Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 27 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 23/00641 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXDY 



AV



JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES

03 février 2023 RG :22/02943



L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DU TOURISME DE [Localité 9]



C/



[D] [E]

[L]

[K]

S.C.P. SCP [...] UISSIERS DE JUSTICE







































Grosse délivrée

le 27 OCTOBRE 2023

à 

Me Philippe RECHE 

Me Jacques COUDURIER 

Me Romain FLOUTIER 

Me Jean-michel DIVISIA 









COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale



ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023





Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nîmes en date du 03 Février 2023, N°22/02943



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Claire OUGIER, Conseillère

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère



GREFFIER :



Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision



DÉBATS :



A l'audience publique du 12 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANT :



Monsieur L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME DE [Localité 9],

[Adresse 4]

[Localité 9]



Représenté par Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NARBONNE





INTIMÉS :



Madame [M] [D] [E]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11]

Chez Mr Philippe [E]

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentée par Me Jacques COUDURIER de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2023-00186 du 28/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

Madame [Z] [L] épouse [K]

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES



Monsieur [I] [K]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représenté par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES



SCP [...], Commissaire de justice, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Aurélia PUECH-DAUMAS avocat au barreau de MONTPELLIER 



Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Octobre 2023



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 27 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Vu l'appel interjeté le 17 février 2023 par Monsieur l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] à l'encontre du jugement prononcé le 3 février 2023 par le juge de l'exécution de Nîmes dans l'instance n°22/02943,



Vu l'avis du 13 mars 2023 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 12 octobre 2023,



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 juillet 2023 par l'appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé,



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 juin 2023 par Madame [M] [D] [E], intimée et appelante incidente, et le bordereau de pièces qui y est annexé,



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 septembre 2023 par Madame [Z] [L] épouse [K] et Monsieur [I] [K], intimés et appelants incidents, et le bordereau de pièces qui y est annexé, 



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 août 2023 par la S.C.P de commissaires de justice [...], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé, 



Vu l'ordonnance du 13 mars 2023 de clôture de la procédure à effet différé au 5 octobre 2023



Par acte du 5 mars 2018, l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] a fait procéder à la saisie exécution du voilier Galaad of Babas.B, immatriculé ST 849532, de type Sloop First 45 F5, appartenant à Madame [M] [D] en vue du recouvrement d'une créance de 6 770,54 euros. 



Par exploit du 8 mars 2018, Monsieur l'agent comptable de l'office de tourisme de [Localité 9] a fait assigner Madame [D] [E] devant le juge de l'exécution de Narbonne aux fins d'entendre déclarer valable la saisie-exécution pratiquée et ordonner la vente aux enchères publiques du bien.



Par jugement du 21 juin 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a : 

-Validé la procédure de saisie-exécution pratiquée par acte du 5 mars 2018;

-Ordonné la vente aux enchères publiques du navire Galaad of Babas.B de type Sloop First 45 F5, immatriculé ST 849532, et de ses accessoires tels que décrits dans le procès-verbal de saisie du 5 mars 2018;

-Fixé à la somme de 6 770,54 euros le montant de la créance en principal, intérêts et frais de Monsieur l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9]

-Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu au Port de [Localité 9] sous le ministère de la SCP [...], huissier de justice à [Localité 2], sur la mise à prix de 85 000 euros, après apposition d'affiches et insertion dans un journal d'annonces légales; 

-Dit qu'en cas de carence d'enchères, le navire sera adjugé à l'office municipal de tourisme de [Localité 9]. 



Le 3 août 2018, lors de la vente, aucune enchère n'a été portée sur la mise à prix de 85 000 euros. Le navire a été remis en vente et, par bordereau d'adjudication du 3 août 2018, dressé par la SCP de commissaires de justice [...], Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], ont acquis le voilier au prix de 22 000 euros, outre les frais de la vente. 



Le 5 septembre 2018, la SCP [...] a effectué la distribution du prix de vente entre la débitrice et les créanciers.



Par exploit du 28 juillet 2020, Madame [M] [D] a fait assigner les époux [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne en nullité et résolution de la vente aux enchères du 3 août 2018.



Par jugement du 19 novembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan au visa de l'article 47 du code de procédure civile tenant la mise en cause à venir d'un auxiliaire de justice exerçant dans le ressort de la juridiction de Narbonne. 



Par exploit du 1er mars 2021, Monsieur et Madame [K] ont fait assigner en intervention forcée la SCP [...].



Par jugement du 16 mai 2022, l'affaire a été renvoyée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile. 



