Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 12 janvier 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 
12 JANVIER 2024



R.G. : N° RG 22/02867 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRDN
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière


DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

SCCV [Adresse 9], 
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 838 151 884, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS


DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :
 
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) 
ès-qualités d’assureur de la société LGX INGENIERIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE





Copie exécutoire à Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, Me Julie GOURION-RICHARD, Me Mélina PEDROLETTI
Copie certifiée conforme à
délivrée le 


DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.A.R.L. GAB SERVICES,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 540 426, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillante

S.A.R.L. KIT ASSURANCES, 
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 800 703 472, prise ès qualité d’assureur de la SARL GAB SERVICES et en la personne de son gérant, domicilié en ce qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante

S.A.S. LGX INGENIERIE 
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Pascale BEAUTHIER-SEGUINEAU, avocat au barreau de PARIS, Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 10 novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 12 Janvier 2024.


EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Adresse 9] a fait l’acquisition d’un terrain situé [Adresse 2], au sein de la Commune de [Localité 8] (78), correspondant à la parcelle cadastrée AP [Cadastre 5] sur lequel elle a diligenté, en qualité de maître d’ouvrage (constructeur non réalisateur), une opération de construction d’un immeuble collectif d’habitation comprenant 11 logements, en R+3, avec un sous sol pour les stationnements, dénommé « [Adresse 9] ».
La SCCV [Adresse 9] a fait appel à plusieurs entreprises pour faire réaliser les travaux de construction, notamment :
- La SARL GAB SERVICES, en qualité d’entreprise générale, assurée auprès de la société KIT ASSURANCES ;
- La société LGX INGENIERIE, en qualité de maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la SMABTP.
La livraison était prévue le 10 avril 2020.
Les travaux ont débuté au mois d’avril 2019 mais ont pris du retard.
Considérant que la SARL GAB SERVICES avait commis un certain nombre de manquements à ses obligations d’entreprise générale, la société LGX INGENIERIE a adressé à la SARL GAB SERVICES par courrier du 27 novembre 2020 la liste des prestations à reprendre.

Après une ultime mise en demeure en date du 8 janvier 2021 restée infructueuse, la SCCV [Adresse 9] a résilié le marché de la SARL GAB SERVICES, ce qu’elle lui a confirmé le 20 janvier 2021, ainsi que le marché de la société LGX INGENIERIE.

La SARL GAB SERVICES a été convoquée à un constat d’huissier contradictoire afin d’attester l’état d’avancement des travaux à la date de la fin de sa mission, ce qui a donné lieu à un procès-verbal de constat en date du 21 janvier 2021 dont il ressort qu’elle a refusé de remettre les clés du chantier à la SCCV [Adresse 9].
La SARL GAB SERVICES a ensuite décidé d’occuper le chantier et d’en interdire l’accès au maître de l’ouvrage.

Les acquéreurs en VEFA de la « [Adresse 9] » ont assigné la SCCV [Adresse 9] devant le Tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé, aux fins d’obtenir sa condamnation à livrer les biens acquis en VEFA, sous astreinte. Le Tribunal judiciaire de Versailles a fait droit à sa demande de livraison des biens sous astreinte par ordonnance du 26 octobre 2021.

Par acte du 20 mai 2022, la SCCV [Adresse 9] a assigné la SARL GAB SERVICES et la société LGX INGENIERIE outre leurs assureurs, aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Par ordonnance du 5 mai 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société LGX INGENIERIE et déclaré le Tribunal judiciaire de Versailles compétent pour connaître de l’action introduite par la SCCV [Adresse 9].

Par conclusions d’incident signifiées le 3 octobre 2023 la société SMABTP a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir :
Vu les articles 369 et suivants et 789 6° du code de procédure civile, 
Vu les termes du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 17 avril 2023, 
• Juger que la procédure est interrompue du fait de la procédure de sauvegarde dont fait l’objet la société SCCV [Adresse 9]. 
• Enjoindre les parties y ayant intérêt à réaliser les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision à venir. 
A défaut, 
• Prononcer la radiation de l’instance. 
• Réserver les dépens. 
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 octobre 2023, la société LGX INGENIERIE demande au juge de la mise en état de :
- La recevoir en ses demandes et y faisant droit, 
- Juger que la procédure est interrompue du fait de la procédure de sauvegarde dont fait l’objet la société SCCV [Adresse 9]. 
- Enjoindre les parties y ayant intérêt à réaliser les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision à venir. 
A défaut, 
- Prononcer la radiation de l’instance. 
- Réserver les dépens. 

La SCCV [Adresse 9] n’a pas conclu sur l’incident.
La SARL GAB SERVICES et son assureur la SARL KIT ASSURANCES n’ont pas constitué avocat.
L’incident a été examiné à l’audience tenue le 10 novembre 2023 par le juge de la mise en état qui a mis la décision en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

- Sur l’interruption de l’instance

La SMABTP fait valoir que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société SCCV [Adresse 9] par jugement du Tribunal de commerce de Bayonne en date du 17 avril 2023 a pour effet d’interrompre de plein droit la présente instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
Elle ajoute qu’il appartient au juge de la mise en état d’enjoindre aux parties y ayant intérêt à régulariser la procédure aux fins de reprise de l’instance et de radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti conformément aux dispositions de l’article 376 du même code. 
La société LGX INGENIERIE conclut également à l’interruption de l’instance sur les mêmes fondements.
****

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

L’article 370 du même code dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice, l’article 376 précisant néanmoins que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Il ressort de l’annonce n°2368 publiée au BODACC que par jugement rendu le 17 avril 2023 par le Tribunal de commerce de Bayonne, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde a été prononcée à l’encontre de la société SCCV [Adresse 9], demanderesse à l’instance. La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [R] [S] ont été désignées respectivement en tant qu’administrateur et mandataire judiciaire.

Le juge de la mise en état constate dès lors l’interruption de l’instance et invite la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [R] [S] ou toute partie y ayant intérêt à effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, à défaut de quoi la radiation de la présente instance sera prononcée.

- Sur les autres demandes

Il convient de réserver les dépens du présent incident.
L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 5 mars 2024 pour statuer sur la reprise de l’instance ou sa radiation.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision mise à disposition, réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons l’interruption de l’instance et invitons la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [T] [G] et et la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [R] [S] ou toute partie y ayant intérêt à effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, à défaut de quoi la radiation de la présente instance sera prononcée,

Réservons les dépens de l’incident,

Renvoyons l’affaire à la mise en état virtuelle du 5 mars 2024 pour statuer sur la reprise de l’instance ou sa radiation.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JANVIER 2024, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état