Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 11 janvier 2024

N° RG 22/04275 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTHG



C8



Minute :









































































Copie exécutoire

délivrée le :







la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC



la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU JEUDI 11 JANVIER 2024





Appel d'une décision (N° RG 21/00659)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VIENNE

en date du 15 septembre 2022

suivant déclaration d'appel du 30 novembre 2022







APPELANTE :

S.C.I. DU SUZON inscrit au RCS de VIENNE sous le numéro 487 599 433, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]



représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE







INTIMÉE :

S.A.R.L. AMBULANCES BEAUREPAIROISES au capital de 7 622,45€ immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 402 579 361, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE







COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,







DÉBATS :



A l'audience publique du 03 novembre 2023, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.











Exposé du litige



Par acte du 1er juillet 2008, la Sci du Suzon a consenti un bail à usage professionnel à la société Ambulances Beaurepairoises portant sur un local situé [Adresse 4] pour une durée de 3 ans moyennant un loyer mensuel de 2.500 euros Ht.



Le 20 octobre 2018, la Sci du Suzon a consenti à la société Ambulances Beaurepairoises un prêt de 16.000 euros.



Par lettre recommandée du 25 novembre 2020, la Sci du Suzon a mis en demeure la société Ambulances Beaurepairoises de lui régler la somme de 12.000 euros au titre des loyers impayés et la somme de 9.000 euros au titre du prêt.



Par acte du 17 juin 2021, la Sci du Suzon a assigné la société Ambulances Beaurepairoises devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins d'obtenir le paiement des arriérés de loyers et du solde du prêt.



Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Vienne a :

- rejeté la demande de remboursement du solde d'un prêt à hauteur de 7.000 euros présentée par la Sci du Suzon,

- condamné la société Ambulances Beaurepairoises à payer à la Sci du Suzon la somme de 22.000 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés avec intérêts au taux légal,

- dit que la société Ambulances Beaurepairoises pourra s'acquitter de sa dette par 24 versements mensuels de 616,66 euros à partir du mois suivant la présente décision,

- rappelé que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d'être dues pendant ce délai,

- dit qu'à défaut d'un seul réglement, la dette deviendra immédiatement exigible,

- débouté la Sci du Suzon de sa demande d'allocation de dommages et intérêts,

- dit que chaque partie supportera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a exposés,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.



Par déclaration du 30 novembre 2022, la Sci du Suzon a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions qu'elle a reprises intégralement dans son acte d'appel.



Prétentions et moyens de la Sci du Suzon 



Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 septembre 2023, elle demande à la cour de :

- déclarer la Sci du Suzon recevable et bien fondée en son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Vienne ; 

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 15 septembre 2022 en ce qu'il a :

* rejeté la demande de remboursement du solde d'un prêt à hauteur de 7000 euros présentée par la Sci du Suzon, 

* condamné la société Ambulances Beaurepairoises à payer à la Sci du Suzon la somme de 22.000 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés, avec intérêts au taux légal, 

* dit que la société Ambulances Beaurepairoises pourra s'acquitter de sa dette par 24 versements mensuels de 616,66 euros, à partir du mois suivant la présente décision, rappelé que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d'être dues pendant ce délai, 



* dit qu'à défaut d'un seul règlement la dette deviendra immédiatement exigible, 

* débouté la Sci du Suzon de sa demande d'allocation de dommages intérêts, 

* dit que chaque partie supportera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a exposés, 

* ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, 



Statuant de nouveau, 

- condamner la société Ambulances Beaurepairoises à payer à la Sci du Suzon la somme de 29.873,90 euros ttc au titre des loyers, augmentée des intérêts à taux légal à compter du 25 novembre 2020 date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement, 

- condamner la société Ambulances Beaurepairoises à payer les prochains loyers dus à la Sci du Suzon à échéance, à défaut ces sommes seront augmentées des intérêts à taux légal et jusqu'à parfait règlement,

- condamner la société Ambulances Beaurepairoises à payer à la Sci du Suzon la somme de 7.000 euros ttc au titre du solde du prêt, augmentée des intérêts à taux légal à compter du 25 novembre 2020 date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement, 

- condamner la société Ambulances Beaurepairoises à régler à la Sci du Suzon la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, tous préjudices confondus,

- condamner la société Ambulances Beaurepairoises à payer à la Sci du Suzon la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Ambulances Beaurepairoises aux entiers dépens,

- débouter la société Ambulances Beaurepairoises de toutes ses demandes contraires aux présentes, notamment au titre des délais de paiement. 