Par jugement du 3 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : 

-Déclaré nul et de nul effet le bordereau d'adjudication au profit des époux [K], comme étant non conforme aux prescriptions du jugement rendu le 21 juin 2018

-Constaté que l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] est devenu adjudicataire du navire Gallad of Babas.B type Sloop First 45F 5, au prix d'adjudication de 85 000 euros

-Invité l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne pour faire établir le jugement d'adjudication

-Invité l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à effectuer la distribution du prix de vente d'adjudication entre la débitrice et les créanciers, déduction faite de la somme déjà reversée à Madame [D] [E]

-Ordonné aux époux [K] de restituer le navire Gallad of Babas B. Type Sloop First 45F 5, à l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9]; 

-Condamné l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à verser la somme de 22 000 euros aux époux [K]; 

-Condamné la SCP [...] à payer aux époux [K] la somme de 3 168 euros, au titre du remboursement des honoraires de vente; 

-Dit qu'en l'absence de jugement d'adjudication portant transfert de propriété, les demandes tendant à voir déclarer nulle la vente du navire sont sans objet; 

-Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; 

-Condamné la SCP [...] à payer à chaque partie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

-Condamné la SCP [...] aux dépens de l'instance. 



Monsieur l'Agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions.



EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, Monsieur l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9], appelant, demande à la cour, au visa du jugement rendu le 21 juin 2018 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Narbonne, de : 

-Juger recevable tant sur la forme que sur le fond l'appel diligenté par Monsieur l'Agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution de Nîmes le 3 février 2023;

-Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution de Nîmes le 3 février 2023 en ce qu'il a : 


'Déclaré nul et de nul effet le bordereau d'adjudication au profit des époux [K], comme étant non conforme aux prescriptions du jugement rendu le 21 juin 2018;

Constaté que l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] est devenu adjudicataire du navire Gallad of Babas.B type Sloop First 45F 5, au prix d'adjudication de 85 000 euros; 

Invité l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne pour faire établir le jugement d'adjudication; 

Invité l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à effectuer la distribution du prix de vente d'adjudication, entre la débitrice et les créanciers, déduction faite de la somme déjà reversée à Madame [D] [E]; 

Ordonné aux époux [K] de retituer le navire Gallad of Babas B. Type Sloop First 45F 5, à l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9]; 

Condamné l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à verser la somme de 22 000 euros aux époux [K]; 

Condamné la SCP [...] à payer aux époux [K] la somme de 3 168 euros, au titre du remboursement des honoraires de vente; 

Dit qu'en l'absence de jugement d'adjudication portant transfert de propriété, les demandes tendant à voir déclarer nulle la vente du navire sont sans objet; 

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;'


Et statuant à nouveau, 

-Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires; 

-Déclarer irrecevables les prétentions nouvellement présentées par les époux [K] en cause d'appel concernant notamment la restitution des impenses engagées et la demande d'expertise judiciaire; 

A titre principal, 

-Juger que tenant la carence d'enchères et en application du jugement du 21 juin 2018, le navire a été adjugé à l'Office Municipal de Tourisme de [Localité 9] pour un montant de 6770,54 euros correspondant à sa créance; 

-Juger parfaitement régulière la procédure de vente aux enchères publiques réalisée sous le Ministère de la SCP [...]; 

-Déclarer parfaitement valable le bordereau d'adjudication au profit des époux [K] comme conforme aux prescriptions du jugement rendu le 21 juin 2018;

-Rejeter en conséquence la demande de nullité et de résolution de la vente aux enchères du 3 août 2018 formulée par Madame [D] [E]

-Rejeter l'intégralité des demandes indemnitaires formulées par Madame [D] [E], en ce compris sa demande d'article 700 du code de procédure civile, comme injustes et infondées

-Rejeter l'intégralité des demandes formulées par les époux [K] à l'encontre de l'Office municipal de tourisme de [Localité 9] comme injustes et infondées

A titre subsidiaire,

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1231-1 du code civil, de la seule responsabilité de l'huissier de justice concernant le non-respect des prescriptions du jugement du 21 juin 2018 et le préjudice financier conséquent subi par l'office municipal de tourisme de [Localité 9], 

Principalement,

-Condamner la SCP [...] à relever et garantir Monsieur l'Agent Comptable de l'Office Municipal de Tourisme de [Localité 9] de toutes les condamnations financières prononcées à son encontre, liées à la procédure de vente aux enchères du navire de Madame [D] [E], tant au titre des demandes formulées par cette dernière qu'au titre des demandes formulées par les Consorts [K]

Subsidiairement, 

-Condamner la SCP [...] à régler à Monsieur l'Agent Comptable de l'Office Municipal de Tourisme de [Localité 9] la somme de 85 000 euros correspondant au montant de la mise à prix du navire et la somme de 22 000 euros que l'Office doit régler aux époux [K], soit un montant total de 107 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des fautes commises par l'étude dans le cadre de la procédure de vente aux enchères;

En toutes hypothèses,

-Condamner toutes parties succombantes à payer à Monsieur l'Agent Comptable de l'Office Municipal de Tourisme de [Localité 9] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de recouvrement. 



Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que le jour de la vente, il y a eu carence d'enchère sur la mise à prix initiale de sorte que le navire s'est trouvé adjugé à l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9]. Le jugement du 21 juin 2018 n'indique nullement que le navire serait adjugé au montant de la mise à prix ou encore que le juge de l'exécution devrait être à nouveau saisi pour fixation d'une nouvelle mise à prix. L'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] ne peut être déclaré adjudicataire au prix de 85 000 euros plus de dix fois supérieur à sa créance de 6 770,54 euros. La mise à prix ne correspondait pas à la valeur du navire, compte-tenu de son état d'insalubrité et de saleté extrême. Le juge de l'exécution de Nîmes a dénaturé les termes du jugement rendu le 21 juin 2018 par le juge de l'exécution de Narbonne. L'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] s'est trouvé adjudicataire du navire pour un montant équivalent à celui de sa créance et se trouvait en droit de le revendre au prix de 22 000 euros. La procédure de vente n'est soumise à aucun formalisme particulier postérieurement à la carence d'enchère. Aucun texte ne prévoit qu'un bordereau d'adjudication ou un jugement d'adjudication portant transfert de propriété soit indispensable pour permettre à l'adjudicataire de remettre le bien en vente.



A titre subsidiaire, l'appelant prétend que si une irrégularité dans la procédure de vente aux enchères était caractérisée, elle ne saurait être valablement imputée qu'à l'huissier de justice instrumentaire dans l'exercice de son devoir professionnel qui a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. En l'espèce, l'huissier de justice n'a pas jugé utile à la lecture du jugement autorisant la saisie exécution du navire de solliciter une clarification sur le prix auquel l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] devenait adjudicataire en cas de carence d'enchère ; il a également fait le choix de ne pas saisir le juge de l'exécution, suite à la vente aux enchères à l'issue de laquelle aucune offre n'a été émise, et de remettre le navire en vente. Le commissaire de justice avait l'obligation de se renseigner sur l'état du navire et de l'estimer à sa valeur réelle. Il est seul responsable de la carence d'enchère. Il a, en effet, fixé une mise à prix totalement disproportionnée et non conforme au prix du marché.



L'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] réplique que la demande subsidiaire de condamnation du commissaire de justice à lui payer des dommages-intérêts représentant le montant des condamnations prononcées à son encontre n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande en relevé et garantie soumise au premier juge.



S'agissant des prétentions nouvellement formulées par les époux [K] en appel, l'appelant indique qu'elles sont irrecevables comme ayant trait à la réparation de préjudices distincts. Les frais d'occupation du domaine public, cotisations d'assurance et droits annuels de francisation navigation sont inhérents à la qualité de propriétaires du navire des intimés. Surtout, l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] ne saurait être tenu responsable des préjudices dont se prévalent les acquéreurs du navire alors qu'il a mandaté un commissaire de justice compétent en matière de procédures d'exécution afin de réaliser la vente aux enchères.



S'agissant de l'appel incident de Madame [M] [E] divorcée [D], l'appelant rétorque que celle-ci n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations et que si elle s'était acquittée de ses redevances portuaires, il n'aurait pas été contraint d'engager une mesure de saisie à son encontre et de subir tous les tracas liés à la procédure judiciaire qui en est la conséquence. Son préjudice moral est inexistant. Elle en serait l'unique responsable. Il n'y a pas de lien entre la vente aux enchères et l'impossibilité de suivre des études à la faculté de médecine ; le bien a été faussement estimé, faute d'autorisation donnée par la débitrice de pénétrer dans le navire.

 

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, Madame [M] [E] divorcée [D], intimée et appelante incidente, demande à la cour de : 

Tenant la décision rendue par le juge de l'exécution le 3 février 2023, tenant les appels interjetés,

-Confirmer en toutes ses dispositions la décision critiquée;

La réformant cependant partiellement tenant le rejet de la demande de dommages-intérêts présentée par Madame [D] [E], tenant le préjudice économique subi par cette dernière par la privation du solde du prix de vente qui devait lui revenir; 

-Condamner les parties succombantes à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; 

-Condamner les parties succombantes aux entiers dépens de la présente instance et confirmer la décision de première instance en ce qu'il avait été alloué à la concluante une condamnation de l'étude d'huissiers de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.



Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que le créancier poursuivant n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 5114-29 du code des transports en ne prévoyant pas dans son assignation les modalités à appliquer en cas de carence d'enchère; sur la base du jugement rendu le 21 juin 2018, il ne pouvait pas être procédé à l'adjudication du navire à un prix inférieur à celui de la mise à prix, sans nouvelle saisine du juge de l'exécution qui aurait fixé un autre jour pour l'adjudication. De plus, conformément aux dispositions des articles L. 5114-25, alinéa 2, et R. 4123-9 du code des transports, après la vente aux enchères du 3 août 2018, l'adjudicataire aurait du retourner vers le juge de l'exécution pour qu'un jugement d'adjudication soit rendu ou qu'il soit procédé à la distribution du prix de vente. En l'absence de jugement d'adjudication, le transfert de propriété ne peut pas être effectué et il ne peut pas non plus être procédé à la levée des hypothèques. Le juge de l'exécution aurait donc pu prononcer la nullité de la vente et la restitution du navire à sa propriétaire d'origine, à charge pour elle de restituer partie du prix perçu de 7 473,37 euros.



