Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copies certifiées conformes délivées à : 
- Maître Dubois, vestiaire E1276
- Maître Carbasse, vestiaire J98
- Médiateur (copie par mail)


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/06631 -
 N° Portalis 352J-W-B7H-CZY2N

N° MINUTE : 


Assignation du :
12 mai 2023

médiation











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TOUAREGS
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Gaëlle DUBOIS de l’AARPI NODENS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1276



DEFENDERESSE

S.A.S. NESTLE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Xavier CARBASSE de L’AARPI Beylouni Carbasse Guény Valot & Vernet, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0098



Décision du 17 janvier 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/06631 -N° Portalis 352J-W-B7H-CZY2N


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUTRON, juge
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 07 décembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

La SARL TOUAREGS se présente comme spécialisée dans le développement de solutions logicielles et la fourniture de prestations de services associées.

La SASU NESTLE FRANCE se présente comme ayant pour activité la fabrication, la transformation et la vente de tout produit alimentaire, notamment de produits de nutrition infantile commercialisés sous la marque GUIGOZ. 

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, la société TOUAREGS a fait assigner la société NESTLE FRANCE devant le tribunal judiciaire de PARIS en contrefaçon de droits d’auteur.

La société NESTLE FRANCE a notifié des conclusions d’incident et des conclusions au fond le 6 décembre 2023.

Invitées par le juge de la mise en état à lui faire part de leur avis sur la proposition de procéder entre elles par voie de médiation judiciaire, les parties ont indiqué par messages RPVA des 11 et 18 décembre 2023 qu'elles acceptent le principe d'une médiation.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution rapide et librement négociée au conflit qui les oppose.

Conformément à l’accord exprimé par les parties, une mesure de médiation est ordonnée aux fins de régler le litige qui les oppose.




Il convient de désigner en qualité de médiateur :

Madame [Z] [O]
Médiateur près la Cour d’appel de Paris
[Adresse 2]
[XXXXXXXX01] – [Courriel 7]

avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires du médiateur à la somme de 3.000 euros qui sera consignée avant le 9 février 2024, selon la répartition suivante :
- à hauteur de 1.500 euros par la société TOUAREGS, 
- à hauteur de 1.500 euros par la société NESTLE FRANCE.

La mesure prendra fin le 10 mai 2024 soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation sauf prorogation sollicitée par les parties.

Les dépens seront réservés.

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 23 mai 2024 à 14h00.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Désigne en qualité de médiateur : 

Madame [Z] [O]
Médiateur près la Cour d’appel de Paris
[Adresse 2]
[XXXXXXXX01] – [Courriel 7]

pour procéder en son nom, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;

Invite le médiateur à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, fixée au 9 février 2024, soit le 10 mai 2024 sauf prorogation décidée par le juge de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties ; 

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ; 

Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe avant le 20 mai 2024 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes ; 

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision ; 

Fixe à la somme de 3.000 euros, l'avance sur les honoraires du médiateur qui sera versée :
- à hauteur de 1.500 euros par la société TOUAREGS, 
- à hauteur de 1.500 euros par la société NESTLE FRANCE,
directement entre les mains de Madame [Z] [O] au plus tard le 9 février 2024, à peine de caducité de la désignation ; 

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 23 mai 2024 à 14h00. 

Faite et rendue à Paris le 17 janvier 2024

La greffière Le juge de la mise en état