Cour d'Appel · Chambre 4 A — 17 octobre 2023

Copie exécutoire à :



- Me Fabien KOVAC



- Me Raphaël REINS



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A



N° RG 23/01009 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA3N



Minute n° : 23/784





ORDONNANCE du 17 Octobre 2023

dans l'affaire entre :











APPELANTE :





Madame [C] [L]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Fabien KOVAC, avocat au barreau de DIJON







INTIMEE :





S.A. WURTH FRANCE,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour







Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Martine THOMAS, greffier,



















EXPOSE DU LITIGE





Vu le jugement Rg n°22/27 du 7 février 2023 du Conseil de prud'hommes, section encadrement, de Strasbourg,



Vu la notification, à Madame [C] [L], dudit jugement, le 13 février 2023,



Vu l'appel interjeté le 7 mars 2023 par Madame [C] [L],



Vu les écritures sur incident du 27 juin 2023 de la Sa Wurth France, aux fins de caducité de l'appel au visa des articles 908 et 914 du code de procédure civile, et de condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,



Vu l'absence d'écritures sur incident de Madame [C] [L], 

 

Vu l'article 455 du code de procédure civile,





MOTIFS





Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



La déclaration d'appel ayant été effectuée le 7 mars 2023, et l'intimée ayant constitué avocat à hauteur d'appel, par voie électronique, au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 23 mars 2023, il appartenait au conseil de l'appelante de remettre ses premières conclusions au greffe, et de notifier, également, ces dernières, au conseil de l'intimée, avant le 8 juin 2023.



Il résulte des mentions au Rpva qu'aucune écriture justificative d'appel n'a été remise au greffe avant cette date.



En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel, de telle sorte que la décision du conseil de prud'hommes apparaît définitive.



En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [L] sera condamnée aux dépens d'appel et d'incident.



En application de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à payer à la Sas Wurth France la somme de 800 euros.





























PAR CES MOTIFS





Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, mise à disposition au greffe,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel du 7 mars 2023 de Madame [C] [L] ;



CONDAMNONS Madame [C] [L] à payer à la Sa Wurth France la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile';



CONDAMNONS Madame [C] [L] aux dépens d'appel et de l'incident';





Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état