En ce qui concerne les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, Madame [M] [E] divorcée [D] soutient qu'elle a été dépossédée de sa résidence principale. Elle n'a pas en été mesure de se reloger convenablement, n'a pas pu bénéficier d'une bourse et poursuivre ses études à la faculté de médecine. Elle subit un grand préjudice pour ne pas avoir perçu le solde du prix qui devait lui revenir d'environ 75 000 euros et se trouve dans une situation désastreuse.



S'agissant de la décision rendue le 3 février 2023 par le juge de l'exécution, Madame [M] [E] divorcée [D] indique que l'objet venu a été justement qualifié de navire ; les arguments relatifs à l'irrégularité du jugement du 21 juin 2018 ont été écartés; c'est avec justesse que le juge de l'exécution a retenu, par analogie avec l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, que le poursuivant doit être déclaré adjudicataire d'office au montant de la mise à prix. En l'absence de bordereau d'adjudication et de jugement d'adjudication, l'agent comptable, à défaut d'être devenu propriétaire du navire, n'a pas pu le remettre en vente au profit des époux [K] [L]. Par ailleurs, aucune pièce ne justifie les conditions dans lesquelles cette cession est intervenue. Madame [M] [E] divorcée [D] saisira le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Narbonne afin de faire valider la vente à 85 000 euros.



Madame [M] [E] divorcée [D] rappelle que le poursuivant ayant fixé lui-même le montant de la mise à prix, l'adjudication a été faite que sur la base qu'il a sollicitée de 85 000 euros. La décision du juge de l'exécution de Nîmes est parfaitement claire, explicite, limpide et surtout la méthode de vente a été précisée dans le jugement définitif rendu le 21 juin 2018 par le juge de l'exécution de Narbonne.



S'agissant de l'appel en garantie à l'encontre de l'huissier de justice, Madame [M] [E] divorcée [D] fait valoir que ce dernier a manqué à ses obligations et l'a évincée de la vente aux enchères. Elle est victime dans cette affaire. 

La relation entre l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] et les consorts [K] ne la concerne pas directement. Les acquéreurs ne peuvent toutefois pas se prévaloir de la délivrance d'un bordereau d'adjudication remis par un huissier de justice instrumentaire indélicat.



Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, Madame [Z] [L] épouse [K] et Monsieur [I] [K], intimés, forment appel incident et demandent à la cour de : 

-Recevoir l'appel incident formé par eux à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes;

-Réformer le jugement rendu le 3 février 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes en ce qu'il a : 


'Déclaré nul et de nul effet le bordereau d'adjudication au profit des époux [K], comme étant non conforme aux prescriptions du jugement rendu le 21 juin 2018;

Constaté que l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] est devenu adjudicataire du navire Gallad of Babas.B type Sloop First 45F 5, au prix d'adjudication de 85 000 euros; 

Invité l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne pour faire établir le jugement d'adjudication; 

Invité l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à effectuer la distribution du prix de vente d'adjudication, entre la débitrice et les créanciers, déduction faite de la somme déjà reversée à Madame [D] [E]; 

Ordonné aux époux [K] de retituer le navire Gallad of Babas B. Type Sloop First 45F 5, à l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9]; 

Condamné l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à verser la somme de 22 000 euros aux époux [K]; 

Condamné la SCP [...] à payer aux époux [K] la somme de 3 168 euros, au titre du remboursement des honoraires de vente; 

Dit qu'en l'absence de jugement d'adjudication portant transfert de propriété, les demandes tendant à voir déclarer nulle la vente du navire sont sans objet; 

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; 

Condamné la SCP [...] à payer à chaque partie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamné la SCP [...] aux dépens de l'instance';


Statuant à nouveau, 

In limine litis, sur la recevabilité des demandes : 

Vu les articles 565, 566 du code de procédure civile, 

-Recevoir les demandes formulées par Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], pour la première fois en appel, à savoir :

'Condamner solidairement l'Agent comptable de l'Office municipal de tourisme de [Localité 9] et la SCP [...] à porter et payer à Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], la somme de 54 000 euros à titre de restitutions des dépenses qui ont augmenté la valeur du navire.' 

'Ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire. 

Désigner l'expert judiciaire qui lui plaira avec pour mission : 

Se rendre sur les lieux, au port de plaisance de [Localité 9] ; 

- Examiner le navire GALAAD OF BAABS.B, immatriculé ST 849532, de type SLOOP FIRST 45 F5 ; 

- Dire les travaux d'amélioration réalisés par Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K] ; 

- Chiffrer les travaux d'amélioration réalisés par Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K]; 

- Chiffrer les restitutions consécutives à la nullité de la vente ; 

- Chiffrer les préjudices subis par Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], 

- Faire toute autre constatation utile à la manifestation de la vérité, 

- En cas de non-conciliation entre les parties, dresser un premier rapport de ses opérations et communiquer ce rapport aux parties en leur fixant un délai pour présenter leurs dires, 

- Consigner ces observations écrites éventuelles à la suite de son rapport initial en apportant à chacune d'elles la réponse appropriée, 

- Déposer son rapport définitif au Greffe de la Juridiction de céans'.