Sur les loyers impayés, elle fait valoir que selon un décompte effectué en février 2023, la société Ambulances Beaurepairoises restait redevable de la somme de 31.639,90 euros, que compte tenu du réglement de la somme de 9.000 euros intervenu en avril 2023 et de loyers non réglés, sa créance s'élève désormais à la somme de 29.873,90 euros ttc selon un décompte arrêté le 12 mai 2023.



Elle indique que la société Ambulances Beaurepairoises a déjà bénéficié de longs délais de paiement, que les nombreux impayés placent la Sci du Suzon dans une situation financière critique, que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a octroyé des délais de paiement.



S'agissant du prêt de 16.000 euros, la Sci du Suzon fait observer que son cabinet d'expert-comptable certifie que seule la somme de 9.000 euros a été remboursée, que la société Ambulances Beaurepairoises ne rapporte pas la preuve de s'être libérée de son obligation de paiement, que dès lors il reste dû la somme de 7.000 euros.



Elle ajoute que les manquements contractuels de la société Ambulances Beaurepairoises lui ont causé un préjudice moral et matériel, qu'ils ont mis en péril la Sci du Suzon et ont occasionné des frais bancaires.



Prétentions et moyens de la société Ambulances Beaurepairoises 



Dans ses conclusions remises et notifiées le 29 mai 2023, elle demande à la cour de :

- juger la société Ambulances Beaurepairoises recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions,

- confirmer le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Vienne en tous ses éléments,

- débouter la Sci du Suzon de l'ensemble de ses demandes,

- juger que le prêt de 16.000 euros effectué par la Sci du Suzon à la société Ambulances Beaurepairoises a été intégralement réglé,

- juger irrecevables puisque sans objet les demandes formulées sur ce point par la Sci du Suzon,

- constater que la Sci du Suzon dispose d'une créance de 22.000 euros au titre de l'arriéré de ses loyers, décompte arrêté au 31octobre 2021,

- juger de la bonne foi de la société Ambulances Beaurepairoises,

- juger qu'un délai de 24 mois lui sera accordé pour apurer la dette en débat, le règlement mensualisé devant être effectué en sus du loyer courant, la décision des premiers juges devant sur ce point également être confirmée,

- juger que la demande touchant aux arriérés de loyers fait l'objet d'une procédure antérieure ouverte à l'initiative de la Sci du Suzon devant le tribunal judiciaire de Vienne par assignation du 26 juillet 2022,

- débouter en conséquence la demande de la Sci du Suzon formulée au titre de l'arriéré de loyers de l'année 2022 en raison de la litispendance s'attachant à cette attente,



Subsidiairement sur ce point,

- constater le paiement de 9.000 euros intervenu au bénéfice de la Sci du Suzon,

- débouter la Sci du Suzon de l'ensemble des demandes formulées sur ce poste,

- débouter la Sci du Suzon de ses demandes formulées au titre de dommages et intérêts,

- débouter la Sci du Suzon de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires ou complémentaires,

- condamner la Sci du Suzon au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Elle indique qu'il résulte de l'attestation de l'expert comptable et de son journal comptable qu'elle a remboursé intégralement le prêt de 16.000 euros.



Sur les loyers impayés sur la période de mai 2019 à décembre 2021, elle reconnaît qu'en raison de difficultés financières, elle reste devoir la somme de 22.000 euros, décompte arrêté au 31 octobre 2021. Elle précise régler les loyers courants. Elle argue de sa bonne foi pour bénéficier de délais de paiement en soulignant que le gérant de la Sci qui était aussi auparavant le gérant de la société Ambulances Beaurepairoises est à l'origine des dysfonctionnements majeurs de la société.



S'agissant de la demande complémentaire de la Sci du Suzon au titre de l'année 2022, elle souligne que celle-ci a fait l'objet d'une seconde assignation avec une instance toujours en cours, que la litispendance doit être retenue, qu'en tout état de cause le montant réclamé à hauteur de 9.000 euros a été réglé par elle le 4 avril 2023.



Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile. 



La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 octobre 2023.





Motifs de la décision



A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile lorsqu'elles expriment en réalité des moyens et, en conséquence, ne saisissent pas la cour. 







1) Sur la demande au titre du prêt



En application de l'article 1902 du code civil applicable au litige, l'emprunteur est tenu de restituer la chose prêtée.



Aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement.



En application de l'article L. 123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.



En l'espèce, il n'est pas contesté que la Sci du Suzon a prêté la somme de 16.000 euros à la société Ambulances Beaurepairoises le 20 octobre 2018.



