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SIREN 542 016 381

SIREN

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)

542 016 381 PARIS

2 729 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

20/2729 décision(s) présentée(s), 1 avec résumé ; 19 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 08/10/2026

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 13/08/2026

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 23/06/2026

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 23/06/2026

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 05/06/2026

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Sigle : CIC

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 18/03/2026

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 25/01/2026

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 27/08/2025

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 27/08/2025

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 11/07/2025

modification survenue sur l'administration et le représentant permanent

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 03/07/2024

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 28/06/2024

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 21/06/2024

modification survenue sur l'adresse de l'établissement et l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 01/03/2024

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 28/01/2024

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 12/12/2023

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 26/07/2023

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 13/07/2023

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 13/07/2023

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 07/04/2023

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 08/01/2023

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 08/09/2022

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 08/09/2022

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 08/09/2022

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 08/09/2022

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 16/08/2022

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 03/07/2022

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 03/07/2022

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 22/06/2022

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 17/09/2021

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 18/06/2021

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 18/06/2021

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 15/12/2020

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 19/11/2020

modification survenue sur le capital (augmentation)

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · 18/11/2020

Banque

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · 15/11/2020

Banque

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 25/06/2020

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 16/06/2020

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 16/06/2020

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 10/11/2019

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 20/10/2019

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 30/09/2019

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 29/08/2019

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 27/08/2019

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 27/08/2019

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 18/06/2019

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 29/06/2018

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 19/01/2018

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 12/10/2017

modification survenue sur l'administration

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CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 22/09/2017

modification survenue sur l'administration

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 2 729)

Trib. de Commerce

ID source : 6a04970acdc6046d479a3161

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11 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69fdc159cdc6046d4708c383

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6 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69fdc194cdc6046d4708c74f

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6 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69fdc1b4cdc6046d4708c95d

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6 mai 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69f9d5bacdc6046d47a807f0

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69f9d5d0cdc6046d47a809ce

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69f9d5e5cdc6046d47a80bb7

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69f9d5f8cdc6046d47a8100b

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69f9d621cdc6046d47a812b0

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69fb3263cdc6046d47ca6d59

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f43443cdc6046d472c9b01

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69e9b079cdc6046d473829ed

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22 avril 2026

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CAA33

ID source : DCA_24BX00234_20260422

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22 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69e74d2fcdc6046d47ffb10c

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20 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69e74d98cdc6046d47ffb865

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20 avril 2026

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TA75

ID source : DTA_2608116_20260420

Satisfaction totale

20 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69e1c7d9cdc6046d47890059

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16 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69eb531fcdc6046d475e8959

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16 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69f08f0ccdc6046d47d2f697

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13 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69ddfc9ecdc6046d472e1394

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10 avril 2026

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