A titre principal, sur la régularité du bordereau d'adjudication du 3 août 2018 au profit de Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L] épouse [K], 

Vu les articles R. 4114-20 à R. 5114-46 du code des transports,

-Déclarer régulière l'adjudication du navire Galaad of Babas. B, immatriculé ST 849532, de type Sloop First 45 F5, au profit de Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], suivant bordereau d'adjudication du 3 août 2018;

-Déclarer Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], propriétaires du navire Galaad of Babas.B, immatriculé ST 849532, de type Sloop First 45 F5;

-Débouter Madame [M] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; 

À titre subsidiaire, sur la bonne foi de Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K] : 

-Déclarer régulière l'adjudication du navire Galaad of Babas.B, immatriculé ST 849532, de type Sloop First 45 F5, au profit de Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], suivant bordereau d'adjudication du 03 août 2018; 

-Déclarer Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], propriétaires du navire Galaad of Babas.B, immatriculé ST 849532, de type Sloop First 45 F5 ; 

-Débouter Madame [M] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions;

À titre plus subsidiaire, sur les restitutions et l'allocation de dommages et intérêts : 

Vu les articles 1178, 1343-2, 1352-6 et 1352-7 du code civil, 

-Condamner solidairement l'Agent comptable de l'Office municipal de tourisme de [Localité 9] et la SCP [...] à porter et payer à Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K] : 


La somme de 22 000 euros à titre de restitution du prix d'adjudication, outre intérêts aux taux légal à compter du 04 août 2018, à défaut à compter du 21 décembre 2021 

La somme de 3 168 euros à titre de restitution des honoraires de vente, outre intérêts aux taux légal à compter du 04 août 2018, à défaut à compter du 21 décembre 2021 


-Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts

-Condamner solidairement l'Agent comptable de l'Office municipal de tourisme de [Localité 9] et la SCP [...] à porter et payer à Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], la somme de 54 000 euros à titre de restitutions des dépenses qui ont augmenté la valeur du navire; 

-Condamner solidairement l'Agent comptable de l'Office municipal de tourisme de [Localité 9] et la SCP [...] à leur porter et payer la somme de 299 euros à titre de remboursement des honoraires de la société Lamarque & Guyon; 

-Condamner solidairement l'Agent comptable de l'Office municipal de tourisme de [Localité 9] et la SCP [...] à leur porter et payer la somme de 17 051,12 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel; 

-Condamner solidairement l'Agent comptable de l'Office municipal de tourisme de [Localité 9] et la SCP [...] à leur porter et payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral;

-Débouter Madame [M] [D], l'Agent comptable de l'Office municipal de tourisme de [Localité 9] et la SCP [...] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions;

À titre infiniment subsidiaire, sur la mesure d'expertise judiciaire : 

-Ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire;

-Désigner l'expert judiciaire qui lui plaira avec pour mission : 


Se rendre sur les lieux, au port de plaisance de [Localité 9] ; 

Examiner le navire Galaad of Babas.B, immatriculé ST 849532, de type Sloop First 45 F5 ; 

Dire les travaux d'amélioration réalisés par Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K]; 

Chiffrer les travaux d'amélioration réalisés par Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K]; 

Chiffrer les restitutions consécutives à la nullité de la vente; 

Chiffrer les préjudices subis par Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L]; 

Faire toute autre constatation utile à la manifestation de la vérité; 

En cas de non-conciliation entre les parties, dresser un premier rapport de ses opérations et communiquer ce rapport aux parties en leur fixant un délai pour présenter leurs dires;

Consigner ces observations écrites éventuelles à la suite de son rapport initial en apportant à chacune d'elles la réponse appropriée; 

Déposer son rapport définitif au Greffe de la Juridiction de céans. 


En tout état de cause, sur les frais irrépétibles et les dépens : 

-Condamner solidairement l'Agent comptable de l'Office municipal de tourisme de [Localité 9] et la SCP [...] à porter et payer à Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel. 



S'agissant de la recevabilité de la demande en restitution des impenses, les intimés indiquent qu'elle tend aux mêmes fins que la demande indemnitaire formulée devant le juge de l'exécution bien qu'elle ait un fondement juridique différent. La demande d'expertise judiciaire formulée en appel est un complément nécessaire de celle tendant à la restitution des impenses.



Au soutien de leur critique du jugement dont appel, les intimés font valoir que le juge de l'exécution n'a pas tiré les justes conséquences de ses propres constatations ; il est un non sens de considérer que l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] n'est pas propriétaire du navire, tout en le désignant expressément comme adjudicataire. En sa qualité de propriétaire du navire, l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] a parfaitement pu le remettre en vente. A la différence de la procédure de saisie immobilière, aucune disposition du code des transports n'impose un jugement d'adjudication conditionnant le transfert de propriété. 



