Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2023

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/04094 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHX4 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2023, à 14h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris 





INTIMÉ

Xsd [I] [M] (mineur)

né le 05 Novembre 2005 à [Localité 2], de nationalité non précisée

 

demeurant : Chez M. [E] [M], [Adresse 1]



Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat / la brigade de gendarmerie territorialement compétente, à l'adresse ci-dessus indiquée 



ayant pour administrateur ad hoc M. [S] [C] de l'association Famille Assistance





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique





-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 septembre 2023 à 14h26, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Xsd [I] [M] (mineur), en zone d'attente de l'aéroport de [3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2023, à 11h46, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.



En l'espèce il s'avère qu'en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli en première instance, ce qu'il n'a pas été conduit à faire en l'espèce puisqu'il a rejeter les moyens d'irrégularité soulevés, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait, en considérant que s'était présenté à l'audience M. [E] [M] déclarant être l'oncle du mineur et bénéficier d'une autorisation émanant des paarents du mineur aux fins de les représenter et prendre en charge leur fils, d'assurer son éducation et sa protection ce dont il a déduit qu'il était de l'intérêt du mineur de mettre fin à son maintien en zone d'attente.



Il convient de préciser que le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français et, ainsi qu'il a été fait en l'espèce, à faire entrer le mineur sur le territoire français alors qu'il ne remplissait pas les conditions et a confié M. X se disant [I] [M] mineur représenté par M. [S] [C], administrateur ad hoc à un tiers alors que le maintien en zone d'attente pouvait permettre la saisine du procureur de la République et, le cas échéant, après intervention du juge des enfants, que s'il l'estimait opportun, le juge des enfants, compétent pour ce faire, confie le mineur à M. [E] [M] en qualité de tiers digne de confiance ce qui permettait tant au mineur qu'à son oncle de disposer d'un titre pour l'accueillir chez lui en compagnie de son frère jumeau et ce, même s'ils seront majeurs dans un mois. 



Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de M. X se disant [I] [M] mineur représenté par M. [S] [C], administrateur ad hoc en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée maximale de huit jours. 





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de Xsd [I] [M] (mineur) en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 02 octobre 2023 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant