Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 16 OCTOBRE 2023





RG N° : N° RG 22/01300 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQNX

1ère Chambre





Nous, Madame Judith DELTOUR, Présidente de chambre , magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01300 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQNX





S.C.I. DUBAI

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANT

S.A.R.L. MAGMA ARCHITECTURE représentée par son gérant

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Maryan MOUGEY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





INTIME



Procédure 



Statuant au visa d'une assignation délivrée le 27 juillet 2021, par jugement contradictoire rendu le 29 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a 

- condamné la société civile immobilière Dubaï à payer à la société à responsabilité limitée Magma Architecture la somme de 27 224,51 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2021, 

- débouté la société civile immobilière Dubaï de ses demandes de report et de délais de paiement,

- débouté la société à responsabilité limitée Magma Architecture de sa demande de dommages et intérêts, 

- condamné la société civile immobilière Dubaï aux entiers dépens de l'instance, 

- condamné la société civile immobilière Dubaï à payer à la société à responsabilité limitée Magma Architecture la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.



Par déclaration reçue le 13 décembre 2022, la SCI Dubaï a interjeté appel de la décision. La SCI Dubai a conclu au fond le 10 mars 2023 et la SARL Magma Architecture le 2 juin 2023. 



Par conclusions d'incident notifiées le 14 mars 2023, la société Magma Architecture a sollicité du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, de 

- déclarer l'appel de la SCI Dubaï irrecevable comme tardif 

 À titre subsidiaire, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de 

- constater que l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance revêtue de 

l'exécution provisoire de droit, 

- prononcer la radiation du rôle de l'appel, 

- condamner la SCI Dubaï à verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 outre les dépens dont distraction au profit de Me Mougey, avocat. 





Par conclusions d'incident notifiées le 14 juin 2023, la SCI Dubaï a demandé de 

- débouter la société Magma Architecture de toutes ses demandes. 



Elle a fait valoir la nullité du procès-verbal de signification du jugement, impliquant la recevabilité de son appel et l'impossibilité de solliciter la radiation de l'appel et en tout état de cause, l'impossibilité d'exécuter la décision frappée d'appel. 





Par conclusions d'incident notifiées le 1er septembre 2023, la société Magma Architecture a sollicité du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, de 

- déclarer l'appel de la SCI Dubaï irrecevable comme tardif, 

- débouter la SCI Dubaï de ses demandes, 

 À titre subsidiaire, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de 

- constater que l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance revêtue de 

l'exécution provisoire de droit 

- prononcer la radiation du rôle de l'appel 

- condamner la SCI Dubaï à verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 outre les dépens dont distraction au profit de Me Mougey, avocat. 



Elle a fait valoir la signification du 17 octobre 2022 et la tardiveté de l'appel, l'absence de demande de nullité de la signification dans les premières conclusions et l'absence d'exécution de la décision frappée d'appel. 





Suivant avis du 20 mars 2023, l'incident a été fixé à l'audience du 18 septembre 2023.





Sur ce



En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.



La décision frappée d'appel a été signifiée le 17 octobre 2022, par dépôt à l'étude après vérification de l'adresse '[Adresse 3]' qui est l'adresse figurant sur le contrat d'architecte ayant lié les parties, reprise sur toutes les pièces contractuelles, sur les factures et les mises en demeure revenues 'pli avisé non réclamé'dont il résulte la réalité de l'adresse.



Si l'appelant n'a pas réclamé de relever la nullité de la signification, les demandes tendant à relever l'irrecevabilité de l'appel ou à débouter l'intimé de cette demande, impliquent l'examen de la validité de la signification. 



En application des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.



En application des dispositions de l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Suivant les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. À défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. 



Alors que l'appelante soutient seulement que la signification n'a pas été faite à son siège social, l'intimée démontre que la signification a été délivrée à l'adresse d'un établissement de la SCI, puisque la boîte aux lettres portait bien 'SCI Dubaï' à l'adresse '[Adresse 3]' et que la réalité de l'adresse est démontrée.



En effet, l'huissier de justice s'est rendu au lieu d'un établissement de la personne morale, où il a trouvé une boîte aux lettres portant l'identité du destinataire, identité donnée par la SCI dans toutes les pièces contractuelles. Quoiqu'il en soit, à le supposer démontré, il s'agirait d'un vice de forme et aucun grief n'est allégué ou démontré. Ainsi la signification délivrée à un établissement de la SCI est régulière. En conséquence, l'appel est irrecevable comme tardif. 





La SCI Dubaï est condamnée au paiement des dépens, dont distraction au profit de Me Mougey, pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu provision. La SCI Dubaï est également condamnée à payer à la SARL Magma une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par ces motifs 



Nous, président de chambre, chargé de la mise en état, 



- relevons l'irrecevabilité de l'appel, 

- condamnons la SCI Dubaï au paiement des dépens, avec distraction au profit de Me Mougey, 

- condamnons la SCI Dubaï à payer à la SARL Magma une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 





La décision a été signée par le président et le greffier,

 

Le président Le greffier