A titre subsidiaire, les intimés soutiennent qu'ils sont acquéreurs de bonne foi et que la nullité de la vente ne leur est pas opposable. Ils ne sont ni des professionnels du droit, ni des professionnels des enchères maritimes. L'adjudication, selon toutes les apparences confortées par la présence de professionnels et par les démarches consécutives pour lesquelles ils n'ont rencontré aucun obstacle, leur est apparue parfaitement régulière. La nullité de la vente leur est inopposable. Si la nullité était prononcée, seule une restitution du bateau en valeur pourrait être ordonnée.



A titre plus subsidiaire, les intimés indiquent que l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] et la SCP d'huissiers de justice ont reçu les sommes à restituer de mauvaise foi et qu'il y a lieu d'appliquer les intérêts au taux légal sur le prix d'adjudication et les honoraires de vente à restituer à compter du jour du paiement. Si la cour venait à considérer que l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] et la SCP d'huissiers de justice étaient de bonne foi, il y aurait lieu d'appliquer les intérêts au taux légal à compter de la demande du 21 décembre 2021. Les intimés ont réalisé des travaux d'amélioration conséquents sur le navire qui ont généré une plus-value de 54 000 euros. Le juge de l'exécution a méconnu les dispositions des articles 1178 et 1352-5 du code civil en procédant à un amalgame entre les demandes de restitution consécutives à la nullité de la vente et l'action en responsabilité civile. Depuis l'acquisition du navire, ils ont engagé des dépenses d'un montant de 17 051,12 euros. Or, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Ils se sont impliqués dans la remise en état du navire qui constitue pour eux un véritable lieu de vie et de partage qu'ils ont façonné à leur image en y investissant du temps et des deniers considérables.



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la SCP [...], intimée, demande, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, du jugement rendu par le juge de l'exécution le 3 février 2023, à la cour de : 

-Confirmer le jugement en ce qu'il a : 


Débouté Madame [D] [E] de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre du commissaire de justice concluant; 

Débouté les époux [K] de leurs demandes indemnitaires formulées à l'encontre du commissaire de justice; 

Débouté l'Agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre du commissaire de justice concluant; 


Statuant à nouveau, 

-Infirmer le jugement rendu le 3 février 2023 en ce qu'il a : 


'Déclaré nul et de nul effet le bordereau d'adjudication au profit des époux [K], comme étant non conforme aux prescriptions du jugement rendu le 21 juin 2018;

Constaté que l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] est devenu adjudicataire du navire Gallad of Babas.B type Sloop First 45F 5, au prix d'adjudication de 85 000 euros; 

Invité l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne pour faire établir le jugement d'adjudication; 

Invité l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à effectuer la distribution du prix de vente d'adjudication, entre la débitrice et les créanciers, déduction faite de la somme déjà reversée à Madame [D] [E]; 

Ordonné aux époux [K] de restituer le navire Gallad of Babas B. Type Sloop First 45F 5, à l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9]; 

Condamné l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] à verser la somme de 22 000 euros aux époux [K]; 

Condamné la SCP [...] à payer aux époux [K] la somme de 3 168 euros, au titre du remboursement des honoraires de vente; 

Dit qu'en l'absence de jugement d'adjudication portant transfert de propriété, les demandes tendant à voir déclarer nulle la vente du navire sont sans objet; 

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; 


I. Sur l'intervention du commissaire de justice

-Juger que la créance n'a jamais été contestée par Madame [D] [E]; 

-Juger que le juge de l'exécution a jugé qu'en cas de carence d'enchères, le navire sera adjugé à l'office municipal de tourisme de [Localité 9]; 

-Juger que l'office du tourisme ne pouvait être déclaré adjudicataire du bateau à hauteur de la mise à prix de 85 000 euros;

-Juger la mise à prix ne constitue ni le prix réel du bateau ni un prix en deçà duquel il est impossible de vendre;

-Juger la vente aux enchères intervenue le 3 août 2018 régulière et valide;

II. Sur l'absence de préjudice 

A- Les préjudices formulés par Mme [D] [E] 

-Juger que la demande de restitution en valeur formulée par les époux [K] est indéterminée

-Juger que la restitution du prix de vente n'est pas un préjudice indemnisable par le commissaire de justice qui n'est pas le vendeur, seul obligé à restitution;

-Juger que la demande de dommages et intérêts formulée est forfaitaire et non démontrée;

-Juger que la perte de chance pour Mme [D] [E] de percevoir un prix de vente à hauteur de 85 000 euros déduction faite du montant de la créance est inexistante;

-Débouter Mme [D] [E] de l'ensemble de ses demandes; 

B- Les préjudices sollicités par les époux [K] 

-Juger que la restitution n'a lieu en valeur qu'en cas d'impossibilité de restituer en nature;

-Juger que les époux [K] peuvent, en cas d'annulation de la vente, restituer le bateau en nature;

-Juger que la restitution du prix de vente n'est pas un préjudice indemnisable pour le commissaire de justice;

