Cour d'Appel · Chambre Sociale — 10 octobre 2023

N° RG 23/01324 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZNL

Date de Saisine : 17 Mai 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 11 Avril 2023

Nature de l'Affaire : Demande de requalification du contrat de travail



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APPELANTE

S.A.S. PARTNAIRE 45

Représentée par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau D'ORLEANS





INTIMÉ

Monsieur [X] [N]

Représenté par Me Alexia LAKABI, avocat au barreau D'ORLEANS



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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(caducité - article 908 du code de procédure civile)



N° 



Le 10 Octobre 2023, 



NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,



Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ORLEANS en date du 11 Avril 2023, rendu entre S.A.S. PARTNAIRE 45 et Monsieur [X] [N] .



Vu la déclaration d'appel de S.A.S. PARTNAIRE 45 du 17 Mai 2023,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de S.A.S. PARTNAIRE 45 le 19 SEPTEMBRE 2023,



Vu l'absence d'observations écrites du conseil de S.A.S. PARTNAIRE 45,





MOTIFS



En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.



En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 











En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelant/e pour conclure a commencé à courir le 17 MAI 2023 et il a expiré le 17 AOÛT 2023 à minuit.



Le conseil de S.A.S. PARTNAIRE 45 n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.



En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



Déclarons caduque la déclaration d'appel de S.A.S. PARTNAIRE 45 en date du 17 Mai 2023;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Disons que S.A.S. PARTNAIRE 45 conservera la charge des dépens de l'instance d'appel caduque;



Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.





ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.







 [Y] [B] [U] [T]





























Transmis le :10 Octobre 2023 à

Me Laure MASSIERA

Me Alexia LAKABI