Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 20 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8



ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05609 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLDK



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Février 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - RG n° 22/01946





APPELANTE 



S.C.I. DA CUNHA, RCS de [Localité 5] sous le n°832 812 317, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Bernardine TYL-GAILLARD de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462







INTIMEE 



S.C.I. LES ETANGS FLEURIS, RCS de [Localité 5] sous le numéro 420 521 635, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Valérie DUBOIS, avocat au barreau d'ESSONNE







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, 

 

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

 



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE





- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présente lors de la mise à disposition.



*****



Par déclaration du 21 mars 2023, la SCI Da Cunha a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 10 février 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la société Les étangs fleuris.



Par conclusions remises et notifiées le 30 juin 2023, la SCI Da Cunha a déclaré se désister de son appel et demandé qu'il soit pris acte du fait que ce désistement ne vaut pas acquiescement au jugement. 



La société intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu. 



SUR CE, LA COUR



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, après avoir rappelé que le litige a fait l'objet d'un accord, l'appelante a indiqué se désister de son instance d'appel. 



L'intimée n'ayant pas formé d'appel incident ni de demande incidente, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Il sera rappelé qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prendre acte du fait que le désistement, au demeurant, fait sans réserve, ne vaut pas acquiescement au jugement, étant en tout état de cause rappelé qu'une prise d'acte ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne donnera donc lieu à aucune mention au dispositif. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'instance de la SCI Da Cunha et le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Condamne la SCI Da Cunha aux dépens de l'instance d'appel.



 LE GREFFIER LE PRESIDENT