-Juger que la demande de restitution des frais d'adjudication n'est pas un préjudice indemnisable par le commissaire de justice;

-Juger que l'existence, la date et le quantum des travaux d'amélioration qui auraient été réalisé par les époux [K] ne sont pas démontrés;

-Juger que les frais dont les époux [K] sollicitent remboursement sont liés à la qualité de propriétaires;

-Débouter les époux [K] de leurs demandes indemnitaires;

III. Sur la défaillance du lien causal 

-Juger que l'intervention du commissaire de justice est sans lien causal avec les préjudices allégués;

IV. Le débouté de l'appel en garantie formulé par l'office du tourisme de [Localité 9] et des demandes indemnitaires

A- Sur l'appel en garantie 

-Juger que l'office de tourisme après avoir été déclaré adjudicataire en l'absence d'enchères a choisi de remettre en vente le bateau et de le céder au prix de 22 000 euros; 

-Juger que le commissaire de justice n'est pas responsable des dites décisions;

-Débouter l'office de tourisme de [Localité 9] de sa demande d'être relevé et garanti indemne par la SCP [...]

B- Sur la demande indemnitaire à titre subsidiaire par l'Agent comptable

1- A titre principal : 

-Juger la demande indemnitaire formulée pour la première fois en cause d'appel par L'Agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] nouvelle

-Déclarer irrecevable la demande indemnitaire formulée par l'agent comptable à l'encontre du commissaire de justice

2- A titre subsidiaire : 

-Juger que l'Agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] ne saurait demander la somme de 85 000 euros correspondant à la mise à prix du navire alors qu'il y a eu carence d'enchères à ce prix-là et que le commissaire de justice n'a pas perçu ce prix puisqu'il est extérieur à la vente;

-Juger que si le jugement venait à être confirmé et l'office municipal de tourisme de [Localité 9] déclaré seul adjudicataire au prix de 85 000 euros, il lui appartiendrait de verser la somme de 85 000 euros en contrepartie de l'acquisition de la propriété du bateau; 

-Juger que si le jugement venait à être confirmé et l'office déclaré seul adjudicataire, il lui appartiendrait de rendre le prix de vente de 22 000 euros perçu aux époux [K] en contre partie de la restitution du navire

-Débouter l'Agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] de l'ensemble de ses demandes

V. La demande d'expertise formulée par les époux [K]

-Juger qu'il n'appartient pas à un expert judiciaire de pallier la carence probatoire des époux [K]

-Juger que la demande d'expertise est inutile

-Débouter les époux [K] de leur demande

VI. L'appel incident formulé par Mme [D] [E] 

-Juger que la demande indemnitaire formulée par Madame [D] [E] à hauteur de 15 000 euros n'est pas rapportée

-Débouter Mme [D] [E] de sa demande

En tout état de cause, 

-Débouter Mme [D] [E], les époux [K] et l'office du tourisme de [Localité 9] de toutes demandes formulées à l'encontre du concluant

-Condamner tout succombant à verser à la SCP [...] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.



L'intimée réplique qu'à aucun moment, le juge de l'exécution n'a soumis la carence d'enchère à sa saisine afin de fixation d'une mise à prix inférieure. Du fait de la carence d'enchères, l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] a été déclaré adjudicataire et a remis le bateau à la vente. Il ne pouvait être déclaré adjudicataire du bateau à hauteur de la mise à prix. Il est incohérent que le créancier soit tenu de rembourser une créance de 6 770,54 euros en versant une somme dix fois supérieure. Surtout, la mise à prix ne constitue ni le prix réel du bateau, ni un prix en deçà il est impossible de vendre. Et pour cause, le bateau était en très mauvais état. Le jugement du 21 juin 2018 n'indique nullement que l'adjudication se ferait au prix de 85 000 euros alors que la créance de l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] est de 6 770,54 euros. Cette décision de justice n'impose nullement un bordereau d'adjudication au nom de l'agent comptable et un mandat donné par l'agent comptable au commissaire de justice pour que le navire puisse être remis en vente en cas de carence d'enchère. En conséquence, l'adjudication intervenue le 3 août 2018 est régulière.



S'agissant des préjudices invoqués par Madame [M] [E] divorcée [D], l'intimée rétorque que la demande de paiement en valeur est indéterminée. Le prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable par le commissaire de justice qui n'est pas partie à la vente et n'en a pas perçu le prix. Madame [M] [E] divorcée [D] ne saurait justifier de l'existence d'un préjudice alors qu'elle n'a pas contesté le jugement qui l'a privée de son droit de propriété. Elle ne saurait non plus se prévaloir d'un préjudice lié à un prix de vente inférieur à la mise à prix compte-tenu d'une carence d'enchère alors que la procédure de vente aux enchères est ainsi faite. Elle ne démontre pas ne pas avoir pu continuer ses études d'autant qu'elle ne s'est même pas présentée aux examens. Elle n'établit pas ne percevoir que le revenu de solidarité active. Son préjudice au demeurant forfaitaire est injustifié. Même en présence d'une faute du professionnel, le juge peut désormais estimer la perte de chance inexistante. En l'espèce, la perte de chance de percevoir la somme de 85 000 euros, déduction faite du montant de la dette, n'est pas démontrée.



