Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 03 OCTOBRE 2023



N° 2023/1394























Rôle N° RG 23/01394 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6Z7



























Copie conforme

délivrée le 03 Octobre 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30 Septembre 2023 à 13H35.







APPELANT



Monsieur [M] [U]

né le 10 Novembre 2002 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Non comparant représenté par Me Domnine ANDRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office









INTIME



Monsieur le préfet des VAR

Représenté par Monsieur [S]







MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Octobre 2023 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier







ORDONNANCE



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2023 à 18 H28 ,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Céline LITTERI,greffier





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Toulon le 20 juillet 2022 ordonnant une interdiction du territoire national ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 26/09/2023 par le préfet des VAR notifiée le même jour à 09H08;



Vu l'ordonnance du 30 Septembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [M] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 02/10/2023 par Monsieur [M] [U] ;



Monsieur [M] [U] n'a pas souhaité comparaître et n'a pas communiqué ses observations ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; enlle s'en rapporte à la déclaration d'appel ; 



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée l'administration ne pouvant être critiquée alors qu'elle a anticipé les démarches à suivre ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Vu l'article L. 741-3 du CESEDA qui dispose que " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. " 



Il ressort de la procédure que l'intéressé, qui a été condamné à une interdiction du territorie national, a fait l'objet d'un placement au centre de rétention le 26 septembre 2023, que la préfecture du Var avait anticipé les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de monsieur par les autrité consulaires compétentes en adressant dès le 3 août une demande de délivrance d'un laisser passé aux autorité s consulaires marocaines alors que monsieur se trouvait en détention ; dès lors, il ne peut être reproché à 'l'administration sa célérité en l'espèce et dans la mesure où il n'est fait état d'aucun autre moyen au soutien de la déclaration d'Appel, et qu'aucune irrégularité n'a été relevée, l'ordonnance devra être confirmée ; 







PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30 Septembre 2023.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 















































































Reçu et pris connaissance le :





Monsieur [M] [U]

né le 10 Novembre 2002 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

comparant en personne, assisté de Me Domnine ANDRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

































 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

Bureau 443 Palais Verdun

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 

 [XXXXXXXX03]

 04.42.33.80.40





Aix-en-Provence, le 03 Octobre 2023 





- Monsieur le préfet des VAR

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 5] 

- Maître Domnine ANDRE

- Monsieur le greffier du

 Juge des libertés et de la détention de NICE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 03 Octobre 2023, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [M] [U]

né le 10 Novembre 2002 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.