'irrecevabilité, être délivrée avant le 6 octobre 2023 ;



4) Invite la partie assignée à conclure avant le 11 janvier 2024.





LE GREFFIERE, LE PRESIDENT,