S'agissant des préjudices invoqués par les époux [K], la SCP de commissaires de justice soutient qu'aucune mauvaise foi ne saurait être reprochée à un officier public ministériel qui agit dans le cadre de ses fonctions. La restitution en nature par l'agent comptable et Madame [M] [E] divorcée [D] est parfaitement possible de sorte que la restitution en valeur ne saurait être accordée. Le commissaire de justice ne saurait être tenu à une restitution découlant de l'annulation d'un contrat auquel il n'est pas partie. Les frais d'acte correspondent à une vente réalisée et un travail effectué par le commissaire de justice. Les frais de mutation sont collectés au bénéfice de l'administration fiscale. Les travaux d'amélioration allégués par les acquéreurs ne sont pas prouvés et leur chiffrage est purement forfaitaire. Les dépenses n'étaient pas obligatoires et ont été librement consenties par les acquéreurs pour améliorer le bateau. Les frais d'occupation du domaine public, cotisations d'assurance et droits annuels de francisation navigation sont intrinsèquement liés à la qualité de propriétaire. Ni l'existence du préjudice moral, ni son quantum ne sont démontrés.



La SCP de commissaires de justice rappelle également que le préjudice allégué par Madame [M] [E] divorcée [D] découle de la vente aux enchères laquelle est consécutive à la dette contractée auprès de l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9]. Le commissaire de justice n'est pas responsable du préjudice formulé par Madame [M] [E] divorcée [D], les époux [K] et l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9].



S'agissant des demandes formulées par l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9], le commissaire de justice rétorque qu'il a respecté la procédure de vente aux enchères ; l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] a choisi de remettre le bateau en vente au prix de 22 000 euros et ne saurait en imputer l'éventuelle responsabilité au commissaire de justice. La demande de condamnation indemnitaire formulée en cause d'appel ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'être relevé et garanti ; la demande de condamnation indemnitaire qui est nouvelle en appel doit être déclarée irrecevable.

A titre subsidiaire, la SCP de commissaires de justice soutient qu'il appartient à l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] d'assumer les conséquences de sa mise à prix erronée. De plus, le commissaire de justice n'a pas perçu le prix de vente. Si l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] venait à être déclaré seul adjudicataire, il lui appartiendrait de restituer le prix de vente perçu en contrepartie de la restitution du navire, faute de quoi il s'enrichirait sans cause.



S'agissant de la demande d'expertise sollicitée par les époux [K], la SCP de commissaires de justice rappelle qu'il n'appartient pas à un expert judiciaire de pallier la carence probatoire des parties.



Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.



MOTIFS



1) Sur la vente aux enchères



Le jugement déféré n'est pas critiqué en ce qu'il a qualifié juridiquement le voilier Galaad of Babas.B, immatriculé ST 849532, de type Sloop First 45 F5, de navire.



Par conséquent, est applicable l'article L. 5114-24 du code des transports qui dispose que la vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.



L'article L. 5114-25 du même code précise que la vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge.

Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier, soit en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi.



L'article R.5114-29 prévoit que le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par jugement.

Lorsqu'il fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5114-25, le juge fixe les modalités de la publicité.

Il constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.



En l'occurrence, ni dans son jugement du 21 juin 2018, ni dans un jugement ultérieur, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne n'a fixé une nouvelle mise à prix inférieure à la première en cas de carence d'enchère. Il a jugé, dans la décision précitée non frappée d'appel, qu'en cas de carence d'enchère, l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] deviendrait adjudicataire du navire.



Il s'en suit qu'en l'absence de décision de justice déterminant les conditions et mise à prix d'une nouvelle vente, le bien ne pouvait qu'être adjugé à l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] et les nouvelles enchères aboutissant à la vente du bien au profit des époux [K] ne sont pas régulières.



La conversion en vente volontaire n'est pas envisagée par les textes régissant la procédure de saisie exécution des navires. Aucune vente amiable n'est intervenue entre l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] et les époux [K] auxquels il a été remis un bordereau d'adjudication et demandé de payer les honoraires de l'huissier de justice instrumentaire.



C'est donc à bon droit que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a considéré, par analogie avec l'article L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution régissant la procédure de saisie immobilière, que l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] ne pouvait qu'être déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix et non pas au montant de sa créance. En effet, il ne saurait en être autrement alors que la mise à prix est déterminée en fonction de la valeur du bien soumis à la vente tandis que la créance du poursuivant est sans aucun rapport avec la valeur du dit bien.



Aux termes de l'article 1178, alinéas 2 et 3, du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.



La bonne foi des époux [K] ne leur permet pas de s'opposer aux restitutions qui découlent de l'irrégularité de la vente aux enchères intervenue à leur profit. La r