Cour d'Appel · 2ème chambre — 12 octobre 2023

12/10/2023



N° RG 23/01297 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLYQ





Décision déférée - 30 Mars 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022F02793



















[B] [X]





C/



MP PG COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°167

***

Le douze Octobre deux mille vingt trois, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMES



MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 4]



S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES Prise en la personne de Maître [S], ès qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS BFORBLACK, désigné à ses fonctions selon jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 23 juin 2020, demeurant [Adresse 1]





******

Exposé des faits et procédure :



Le 30 mars 2023, sur requête du procureur de la République, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pour une durée de 3 ans à l'encontre de [B] [T] le [Date naissance 2] 1987 à Toulouse.



Par déclaration en date du 7 avril 2023, par la voix de son conseil, [B] [X] a interjeté appel de cette décision. 



Avis préalable au constat de la caducité de la déclaration d'appel a été délivré le 13 juillet 2023 à M.[X] au regard des dispositions de l'article 908 du code de porcédure civile.



Motifs 



En application de l'article 908 du cpc, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ». 



En l'espèce, l'appelant n'a pas signifié de conclusions dans le délai qui lui était imparti qui expirait le 7 juillet 2023.

Il convient de constater la caducité de sa déclaration d'appel.



Par ces motifs :



Le magistrat chargé de la mise en état,



- déclare caduque la déclaration d'appel de M.[X]



- condamne M.[X] aux dépens de l'incident.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état