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SIREN 542 014 428

SIREN

NESTLE FRANCE (LABORATOIRES GUIGOZ) (MNF)

542 014 428 ISSY-LES-MOULINEAUX

85 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

85 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 31/05/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 26/03/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 13/08/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 23/01/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 08/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 08/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 28/07/2024

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vente

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 17/05/2024

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES - SITPA - Société par actions simplifiée Au capital de : 430 000,00 EUR Siège social 34-40 Rue Guynemer 92130 ISSY LES MOULINEAUX N° RCS 435 520 028 RCS Nanterre, est société bénéficiaire NESTLE FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 130 925 520,00 EUR Siège social 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 542 014 428 RCS Nanterre, est société apporteuse Evaluation de l’a

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 28/02/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 05/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 28/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 13/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 13/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 16/03/2023

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vente

Nestlé Excellence Supports France ou NES France, NESTLE FRANCE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 18/11/2022

Acte en date du 31/05/2022 enregistré au SPFE NANTERRE 3 le 10/11/2022 sous le numéro 2022 00138614 référence 9214P03 2022 A 06102 Adresse de l'ancien propriétaire: 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux

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vente

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 04/08/2022

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF MOUSLINE Société par actions simplifiée Au capital de : 104 400,00 EUR Siège social 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 572 049 500 RCS Nanterre, est société bénéficiaire NESTLE FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 130 925 520,00 EUR Siège social 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 542 014 428 RCS Nanterre, est société apporteuse Actif : 6 819 658,00 EUR Passif : 0,00 EUR Actif net apporté : 6 819 658,00 EUR

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 15/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 08/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 24/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 10/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 15/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 05/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 30/10/2020

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vente

NESTLE FRANCE, HERTA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Issy-les-Moulineaux, Noisiel · 28/07/2020

Par acte SSP du 29/06/2020, enregistré au service de l'enregistrement de MEAUX le 16/07/2020 au Dossier 2020 00043972, Référence : 7704P04 2020 A02180 Adresse de l'ancien propriétaire : HERTA 7 boulevard Pierre Carle 77186 NOISIEL Adresse du nouveau propriétaire : NESTLE FRANCE 34-40 rue Guynemer 92130 ISSY LES MOULINEAUX Les oppositions seront reçues dans un délai de 10 jours à compter de cette parution au BODACC.

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immatriculation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 26/03/2020

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 29/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 25/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 15/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 15/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 09/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 11/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 22/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 22/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 17/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 09/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · 18/04/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 12/01/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 08/11/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 25/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 17/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 07/03/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 06/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 21/04/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 24/11/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 27/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 25/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 15/07/2015

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vente

NESTRADE, NESTLE FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 01/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 25/03/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Noisiel · 26/02/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 85)

CAA78

DCA_23VE01030_20251009

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb5bd33109fd079acf09

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686579bc72b7e1b6bf1d7b6b

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2 juillet 2025

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CAA69

DCA_24LY02533_20250605

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5 juin 2025

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Cour d'Appel

66fe357891b69e88a370fe75

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65a82984228119c903226a38

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17 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a82988228119c903226aa8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af6b7ab6c6260008b5322e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b58ab502b828318c4e25b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

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Cour d'Appel

653b58e5502b828318c4e33d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d37b29d1bc2605de4b4c8e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d37b63d1bc2605de4b4de3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d37b63d1bc2605de4b4de5

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d0d62c81a7b805de12b704

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

633e701ef8faf13e2e973da9

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

62e0d580e8fd1e05797fa2a8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd923131b14d101c2ec1e28

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déboute la famille de ses demandes. Elle estime que le suicide du salarié n'est pas imputable à son travail et que les conditions de travail ne sont pas la cause de son état dépressif.

29 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdba99ff5355088b847b76d

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12 février 2019

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Cour d'Appel

603279956c6a03ad932849f1

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25 janvier 2018

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Cour d'Appel

603303915e36eb7620ccb8eb

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18 octobre 2017

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