Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00681 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXJN

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2023

Date de saisine : 14 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° F21/00455 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 24 Janvier 2023



Appelante :

 Madame [D] [N], représentant : Me Laurence CIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1613





Intimée :

 S.A.S.U. DMG MORI FRANCE, représentant : Me Laurent KASPEREIT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 08 mars 2023,

Vu le courrier asressé le 28 juin 2023 par Madame [D] [N],

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 août 2023,

Vu ll'absence d'observations écrites, 





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 08 mars 2023, soit jusqu'au 08 juin 2023 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 08 mars 2023.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 le 03 octobre 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état