Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024


Chambre 6/Section 5
AFFAIRE: N° RG 23/03986 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPDJ
N° de MINUTE : 24/00014



Société SEQUANO AMÉNAGEMENT
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Michaël MOUSSAULT, la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 007

DEMANDEUR

C/

S.C.I. DU ISMAIL, prise en la personne de son Gérant, Monsieur [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître José- Michel GARCIA de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0056

DEFENDEUR


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.


DÉBATS

Audience publique du 30 Octobre 2023, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2024.



JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI du [Adresse 9] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] [Adresse 5] et cadastré section [Cadastre 1], situé dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune de [Localité 10].

Le 6 novembre 2014, la SCI du [Adresse 9] a adressé, par la voie de son mandataire, une déclaration d’intention d’aliéner moyennant un prix de 525 000 euros au titulaire du droit de préemption, qui l’a reçue le 17 novembre 2014.

Le 26 décembre 2014, la mairie de [Localité 10] a délégué son droit de préemption à la SA Sequano aménagement.

Par une décision du 7 janvier 2015, la SA Sequano aménagement a exercé son droit de préemption sur le bien et proposé à la SCI du [Adresse 9] un prix de 300 000 euros, outre 25 000 euros de commission d’agence. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2015, reçue le 23 janvier, Me [P] a transmis à la SA Sequano aménagement une lettre du 16 janvier 2015 émanant de M. [F] par laquelle celui-ci acceptait de céder le bien à l’aménageur au prix de 300 000 euros.

Le 12 mai 2015, la SA Sequano aménagement a consigné la somme de 325 000 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations et la venderesse en a été avertie. 

Le 9 mai 2023, le notaire instrumentaire a dressé un procès-verbal de défaut à la requête de la SA Sequano aménagement. 

C’est dans ces conditions que la SA Sequano aménagement a, par acte d’huissier du 20 avril 2023, fait assigner la SCI du [Adresse 9] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice. 

*

La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 mai 2023 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 30 octobre 2023.

La SCI du [Adresse 9] a constitué avocat postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, la SCI du [Adresse 9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 24 mai 2023 afin de lui permettre de faire valoir ses arguments.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, la SA Sequano aménagement demande au tribunal judiciaire de Bobigny de rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 24 mai 2023.

Le jugement a été mis en délibéré au 8 janvier 2024, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, la SA Sequano aménagement demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- constater la perfection à son profit de la vente du bien immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5] et cadastré section E n°[Cadastre 1] au prix de 300 000 euros, par un jugement valant titre, et emportant transfert de propriété ;
- condamner la SCI du [Adresse 9] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. 

Pour un plus ample exposé des moyens développés par la ou les parties ayant conclu, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile qu’aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, après l’ordonnance de clôture, laquelle peut néanmoins être révoquée, d’office ou à la demande des parties – par conclusions dûment signifiées ou notifiées –, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. La constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, compte-tenu de l’objet du litige, qui porte sur la perfection d’une vente immobilière, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état dans les conditions énoncées au dispositif. 



PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 24 mai 2023 ; 






RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 13 mars 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions de la SCI du [Adresse 9], à défaut clôture. 


La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT