Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES





25e chambre MEE commune

N° RG 23/02562 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCNQ

Minute N° 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2023

Date de saisine : 08 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/00727 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 31 Mai 2023



Appelante :

Madame [R] [K], représentée par M. [I] [D] (Délégué syndical ouvrier)





Intimée :

S.A.S.U. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372010









ORDONNANCE 

D'IRRECEVABILITÉ DE l'APPEL







Thierry CABALE, conseiller de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire,





Par déclaration au greffe du 4 septembre 2023, Mme [R] [K], par son défenseur syndical, a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 31 mai 2023, signifié en l'étude du commissaire de justice le 1er août 2023, dans un litige l'opposant à la SAS Amazon.



A la suite d'un avis préalable du 12 septembre 2023 sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour territorialement incompétente, M. [I] [D], défenseur syndical représentant Mme [K], indique que la procédure a été régularisée auprès de la cour d'appel de Paris. 



 SUR QUOI :



Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.



Ainsi, le conseil de prud'hommes de Longjumeau étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé à l'encontre du jugement du 31 mai 2023 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelante.









PAR CES MOTIFS, 





DÉCLARE irrecevable l'appel formé le 4 septembre 2023 par Madame [R] [K].



LA CONDAMNE aux entiers dépens d'appel.



RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.







 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état