Le cabinet d'expert comptable de la Sci du Suzon atteste le 16 décembre 2021 du remboursement par la société Ambulances Beaurepairoises de la somme de 9.000 euros en 3 réglements des 24 décembre 2018, 29 janvier 2019 et 26 mars 2019.



Le même cabinet qui est aussi l'expert comptable de la société Ambulances Beaurepairoises indique le 9 novembre 2021 que le prêt est soldé à la date du 19 décembre 2019 en se référant à deux extraits de compte qui ne sont néanmoins pas joints au courrier.



L'extrait de compte versé aux débats par la société Ambulances Beaurepairoises fait apparaître un remboursement à hauteur de 15.000 euros reprenant les réglements visés précédemment outre deux versements de 3.000 euros chacun en date des 19 août et 19 septembre 2019.



Au regard de cet extrait de comptabilité dont la régularité n'est pas contestée, la société Ambulances Beaurepairoises justifie avoir remboursé la somme de 16.000 euros. Elle reste redevable de la somme de 1.000 euros.



En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement du solde du prêt.



La société Ambulances Beaurepairoises sera condamné à payer à la Sci du Suzon la somme de 1.000 euros au titre du prêt consenti le 20 octobre 2018.



2) Sur la demande au titre des loyers



Il appartient à la société Ambulances Beaurepairoises de justifier du règlement du loyer à hauteur de 3.000 euros par mois.



Il résulte des décomptes produits par la Sci du Suzon que la société Ambulances Beaurepairoises reste redevable de la somme de 5.990,90 euros au titre de l'année 2019 et de celle de 16.500 euros pour l'année 2021.



S'agissant des loyers de l'année 2022, la société Ambulances Beaurepairoises fait valoir qu'ils font l'objet d'une nouvelle instance devant le tribunal judiciaire de Vienne sans toutefois en justifier. Par ailleurs, elle ne peut soulever utilement une exception de litispendance devant la cour d'appel alors qu'une telle exception doit être soulevée devant la juridiction du degré inférieur.



Elle affirme régler ses loyers courants sans toutefois en justifier.







Les décomptes versés aux débats par la Sci du Suzon font apparaître que la société Ambulances Beaurepairoises est redevable de la somme de 9.149 euros au titre des loyers de l'année 2022 et de celle de 7.234 euros au titre des loyers de janvier à mai 2023.



La société Ambulances Beaurepairoises a opéré un règlement de 9.000 euros en avril 2023. Elle ne justifie pas d'autres réglements.



En conséquence, la société Ambulances Beaurepairoises sera condamnée à payer à la Sci du Suzon la somme de 29.873,90 euros (5.990,90 + 16.500 + 9.149 + 7.234 - 9.000) au titre des loyers arrêtés au 12 mai 2023.



Le jugement sera donc infirmé sur le montant alloué.



3) Sur les délais de paiement



La société Ambulances Beaurepairoises a déjà bénéficié de longs délais de procédure. Elle ne justifie pas d'un réglement régulier de ses loyers, ni de sa situation financière actuelle.



En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a octroyé à la locataire des délais de paiement.



La société Ambulances Beaurepairoises sera déboutée de cette demande.



4) Sur la demande de dommages et intérêts 



Comme relevé par le tribunal, la Sci du Suzon ne démontre pas que la demande de mise en pause des crédits faite en mars et avril 2020 soit en lien avec le défaut de réglement des loyers.



En outre, il n'est pas argué d'une mauvaise foi de la société Ambulances Beaurepairoises s'agissant des défauts de paiements.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la Sci du Suzon de sa demande de dommages et intérêts.



5) Sur les mesures accessoires



La société Ambulances Beaurepairoises qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer la somme de 3.000 euros à la Sci du Suzon au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,





Confirme le jugement du 15 septembre 2022 en ce qu'il a débouté la Sci du Suzon de sa demande d'allocation de dommages et intérêts.



L'infirme en ses autres dispositions.



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Condamne la société Ambulances Beaurepairoises à payer à la Sci du Suzon la somme de 1.000 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2020, au titre du prêt consenti le 20 octobre 2018.





Condamne la société Ambulances Beaurepairoises à payer à la Sci du Suzon la somme de 29.873,90 euros au titre des loyers arrêtés au 12 mai 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2020 sur la somme de 5.990,90 euros et à compter de chaque échéance de loyer pour le surplus.



Déboute la société Ambulances Beaurepairoises de sa demande de délais de paiement.



Condamne la société Ambulances Beaurepairoises aux dépens de première instance et d'appel.



Condamne la société Ambulances Beaurepairoises à payer à la Sci du Suzon la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Déboute la société Ambulances Beaurepairoises de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière La Présidente