SIREN 850 922 220

SIREN

850 922 220

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

686766f37c03803a32c2713b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f42a504e0040aa37361279

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

671b358c2edfb0b58c05edeb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 octobre 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

670eaca81c3411ff34513eb7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

661ebc2da0f6350336348464

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65af69d3b6c6260008b53164

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65f1f76b6a2c020ac8a8f3cf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

659c46205882b39b2e708b26

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65848b0de41137cbf9f96b0d

["Oui, l'ordonnance de clôture peut être révoquée en raison d'une cause grave, telle que la cession de biens et les versements intervenus postérieurement à la clôture.", "L'ordonnance de révocation a été ordonnée pour permettre aux parties de tirer toutes les conséquences de la vente et des versements intervenus."]

21 décembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

642fb754cece1704f5747811

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63be63f013ef607c90ab676c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

62c52947a2c4236379079600

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fd9d3fae7d8bb0e44214ef9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 novembre 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 mars 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance. Elle fixe l'indemnité totale d'éviction à 285 000 euros, composée d'une indemnité principale de 259 808 euros (valeur du fonds de commerce) et d'une indemnité de remploi de 24 831 euros. Elle confirme le jugement en ses autres dispositions, notamment la condamnation de SEQUANO à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déclare irrecevable la demande d'indemnité de déménagement, déboute le demandeur de ses demandes d'indemnités accessoires pour trouble commercial et frais administratifs, et sursoit à statuer sur la demande d'indemnité de licenciement en renvoyant devant le premier juge. Elle déboute également le demandeur de sa demande supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens d'appel.

14 mars 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdb90b13e90036f1a1b0824

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 février 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdc30adde305954ae7d205c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 décembre 2018

Voir →